Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés de Loire-Atlantique
12, rue de Clermont - 44000 NANTES représentée par son Directeur Général,
D'UNE PART,
ET
- Le Syndicat
C.F.D.T représenté par son délégué syndical
-Le Syndicat C.G.T. A.P.A.J.H. 44, représenté par sa déléguée syndicale
D'AUTRE PART.
Préambule :
Conformément à l’article L2242-1 du Code du travail, modifié par la loi « Rebsamen » du 17 août 2015, la négociation annuelle obligatoire se traite en trois blocs, qui aboutiront à trois protocoles distincts concernant les négociations annuelles. Ces trois blocs sont les suivants :
Bloc n°1 : Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée (L2242-5 à L2242-7 du Code du travail),
Bloc n°2 : Négociation annuelle sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail (L2242-8 à L2242-12 du Code du travail),
Bloc n°3 : Négociation triennale sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (L2242-13 à L2242-19 Code du travail).
Le présent protocole d’accord traite du bloc n°2 qui regroupe les négociations annuelles obligatoires portant sur la protection sociale complémentaire des salariés, sur l’égalité hommes-femmes, sur le handicap, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi, sur la pénibilité, sur le droit d’expression, sur le droit à la déconnexion, et sur la qualité de vie au travail.
Lors de la réunion de lancement des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2022 qui s’est tenue le 23 juin 2022, il a été convenu ce qui suit.
ARTICLE I – THEMES DES NEGOCIATIONS
Il a été convenu d’aborder, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire concernant le deuxième bloc, les thèmes suivants :
Protection sociale complémentaire
La Direction rappelle qu’il y a une DUE existante sur un contrat frais de santé et un accord d’entreprise signé le 16 janvier 2020 sur le contrat de prévoyance.
Revoir les options de la mutuelle pour avoir des conditions plus avantageuses pour les remboursements mutuelle (CGT).
Egalité professionnelle femmes / hommes
La Direction propose de présenter le 1er bilan annuel (année 2021) de l’accord égalité professionnelle femmes/hommes signé le 18 novembre 2021.
Handicap, insertion professionnelle et maintien dans l’emploi
Il est nécessaire d’examiner l’évolution de l’emploi des travailleurs handicapés dans l’association, ainsi que celui des contrats aidés, de la professionnalisation et de l’apprentissage.
L’ensemble des partenaires souhaite négocier un accord sur cette thématique.
La pénibilité
Les partenaires constatent qu’il n’y a pas d’obligation à négocier un accord sur la pénibilité, car moins de 50% des salariés de l’association sont soumis à un critère de pénibilité. La commission pénibilité continue cependant à travailler pour répondre aux problématiques posées par les postes exposés à ces critères dans certains établissements de l’association.
Le droit d’expression
Un bilan des réunions « droit d’expression » qui se sont tenues en 2021 sera présenté.
Le droit à la déconnexion
La Direction rappelle qu’un accord a été signé le 9 juillet 2020.
La qualité de vie au travail
Remboursement des tickets à l’unité sur les trajets domicile/travail (CFDT)
Possibilité d’entamer une démarche RSO (Responsabilité Sociale des Organisations (CFDT)
Demande de partenariat avec un centre de formation pour que les étudiants viennent faire des massages relaxants aux salariés sur les temps de pause (CGT)
Participation de l’employeur pour acquérir du matériel pour améliorer les conditions de travail à domicile (CGT)
La Direction souhaite renégocier l’accord sur le télétravail du 20 décembre 2018.
Elle souhaite également renégocier l’accord sur la prévention des risques psycho-sociaux qui arrive à échéance au 1er janvier 2023.
ARTICLE II – DOCUMENTS PREPARATOIRES
Les documents seront à fournir 7 jours au plus tard avant la réunion où sera traité le point. Il s’agit :
d’un bilan chiffré des réunions « droit d’expression » tenues en 2021 (fournie par la DRH),
du bilan annuel des indicateurs égalité professionnelle H/F pour l’année 2021 (fourni par la DRH),
d’un bilan chiffré concernant l’évolution de l’emploi des travailleurs handicapés dans l’association, ainsi que celui des contrats aidés, de la professionnalisation et de l’apprentissage (fourni par la DRH)
Ces documents sont à usage interne et destinés à faciliter la négociation. Ils ne peuvent être diffusés en dehors des différents participants à la négociation.
ARTICLE III – CALENDRIER DES REUNIONS
Il a été établi le calendrier des différentes réunions portant sur la négociation annuelle obligatoire.
Il est convenu que trois personnes au maximum par délégation seront présentes à chacune des réunions (y compris le délégué syndical).
La délégation syndicale C.F.D.T. est composée de son délégué syndical, de deux membres et d’un membre remplaçant.
La délégation syndicale C.G.T. est composée de sa déléguée syndicale, de deux membres et d’un membre suppléant non désigné lors de la réunion de lancement.
Les réunions sont fixées de la manière suivante :
- 1ère réunion : le Jeudi 22 septembre 2022 de 14h à 16h au Belna
Dans le cadre de cette première réunion, les sujets abordés seront :
Revoir les options de la mutuelle pour avoir des conditions plus avantageuses pour les remboursements mutuelle (CGT)
Documents à fournir pour le 15 septembre 2022. - 2ème réunion : le Jeudi 20 octobre 2022 de 9h30 à 11h30 au Belna
Dans le cadre de cette deuxième réunion, le sujet abordé lors de la première réunion sera finalisé et les sujets suivants seront abordés :
Bilan chiffré concernant l’évolution de l’emploi des travailleurs handicapés dans l’association, ainsi que celui des contrats aidés, de la professionnalisation et de l’apprentissage
Négociation accord Handicap insertion et maintien dans l’emploi
Renégociation accord télétravail
Remboursement des tickets à l’unité sur les trajets domicile/travail (CFDT)
Possibilité d’entamer une démarche RSO (Responsabilité Sociale des Organisations (CFDT)
Demande de partenariat avec un centre de formation pour que les étudiants viennent faire des massages relaxants aux salariés sur les temps de pause (CGT)
Participation de l’employeur pour acquérir du matériel pour améliorer les conditions de travail à domicile (CGT)
Documents à fournir pour le 13 octobre 2022.
- 3ème réunion : le Jeudi 24 novembre 2022 de 14h à 16h au Belna
Dans le cadre de cette troisième réunion, les sujets abordés lors des précédentes réunions seront finalisés et les sujets suivants seront abordés :
Bilan des réunions « droit d’expression » tenues en 2021
Bilan annuel des indicateurs égalité professionnelle H/F pour l’année 2021
Renégociation accord RPS
Documents à fournir pour le 17 novembre 2022.
- 4ème réunion : le Jeudi 15 décembre 2022 de 14h30 à 16h30 au Belna
Dans le cadre de cette quatrième réunion, les sujets en cours seront finalisés.
Documents à fournir pour le 8 décembre 2022.
Si à l’issue de ces quatre réunions concernant la négociation annuelle 2022, la négociation n’aboutit pas à un accord d’entreprise, un procès-verbal de désaccord sera établi.
Le Comité Social et Economique sera avisé de l’avancement, puis de la clôture des négociations annuelles obligatoires dans les conditions légales.
ARTICLE IV – DUREE, REVISION ET PUBLICITE
Le présent protocole d'accord préalable est conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires ayant lieu au cours de l’année 2022.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail,
et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Nantes.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Toutefois, si une des parties signataires ne souhaitent pas que certaines dispositions fassent l’objet d’une publication dans cette base de données, elle doit faire une demande sur un document spécialement établi à cet effet et communiqué lors du dépôt de l’accord. Il sera affiché sur les panneaux de la Direction dans les différents établissements de l’
Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés de Loire-Atlantique.
Le Comité Social et Economique sera informé des dispositions de ce protocole lors de la réunion du 20 octobre 2022.
