Accord relatif à la composition de l’UES Apave et sur la détermination de ses établissements distincts
ENTRE,
L’UES APAVE, telle que définie par accord en date du 14 mars 2011 et ses avenants du 26 mars 2015 et du 11 septembre 2019 composée des structures juridiques suivantes :
Apave SA,
Apave Alsacienne SAS,
Apave Nord-Ouest SAS,
Apave Parisienne SAS,
Apave Sudeurope SAS,
Apave International SAS,
Apave Développement SAS,
GAPAVE,
GIE CETEN Apave International.
Représentée par dûment mandaté ;
ET
Les organisations syndicales représentatives :
La FGMM-CFDT, représentée par son délégué syndical central : ,
La Fédération de la Métallurgie CFE-CGC, représentée par son délégué syndical central : ,
Le Syndicat CGT des APAVE'S, représenté par son délégué syndical central : ,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Sommaire
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PREAMBULE PAGEREF _Toc90631862 \h 4
Article 1 – Objet de l’accord PAGEREF _Toc90631863 \h 4
Article 2 – Composition de l’Unité Economique et Sociale PAGEREF _Toc90631864 \h 4
Article 3 - Périmètre des établissements distincts de l’UES Apave PAGEREF _Toc90631865 \h 4
Article 4 – Clause de revoyure PAGEREF _Toc90631866 \h 5
Article 5 - Entrée en vigueur PAGEREF _Toc90631867 \h 5
Article 6 - Révision PAGEREF _Toc90631868 \h 5
Article 7 - Adhésion et dénonciation PAGEREF _Toc90631869 \h 5
Le présent accord a pour objectif de définir le périmètre de l’UES Apave et de préparer l’UES à la mise en œuvre du projet OPERA en intégrant les 2 futures structures nationales Apave Exploitation France (AEF) et Apave Infrastructure et Construction France (AIC) et la société Apave Non Destructive Testing à compter du 1er janvier 2022.
Par ailleurs, les parties se sont accordées, pour une facilité de lecture, d’annuler et de remplacer l’ensemble des dispositions de l’accord du 14 mars 2011 et de ses avenants du 26 mars 2015 et du 11 septembre 2019 par le présent accord. Par conséquent, le présent accord annule et remplace l’ensemble des éléments des accords et avenants précédent ayant le même objet.
Article 1 – Objet de l’accord
L’unité Economique et Sociale Apave, dénommée UES Apave a été créé par accord le 14 mars 2011.
Le présent accord annule et remplace l’accord du 14 mars 2011 et ses 2 avenants. Il a pour objet de définir la composition de l’UES Apave applicable à compter du 1er janvier 2022 ainsi que de déterminer les périmètres de chaque établissement au sein de l’UES APAVE, pour assurer un niveau et un cadre pertinent pour la mise en place des institutions représentatives du personnel.
Article 2 – Composition de l’Unité Economique et Sociale
A la date de prise d’effet du présent accord, l’Unité Economique et Sociale est composé de :
Apave SA,
Apave Alsacienne SAS,
Apave Nord-ouest SAS,
Apave Parisienne SAS,
Apave Sudeurope SAS,
Apave International SAS,
Apave Développement SAS,
GAPAVE,
GIE CETEN Apave International
Apave Exploitation France,
Apave Infrastructure et Construction France,
Apave Non Destructive Testing.
Article 3 - Périmètre des établissements distincts de l’UES Apave
Le périmètre de l’UES Apave tel que résultant de l’article 2 présente des spécificités liés à :
L’organisation de la représentation du personnel au sein des personnes morales faisant partie du périmètre de l’UES Apave,
Leur degré d’autonomie suffisant dans la gestion du personnel.
Ces spécificités conduisent les parties à la reconnaissance des établissements distincts suivant au sein de l’UES Apave :
Le périmètre de l’établissement distinct, qu’il est convenu d’appeler « établissement Apave SA » est constitué d’Apave SA, Apave Développement SAS, Gapave, Apave exploitation France, Apave Infrastructure et construction France et GIE CETEN Apave International,
Le périmètre de l’établissement distinct, qu’il est convenu d’appeler « établissement Apave Alsacienne SAS » est constitué d’Apave Alsacienne SAS,
Le périmètre de l’établissement distinct, qu’il est convenu d’appeler « établissement Apave Nord-Ouest SAS » est constitué d’Apave Nord-Ouest SAS,
Le périmètre de l’établissement distinct, qu’il est convenu d’appeler « établissement Apave Parisienne SAS » est constitué d’Apave Parisienne SAS,
Le périmètre de l’établissement distinct, qu’il est convenu d’appeler « établissement Apave Sudeurope SAS SA » est constitué d’Apave Sudeurope SAS et Apave International SAS,
Le périmètre de l’établissement distinct, qu’il est convenu d’appeler « établissement Apave Non Destructive Testing» est constitué d’Apave Non Destructive Testing,
Article 4 – Clause de revoyure
Conformément aux échanges lors des réunions de négociation, une négociation sur la composition de l’UES et la détermination des établissements distincts la composant s’ouvrira au 1er semestre 2022 afin notamment de prendre en considération les changements à venir au 1er janvier 2023 dans le cadre du projet OPERA.
Article 5 - Entrée en vigueur
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur ’à compter du 1er janvier 2022.
Article 6 - Révision
Le présent accord pourra faire l'objet de révision conformément aux dispositions du Code du travail. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, une négociation devra intervenir en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, une réunion interviendra, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
Article 7 - Adhésion et dénonciation
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du Travail, une organisation syndicale représentative au sein de l'entreprise non signataire pourra adhérer au présent accord. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la direction selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord. Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois. Toutefois, la mise en œuvre de la procédure de dénonciation devra obligatoirement être précédée par l’envoi d’une lettre recommandée explicitant les motifs de cette dénonciation. Dans ce cas, une réunion interviendra pendant la durée du préavis pour discuter autour de la possibilité d’un nouvel accord. La dénonciation sera régie par les articles L. 2222-6 et L. 2261-9 à L. 2261-13 du Code du travail
Article 8 - Notification, publicité et dépôt
La direction notifie le présent accord à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature. Tout accord / avenant d'entreprise est rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.
Après la conclusion du présent accord, les parties peuvent acter qu'une partie de l’accord ne doit pas faire l'objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail. Cet acte, ainsi que la version intégrale de l’accord et la version de l’accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6 du Code du Travail.
A défaut d'un tel acte, l’accord est publié dans une version rendue anonyme. Le présent accord sera déposé par la direction de l'entreprise :
en un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure «TéléAccords» à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique du dossier à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS ) compétente,
et au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de signature du présent accord.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction.
