ACCORD RELATIF au versement de la prime de partage de la valeur (PPV)
Entre
L'Association, L' APAJH lsere, dont le siege social est situe au 26 Avenue Marcelin Berthelot 3eme etage 38100 Grenoble representee par le Directeur General, delegataire de la fonction Employeur de I' APAJH lsere, par la Presidente de !'association.
D'une part
Et
Les organisations syndicales CGT, Sud et CFDT representatives et majoritaires au sein de !'association, representee par
Delegue syndical CGT
Delegue syndical SUD
Delegue syndical CFDT
Ci-apres designees «
Les Organisations Syndicales Signataires »
D'autre part,
IL EST PRELABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT
II est propose la mise en place d'une prime de partage de la valeur {PPV}, anciennement appelee prime Macron ou prime de pouvoir d'achat, un dispositif qui permet a l'employeur de verser au salarie une prime. II s'agit d'un dispositif perenne que les entreprises peuvent mettre en place chaque annee. La prime reste facultative. Son versement depend d'une decision prise par l'employeur ou d'un accord d'entreprise. La prime de partage de la valeur a ete instituee par la loi n° 2022-1158 du 16 aout 2022, portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat puis modifiee par la loi du 29 novembre 2023 citee precedemment.
Elle permet aux employeurs de verser une prime aux salaries.
L'employeur est libre de verser ou non une prime aux salaries. Le montant de la prime est fixe par l'employeur.
Le montant de la prime de partage peut etre le meme montant pour tous les salaries. Le montant peut aussi etre module selon les beneficiaires en fonction de la remuneration, du niveau de classification, de l'anciennete dans l'entreprise, de la duree de presence effective pendant l'annee ecoulee ou de la duree de travail prevue par le contrat de travail.
Article 1- Objet du present accord La prime peut etre versee aux : Salaries lies à l'entreprise par un contrat de travail à compter du 01 juillet 2023 au 30 juin 2024 (en CDI, en COD, à temps plein ou à temps partiel), present au 30 juin 2024. Le versement de la prime est prevu : Soit par un accord d'entreprise, Soit d'une decision prise par l'employeur.
En cas de decision prise par l'employeur, le comite social et economique (CSE), est consulte prealablement. La prime est versee selon les conditions suivantes :
La prime ne peut pas remplacer une augmentation de remuneration prevue par un accord salarial dans l'entreprise. La prime sera versee en septembre 2024.
Article 2 - Champ d'application / beneficiaires Le present accord est applicable à l'ensemble des salaries de I' APAJH lsere selon les precisions apportees dans le present accord.
Article 3 - Montant de la 2rime Le montant total de cette prime exceptionnelle de partage de la valeur (PPV) sur l'exercice 2023, prime versee en 2024 sera d'un montant de 227 487,06 € pour !'ensemble de !'association.
Article 4 - Conditions d'attribution de la Prime La prime de revalorisation ne sera versee qu'aux seuls salaries vises à l'article 1.
Mise en place d'un principe de pallier (voir tableau base de calcul) pour le declenchement du calcul de la prime : A partir d'un mois de presence, Au prorata du temps de travail, Voir tableau suivant servant de base au calcul, tableau non opposable dans le cadre d'un eventuel recours ou contentieux.
La prime sera versee a tousles salaries (Hors TH de nos ESAT, qui ont deja beneficie de cette prime) de I' APAJH lsere sur decision du conseil d'administration.
Ce montant global est redistribue au prorata du temps de travail de chaque salarie de
!'association et au prorata du temps de presence, hors accident du travail, au cours de l'annee N-1. Les salaries en conges sans soldes, sabbatiques, de mobilites ne perc;oivent pas la prime durant leur periode d'absence.
Sont eligibles a cette prime les salaries de I' APAJH lsere presents dans les effectifs au 30 juin 2024 sur les 12 derniers mois.
La prime est versee au plus tard au mois de septembre de l'annee N+l.
Le tableau presente est en lien a la configuration d'un salarie a temps depuis le 01 juillet 2023. II ne prend pas en compte les differentes variations proposees dans le present accord.
Salarie.e.s concerne.e.s
En Brut
Salarie.e.s concerne.e.s montant fourchette en Brut prime Salarie.e.s Exelus actuellement du SEGUR à rajouter au montant de la prime De Smic à SMIC +20% De 1 766,92 à 2120.30 euros 900 euros 350 euros De 2120.31 euros à +20% De 2120.31 à 2544.37 euros 750 euros 300 euros
De 2544.38 euros à +20% De 2544.38 à 3053.26 euros 600 euros 250 euros De 3053.27 à +20% De 3053.27 à 3663.92 euros 450 200 euros De 3663.93 à + 20% 3663.93 à 4396.72 euros 300 150 euros Au-dela de 4396.73 euros Superieur à 4396.73 euros 150 100 euros
Le montant initial de la prime etant de 200 000 €, porte à 228 000 €, soit une augmentation du montant global de la prime de 13,74%.
Article 5 - Dispositions finales
Duree de l'accord
Le present accord est conclu pour une duree determinee d'une annee, courant du 1er janvier 2024 au 31 decembre 2024. A cette date, ii cessera de produire ses effets.
Date d'entree en vigueur
Le present accord prendra effet au moment de la signature de !'accord.
Adhesion
Conformement à l'article L.2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salaries representative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du present accord, pourra y adherer ulterieurement. Cette adhesion sera valable à partir du jour qui suivra celui de son depot aupres de la DIRECCTE de l'lsere et du Secretariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Grenoble. Notification devra egalement etre faite dans le delai de huit jours par lettre recommandee ou par envoi de courriel aux parties signataires.
Interpretation de l'accord
Toute difficulte, d'ordre individuel ou collectif, qui surviendrait dans !'application de !'accord donnera obligatoirement lieu, avant toute demarche contentieuse, à une concertation amiable des parties en vue de son reglement. Une convocation sera adressee, à l'initiative de la partie la plus diligente, aux autres signataires par lettre recommandee avec accuse de reception comportant l'enonciation precise des motifs de la contestation.
A !'issue de la concertation intervenue entre les parties, un proces-verbal de synthese sera redige par la Direction et remis à chacune des parties.
Une seconde reunion pourra etre organisee dans les 15 jours suivants la premiere.
Les parties conviennent expressement de n'engager aucune demarche contentieuse avant !'expiration de ces delais.
Revision
Pendant toute sa duree d'application, chaque partie adherente ou signataire peut demander la revision de l'accord, selon les modalites suivantes : Toute demande de revision devra etre adressee par lettre recommandee avec accuse de reception à chacune des parties signataires ou adherentes et comporter, outre !'indication des dispositions dont la revision est demandee, des propositions concernant le ou les textes des dispositions qui s'y substitueraient. Dans un delai d'une semaine suivant la reception de la notification de demande de revision, les parties devront ouvrir une negociation en vue de la redaction d'un nouveau texte. Les dispositions dont la revision est demandee demeureront en vigueur jusqu'a l'entree en vigueur de !'accord de revision et seraient maintenues dans l'hypothese ou les negociations d'un nouveau texte n'aboutiraient pas. L'accord portant revision sera negocie dans les memes formes que la conclusion du present Accord. Cet accord de revision devra faire l'objet des formalites d'agrement, de depot et de publicite prevues au present article. Les dispositions de !'accord portant revision se substitueront de plein droit à celles du present texte qu'elles modifient et seront opposables aux signataires du present accord, ainsi qu'aux beneficiaires de cet accord, soit à la date qui aura ete expressement convenue dans !'accord, soit, à defaut, à partir du jour qui suivra son depot legal.
Depot legal et publicite
L'accord est etabli en deux exemplaires papier, paraphes, dates et signes par les parties. L'Accord sera ainsi depose, par la partie la plus diligente : Aupres de la DIRECCTE sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Les parties declarent n'avoir aucune clause à occulter avant son depot. Par envoi au secretariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Grenoble d'une copie en version papier, paraphee, datee et signee par chacune des parties. L'accord sera communique aux membres du comite social et economique ainsi qu'aux salaries par voie d'affichage, sur les emplacements reserves à cet effet.
Fait à Grenoble, le 16/09/2024, en quatre exemplaires.
Un pour I' Association, un pour le syndicat CGT, un pour le syndicat CFDT, un pour le syndicat Sud.
Delegue Syndical CGT
Delegue Syndical Sud
Delegué Syndical CFDT
Directeur General delegataire de la fonction Employeur de l'APAJH lsere, par la Presidente de l'association.
