PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
Entre :
L’association APAP (Siret – 78068538400072), Président
L’organisation syndicale représentative : SUD APAP
Préambule : Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux Articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et l’organisation syndicale représentative dans l’association se sont réunies. La Direction a présenté les éléments de contexte (données macro-économiques et environnement). Données macro-économiques : L’APAP, association à but non lucratif à vocation sociale, s’inscrit, en tant qu’employeur, dans le périmètre de la Convention Collective du 15 mars 1966. Elle adhère à ce titre au syndicat employeur NEXEM et négocie l’exhaustivité de ses budgets de fonctionnement en se référant aux conditions prévues par la Convention Collective Nationale dite du « 15 mars 1966 ». En particulier les éléments relatifs à la rémunération des personnels. Pour autant, l’employeur a tenu à rappeler que cette convention collective n’était pas opposable aux financeurs des actions et dispositifs de l’APAP et que l’évolution importante, quoique insuffisante, des rémunérations conventionnelles (valeur du point d’indice + indemnité SEGUR en 2022/2023) n’avait été que partiellement compensée et que la revalorisation budgétaire était encore insuffisante pour couvrir ces nouvelles charges pour l’association. Environnement et perspectives : L’impact des différentes crises mondiales successives (sanitaire, Ukraine…) sur l’inflation des prix à la consommation génère, là-encore, un décalage important entre les dépenses et les recettes de l’association APAP. Les acteurs du secteur social (Fédérations en tête) ne sont pas nécessairement optimistes quant à l’évolution positive des allocations de crédits aux associations qui portent les missions de l’action sociale en général. Les différents scénarios budgétaires présentés par le gouvernement indiquent clairement que le « quoi qu’il en coûte » est désormais terminé et que les grands plans (Logement d’Abord, Stratégie Pauvreté, etc.) dont ont bénéficié depuis 2020 les associations, et en particulier l’APAP, ne seront pas reconduits, ou alors avec des enveloppes très réduites. La Gouvernance et la Direction de l’APAP, malgré un résultat d’exploitation (retraité d’écritures comptables réglementaires non relatives à la réalité de l’activité) très déficitaire (> - 100K€) en 2023 (et pour la première fois depuis 2017), ont décidé de maintenir l’allocation de l’enveloppe de 50 000€ prévue au printemps 2023 pour la NAO précédente, laquelle n’avait d’ailleurs pas abouti.
Calendrier des échanges
Le jeudi 14 mars 2024 de 17h à 18h ; objectivation des sujets en fonction des réponses à un questionnaire syndical adressé aux salarié.es (dont l’anonymat était garanti). Il a été étudié ce qui relevait des accords collectifs et ce qui relevait des NAO.
Le jeudi 18 avril 2024 de 9h30 à 12h ; Affinement et définition des perspectives à étudier quant aux NAO. Etudes des différentes possibilités.
Le jeudi 23 mai de 17h à 18h ; Etude des 4 propositions
Le mardi 13 aout de 9h30 à 11h30 ; débat concernant le déclenchement anticipé d’ancienneté et des critères à mettre en place dans le cadre des accords collectifs.
Champ d’application de l’accord Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel, pour l’exercice 2025, et, donc est susceptible d’être renégocié dans le cadre des prochaines Négociations Annuelles Obligatoires. La qualité de vie au travail, l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle, le temps de travail faisant actuellement l’objet de la révision des accords collectifs de notre association, les thèmes abordés pour ces NAO se sont concentrés autour des mesures salariales. Objet de l’accord
Prévention Santé/Mutuelle : à compter du 01/01/2025, chaque salarié.e, toutes catégories professionnelles confondues, pourra bénéficier de la prise en charge intégrale par l’employeur de la cotisation mutuelle, base conventionnelle + option 1. Cette mesure s’applique uniquement aux salarié-e-s sous contrat de travail avec l’APAP et en aucun cas à leurs ayants-droits.
Mobilité : à compter du 01/01/2025, chaque salarié.e, toutes catégories professionnelles confondues, qui emprunte les transports collectifs pour se rendre sur son lieu de travail, bénéficiera de la prise en charge de son abonnement (train, bus), à hauteur de 75% (et non plus 50%) sous réserve de fournir un justificatif et dans la limite de 70€ par salarié-e et par mois.
Fait à Amiens, le 20/09/2024, président de l’APAPdéléguée syndicale de Sud Apap
Copie de ce présent accord adressée sur www.téléaccords.travail-emploi.fr et aux prudhommes
