AVENANT N°1 DE PROLONGATION A L’ACCORD RELATIF À LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS ET LA MIXITÉ DES MÉTIERS
ENTRE,
L’UES APAVE, telle que définie par accord en date du 28 novembre 2022 composée des structures juridiques suivantes :
Apave SA,
Apave Alsacienne SAS,
Apave Nord-Ouest SAS,
Apave Parisienne SAS,
Apave Sudeurope SAS,
Apave International SAS,
Apave Développement SAS,
Apave Exploitation France SAS,
Apave Infrastructures et Construction France SAS,
Apave Non Destructive Testing SAS,
Apave Certification SAS,
Apave Interservices Inspection SAS,
Apave Aeroservices SAS,
Apave Digital SAS,
Représentée par ______________________ dûment mandaté ;
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES APAVE :
● La F3C CFDT, représentée par son délégué syndical central : ______________,
● La FIECI CFE-CGC, représentée par son délégué syndical central : ______________________,
Le Syndicat CGT des APAVE'S, représenté par son délégué syndical central : ______________________,
L’UNSA, représenté par son délégué syndical central : __________________,
Dûment mandatés,
PREAMBULE
Le présent avenant a pour objectif de prolonger la durée d'application de l'Accord relatif à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) signé le 24 juin 2022. Conscientes de l'importance d'un accord GEPP pour anticiper les évolutions des emplois et adapter les compétences au sein de l'entreprise, les parties signataires ont décidé, d'un commun accord, de prolonger la durée de l'accord actuel pour une période d'un an. Cette prolongation est motivée par la préparation et l'élaboration du nouveau plan stratégique de l'entreprise pour la période 2026-2030. Ce futur plan stratégique servira de base fondamentale à la négociation et à la mise en œuvre d'un nouvel accord GEPP, adapté aux orientations et aux défis à venir de l'entreprise. À cet égard, la Direction et les organisations syndicales représentatives conviennent de se réunir au cours du 1er trimestre 2026, dès que le plan stratégique 2026-2030 aura été présenté aux instances représentatives du personnel. Les parties réaffirment leur engagement à poursuivre les actions prévues par l'accord actuel durant cette période de prolongation, tout en préparant activement les bases du futur accord.
ARTICLE 1 – OBJET ET DURÉE DE L'AVENANT Le présent avenant a pour objet de prolonger l'Accord GEPP du 24 juin 2022. En conséquence, la durée d'application de l'Accord GEPP du 24 juin 2022 est prolongée d'une année supplémentaire à compter de sa date d'échéance initiale, soit jusqu'au 31 août 2026. L'accord initial était conclu pour une durée de trois ans et est entré en vigueur le 1er septembre 2022.
ARTICLE 2 – MAINTIEN DES STIPULATIONS Toutes les dispositions de l'Accord GEPP du 24 juin 2022, non modifiées expressément par le présent avenant, restent pleinement applicables et en vigueur pendant la période de prolongation.
ARTICLE 3 – CADUCITÉ DE L'AVENANT Il est expressément convenu que si la négociation qui sera réouverte en 2026 aboutit à la signature d'un nouvel accord GEPP avant le 31 août 2026, alors le présent avenant deviendra caduc de plein droit à la date de signature dudit nouvel accord.
ARTICLE 4 – NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT La Direction notifie le présent avenant à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Tout accord / avenant d'entreprise est rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.
Après la conclusion du présent accord, les parties peuvent acter qu'une partie de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail. Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6 du Code du Travail.
A défaut d'un tel acte, l'accord est publié dans une version rendue anonyme.
Le présent accord sera déposé par la Direction de l'Entreprise :
en un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure «TéléAccords» à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique du dossier à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) compétente,
et au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de signature du présent accord.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.
