Accord relatif aux moyens transitoires des représentants du personnel pour la période du 1er janvier 2023 aux élections professionnelles 2023 au sein de l'UES Apave
Application de l'accord Début : 01/01/2023 Fin : 31/03/2023
Accord relatif aux moyens transitoires des représentants du personnel pour la période du 01.01.2023 aux résultats des élections professionnelles 2023 au sein de l’UES Apave
ENTRE,
L’UES APAVE, telle que définie par accord en date du 28 novembre 2022, composée des structures juridiques suivantes :
Apave SA, Apave Alsacienne SAS, Apave Nord-Ouest SAS, Apave Parisienne SAS, Apave Sudeurope SAS, Apave International SAS, Apave Développement SAS, Apave Exploitation France, Apave Infrastructure et Construction France, Apave Non Destructive Testing, Apave Aéroservices SAS, Apave Certification SAS, Apave Interservices Inspection SAS, Apave Digital SAS,
Représentée par dûment mandaté ;
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES APAVE :
La F3C CFDT, représentée par son délégué syndical central :,
La FIECI CFE-CGC, représentée par son délégué syndical central :,
Le Syndicat CGT des APAVE'S, représenté par son délégué syndical central :,
Article 5.DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR PAGEREF _Toc118881479 \h 7
Article 6.NOTIFICATION PUBLICITE ET DEPOT PAGEREF _Toc118881480 \h 8
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Afin de poursuivre son développement et respecter les règles édictées par la DHUP (Direction de l’Habitat, de l’Urbanisme et des Paysages), la Direction a initié un processus d’évolution de l’organisation du Groupe en France. Ce projet, dénommé OPERA, comprend notamment le transfert des activités et des salariés d’Apave Alsacienne, Apave Nord Ouest, Apave Parisienne et Apave Sudeurope vers les nouvelles sociétés nationales, Apave Exploitation France (AEF) et Apave Infrastructure et Construction France (AICF) et des fonctions supports qui sont mutualisées au sein de la société Apave SA (ASA) à compter de janvier 2023. Aussi au 1er janvier 2023, suite aux transferts de l’ensemble des salariés d’Apave Alsacienne, Apave Nord-Ouest, Apave Parisienne et Apave Sud Europe vers Apave Exploitation France, Apave Infrastructure et Construction et Apave SA, les mandats des membres au CSEE, au CSEC, les mandats de représentants de proximité ainsi que les désignations des Délégués Syndicaux d’Etablissements seront caduques. Dans ce contexte, afin de permettre d’assurer un relais en matière de santé et de sécurité, et préparer les élections des CSEE des moyens sont mis à disposition des anciens représentants du personnel pour la période du 1er janvier 2023 aux résultats des élections professionnelles de 2023, des négociations ont eu lieu entre les parties.
Objet de l’Accord
Le présent accord a pour objet de définir les moyens dont bénéficieront certains représentants du personnel dont les mandats ont pris fin dans le cadre du transfert de salariés intervenu au 1er janvier 2023.
Ces moyens ne s’appliqueront que pendant la période transitoire de validité de cet accord, telle que définie au sein de l’article 5 du présent accord.
Création d’une Commission Ad’hoc transitoire
La santé et la sécurité des salariés est un enjeu prioritaire pour Apave. En ce sens, les parties se sont accordées pour créer une Commission Ad’hoc transitoire pendant la période transitoire afin de permettre les remontées terrain et avoir une instance d’échange entre la Direction et les représentants des salariés où ces sujets sont abordés.
2.1. Composition
La Commission Ad’hoc transitoire est présidée par l'employeur ou son représentant.
Elle est composée :
De 2 représentants de la Direction,
Des 5 membres composant la CSSCT-C de l’UES Apave au 31.12.2022,
De 2 membres désignés par chacune des Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’UES Apave,
De 1 membre désigné par chacune des Organisations Syndicales Non Représentatives ayant désigné un Représentant de Section Syndicale au niveau de l’UES Apave.
Les membres de cette commission devront impérativement être désignés parmi les salariés ayant un mandat au sein d’un CSEE de l’UES APAVE au 31 décembre 2022.
Ces représentants seront désignés pendant toute la durée de la période transitoire. Lors de la première réunion de l’instance, un rapporteur sera désigné parmi les représentants des salariés. Ce dernier sera notamment chargé :
de remonter auprès de la Direction les points que souhaitent aborder les représentants des salariés et ;
de rédiger les comptes rendus de ces réunions.
2.2. Réunions
La Commission Ad’hoc transitoire se réunit au moins 1 fois par mois sur invitation de l'employeur ou son représentant, cette invitation comprend l'ordre du jour de la réunion. Les réunions se feront, prioritairement, en présentiel pour les réunions d’une durée d’une journée. Les réunions d’une ½ journée ou moins se feront en visioconférence. L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le Président et le Rapporteur. La Direction informera préalablement les managers des membres de cette commission, de leur participation, à chaque réunion.
2.3. Attributions
La Commission Ad’hoc transitoire a pour objet :
de faire remonter les sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés de l’UES Apave ;
de suivre les enquêtes en cours au 31.12.2022 ;
d’échanger avec la Direction sur les sujets relatifs à ses attributions.
2.4. Moyens
Les heures passées en réunion de la Commission Ad’hoc transitoire sur convocation et en présence de la Direction ainsi que les heures de déplacement afférentes ne sont pas imputées sur les heures de délégation et sont considérées comme temps de travail. Les membres de cette Commission bénéficient de 15 heures de délégation par mois. Le rapporteur de cette Commission bénéficie de 6 heures de délégation supplémentaire par mois. Les frais de déplacements engagés par les membres de la Commission dans l’exercice de ce mandat seront remboursés par l’Entreprise selon les règles en vigueur en respectant les principes et la politique de voyage de l’entreprise et ce exclusivement sur le territoire de la France Métropolitaine.
Membres des CSEE
3.1. Membres des CSEE et heures de délégation
Les parties s’entendent pour que les représentants du personnel bénéficiant d’un mandat de membre titulaire ou de représentant syndical au sein d’un CSEE de l’UES Apave au 31.12.2022 conservent le bénéfice des heures de délégation prévues par la loi. Les titulaires pourront céder une partie ou la totalité de leurs heures de délégation aux suppléants en informant préalablement la Direction par mail : drh@apave.com. Les secrétaires et trésoriers des CSEE au 31.12.2022 bénéficieront de 7 heures de délégation supplémentaires par mois.
3.2. Moyens et locaux mis à disposition
Il est laissé aux membres des CSEE qui n’en étaient pas dotés professionnellement ou au titre d’un autre mandat au 31.12.2022, les matériels ci-après:
un téléphone portable,
un ordinateur portable,
un casque afin de participer aux réunions en visioconférence.
De même, chaque membre qui bénéficiait d’une adresse mail spécifique au format : irp.prénom.nom@apave.com en conserve le bénéfice pendant la période transitoire. Les frais de déplacements engagés par les bénéficiaires pendant les heures de délégation seront remboursés par l’Entreprise selon l’ensemble des règles en vigueur de l’établissement dans lequel il a été transféré en respectant les principes et la politique de voyage de l’entreprise et ce exclusivement sur le territoire de la France Métropolitaine. De même, les parties s’accordent pour permettre aux bénéficiaires de ces moyens transitoires de circuler librement sur les sites composant le périmètre de l’Etablissement dans lequel ils ont été transférés et ce exclusivement sur le territoire de la France Métropolitaine. Les locaux et matériel des CSEE mis à disposition au 31.12.2022 le restent pendant toute la période transitoire.
ORGANISATIONS SYNDICALES
4.1. DELEGUES SYNDICAUX D’ETABLISSEMENT
Si les mandats de délégués syndicaux cessent de plein droit à compter du transfert des activités et des salariés à compter du 1er janvier 2023, les parties ont souhaité prévoir des dispositions particulières pendant la période transitoire courant jusqu’à la proclamation des résultats du 1er tour des prochaines élections professionnelles de 2023. Ainsi, les Délégués Syndicaux d’Etablissement désignés conformément à l’article 3.2. de l’accord relatif au droit syndical et à la valorisation des parcours professionnels des représentants du personnel au sein de l’UES Apave dans le cadre du régime transitoire pour l’année 2022 et jusqu’au transfert effectif des salariés au sein des établissements Apave SA, AEF et AICF et dont la désignation est encore effective au 31.12.2022 conservent le bénéfice de leurs heures de délégation légales.
4.2. LOCAUX ET MOYENS
Pendant la période transitoire, il est laissé aux Délégués Syndicaux d’Etablissement, les matériels ci-après attribués dans le cadre du mandat de DS d’Etablissement :
un téléphone portable,
un ordinateur portable.
De même, chaque délégué syndical qui bénéficiait d’une adresse mail spécifique au format : irp.prénom.nom@apave.com en conserve le bénéfice pendant la période transitoire. Les frais de déplacements engagés par les bénéficiaires pendant les heures de délégation seront remboursés par l’Entreprise selon l’ensemble des règles en vigueur de l’établissement dans lequel il a été transféré en respectant les principes et la politique de voyage de l’entreprise et ce exclusivement sur le territoire de la France Métropolitaine. Conformément à la législation en vigueur, les bénéficiaires peuvent circuler librement sur les sites composant le périmètre de l’Etablissement dans lequel il a été transféré et ce exclusivement sur le territoire de la France Métropolitaine. Enfin, les locaux et matériel des locaux syndicaux mis à disposition au 31.12.2022 sont conservés pendant la période transitoire.
4.3. COMMUNICATION
Les dispositions de l’article 9 sur les communications syndicales prévues par l’accord relatif au droit syndical et à la valorisation des parcours professionnels des représentants du personnel au sein de l’UES Apave continue de s’appliquer pendant la période transitoire.
DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2023 et cessera de plein droit ses effets à la suite de la promulgation des résultats du 2nd tour des prochaines élections professionnelles au sein de l’UES, à l’exception de l’article 4 qui cessera ses effets à la promulgation des résultats du 1er tour des prochaines élections professionnelles au sein de l’UES Apave.
NOTIFICATION PUBLICITE ET DEPOT
La Direction notifie le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature. Tout accord / avenant d'entreprise est rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne. Après la conclusion du présent accord, les parties peuvent acter qu'une partie de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail. Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6 du Code du Travail. A défaut d'un tel acte, l'accord est publié dans une version rendue anonyme. Le présent accord sera déposé par la Direction de l'Entreprise : -en un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure «TéléAccords» à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique du dossier à la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) compétente, -et au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de signature du présent accord. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.
Fait à Paris- La Defense, le 01/12/2022 Pour l’UES APAVE
