ACCORD RELATIF A LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES AU SEIN DE L’UES APAVE
ENTRE,
L’UES APAVE, telle que définie par accord en date du 28 novembre 2022 composée des structures juridiques suivantes :
Apave SA,
Apave Alsacienne SAS,
Apave Nord-Ouest SAS,
Apave Parisienne SAS,
Apave Sudeurope SAS,
Apave International SAS,
Apave Développement SAS,
Apave Exploitation France SAS,
Apave Infrastructures et Construction France SAS,
Apave Non Destructive Testing SAS,
Apave Aéroservices SAS,
Apave Certification SAS,
Apave Interservices Inspection SAS,
Apave Digital SAS,
Représentée par ___________ dûment mandaté ;
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES APAVE :
La F3C CFDT, représentée par son délégué syndical central : ___________,
La FIECI CFE-CGC, représentée par son délégué syndical central : ___________,
Le Syndicat CGT des APAVE'S, représenté par sa déléguée syndicale centrale : ___________,
L’UNSA, représenté par sa déléguée syndicale centrale : ___________,
Dûment mandatés,
PRÉAMBULE La Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE) est instituée par les articles L. 2312-18 et suivants du Code du travail. L’administration dans sa circulaire DGT du 18 mars 2014 explique que la BDESE a pour vocation de « changer le mode de relations entre élus et employeurs pour qu’il soit plus participatif, fondé sur une vision plus prospective des données de l’entreprise, et à terme plus simple » Le décret n°2022-678 du 26 avril 2022, entré en vigueur le 28 avril 2022 a prévu également d’y intégrer des indicateurs environnementaux. Le présent accord a pour objet de mettre en place une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE), conformément aux dispositions de l'article L. 2312-21 du Code du travail, au sein de l’UES Apave Il est rappelé que la BDESE a pour objet de rassembler les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à la disposition du comité social et économique central et des comités sociaux et économiques d’établissement. Par cet accord, les parties marquent leur volonté de contribuer à fournir une vision globale de la situation de l’entreprise afin de développer un dialogue social de qualité. Les parties entendent également éviter des traitements complexes de l’information en se focalisant sur des éléments essentiels à la compréhension de la réalité et des enjeux et perspectives de l’entreprise, en permettant à la Direction de mettre à disposition des CSEE et du CSEC les données sous un format facilement extractible des bases de données de l’entreprise et exploitables par les représentants du personnel. Afin de constituer une base de données en adéquation avec la structure de l’entreprise et contenant les éléments pertinents nécessaires à l’information et la consultation des représentants du personnel, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé de conclure un accord définissant :
L’organisation, l’architecture et le contenu de la BDESE ;
Les modalités de fonctionnement de la BDESE, notamment les droits d’accès, les modalités de consultation et d’utilisation ;
La périodicité selon laquelle BDESE est actualisée.
Elle doit permettre aux représentants du personnel d'exercer utilement leurs compétences.
Article 1. Champ d’application et niveau de mise en place de la BDESE
La BDESE est mise en place au niveau de l’UES Apave
L’UES < dénomination > étant composée de plusieurs < nombre > établissements distincts (cf Accord sur le périmètre de l’UES en vigueur), la mise en place de la BDESE est adaptée à cette structure :
une BDESE est mise en place au niveau de l’UES Apave : elle rassemble les informations nécessaires aux consultations annuelles du comité social et économique central sur la situation financière de l'entreprise, et sur la politique sociale de l'entreprise et tous les 3 ans sur les orientations stratégiques de l'entreprise,
une BDESE plus adaptée est mise en place au sein de chaque établissement, afin de réunir les informations permettant aux comités sociaux et économiques d'établissement d'être consultés, le cas échéant, sur les mesures d'adaptation spécifiques aux établissements relatives à la politique sociale et informés sur les consultations relatives à la situation financière de l'entreprise, sur la politique sociale de l'entreprise et sur les orientations stratégiques de l'entreprise,
Les éléments qui n’auront pas fait l’objet d’une adaptation par le présent accord restent régis par les dispositions légales supplétives applicables.
Article 2. Architecture, contenu de la base et cycle des informations
Article 2.1. Architecture et contenu de la base
L'architecture générale de la BDESE est structurée conformément au Code du Travail. Les différents indicateurs et informations qui seront mis à disposition, le seront en respectant les dix thèmes obligatoires prévus par le Code du travail :
Investissements
Investissement social
Investissement matériel et immatériel
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Fonds propres, endettement et impôts
Rémunération des salariés et des dirigeants
Représentation du personnel et Activités sociales et culturelles
Rémunération des financeurs
Flux financiers à destination de l'entreprise
Sous-traitance
Transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe
Environnement
Un tableau de synthèse des données attendues est annexé au présent accord.
La mise à disposition de ces données vaut communication, lorsque les informations sont mises à disposition dans la BDESE, elles ne seront pas transmises sous d’autres formes.
Conformément aux dispositions du Code du travail, la Direction communique trimestriellement les informations visées par l’article L2312-69 du Code du travail, au plus tard :
le 20/01/N pour le 4ème trimestre de l’année N-1,
le 20/04/N pour le 1er trimestre de l’année N,
le 20/07/N pour le 2ème trimestre de l’année N,
le 20/10/N pour le 3ème trimestre de l’année N.
En dehors des informations mentionnées ci-dessus, les indicateurs de la BDESE sont actualisés chaque année au plus tard le 1er avril de l’année N+1 sauf pour ceux qui ne seraient disponibles qu’au 1er juin N+1 pour exemple les données relatives à la formation, la finance, …
La BDESE a également pour objet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes du comité social et économique central sur :
Les orientations stratégiques,
La situation économique et financière,
La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
Enfin, les indicateurs négociés et dû à certains représentants du personnel par le biais des différents accords en vigueur seront mis à disposition dans la BDESE. Il en sera de même pour les informations attendues pour certaines négociations.
Article 2.2. Cycle des informations Le Code du travail prévoit à titre supplétif que les informations mises à disposition portent sur les deux années précédentes, l'année en cours et les trois années à venir. Il est convenu du cycle d'information suivant :
Pour les thèmes de la rubrique relatives aux orientations stratégiques de l'entreprise, les données portent sur les deux années précédentes, l'année en cours et les deux années civiles suivantes.
Pour les autres thèmes, les données portent sur les deux années précédentes et l'année en cours. Les grandes tendances sont transmises chaque année pour l’année suivante.
Article 3. Droits d’accès
La BDESE est accessible en permanence aux :
Membres de la délégation du personnel au comité social et économique d’établissement pour le périmètre qu’ils représentent (titulaires, et suppléants et représentants syndicaux) ;
Délégués syndicaux centraux et les Délégués syndicaux d’Etablissement pour le périmètre qu’ils représentent ;
Membres du comité social et économique central ont accès à la BDESE de chaque établissement (titulaires, suppléants et représentants syndicaux).
De plus concernant les indicateurs négociés dans les accords en vigueur ou les informations nécessaires aux négociations, les représentants du personnel concernés auront un accès à la BDESE sur la partie concernée.
Article 4. Support et modalités d’accès de la BDESE
La BDESE est mise en place sous forme informatique (tableur ou client lourd ou drive) et accessible via le Drive Apave ou tout autre support adapté < préciser les modalités d'accès informatique > . Les documents qui sont mis à disposition en version téléchargeable sous forme de tableur (modifiable), sont aussi déposés en version non modifiable précisant la date de mise à disposition. Les droits d’accès seront attribués par la Direction et ouverts dès le début du mandat. Ils cesseront à la fin des mandats, quelle qu’en soit l’origine (rupture du contrat de travail engendrant la fin du mandat, démission du mandat de représentant du personnel, …). La Direction est responsable de la mise en œuvre de la BDESE et de ses évolutions ainsi que de la véracité des données communiquées. Les représentants du personnel ayant accès à la BDESE sont informés de ces évolutions structurelles/outils. Les documents déposés y sont librement consultables.
Article 5. Mise à jour de la BDESE
La BDESE est actualisée et alimentée par la Direction. Ces mises à jour se font dans le respect des périodicités prévues par le Code du Travail. Les représentants du personnel visés à l'article 3 sont informés de l'actualisation de la BDESE par mail.
Article 6. Confidentialité
Conformément à l'article L. 2312-36 du Code du travail, l'ensemble des représentants du personnel visés à l'article 3 sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations intégrées dans la BDESE, en particulier celles revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'entreprise.
Article 7. Révision, adhésion, dénonciation
7.1. Révision Le présent accord pourra faire l'objet de révision conformément aux dispositions du Code du travail. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions. 7.2. Adhésion Conformément à l’article L.2261-3 du Code du Travail, une Organisation Syndicale représentative au sein de l'Entreprise non-signataire pourra adhérer au présent accord. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.
7.3. Dénonciation Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment sous réserve de respecter un délai de préavis de trois (3) mois. Toutefois, la mise en œuvre de la procédure de dénonciation devra obligatoirement être précédée par l’envoi d’une lettre recommandée explicitant les motifs de cette dénonciation. Dans ce cas, une réunion interviendra pendant la durée du préavis pour discuter autour de la possibilité d’un nouvel accord. La dénonciation sera régie par les articles L. 2222-6 et L. 2261-9 à L. 2261-13 du Code du travail.
Article 8. Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er octobre 2024.
Article 9. Clause de revoyure
Une réunion sera programmée au plus tard le 30 juin 2025 afin de faire le point sur le présent accord et les indicateurs définis.
Les parties présentes à la réunion de revoyure seront :
2 représentant(e)s de la Direction
2 membres désigné(e)s par chaque organisation syndicale représentative au sein de l’UES et signataire du présent accord
Article 10. Notification, publicité et dépôt
La Direction notifie le présent accord à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature. Tout accord / avenant d'entreprise est rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne. Après la conclusion du présent accord, les parties peuvent acter qu'une partie de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail. Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6 du Code du Travail. A défaut d'un tel acte, l'accord est publié dans une version rendue anonyme. Le présent accord sera déposé par la Direction de l'Entreprise :
en un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure «TéléAccords» à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique du dossier à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) compétente ,
et au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de signature du présent accord.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.
Fait à Paris – La Défense, le 10/07/2024
Pour l’UES APAVE ___________
Pour la F3C CFDT, ___________ Pour la FIECI CFE-CGC, ___________ Pour le Syndicat CGT des APAVE’S, ___________ Pour l’UNSA ___________
