Accord cadre relatif à la mise en place d'une politique d'emploi et de maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés au sein des établissements de l'UES Apave
Application de l'accord Début : 18/12/2018 Fin : 18/12/2021
ACCORD CADRE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE POLITIQUE D’EMPLOI ET DE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES AU SEIN DES ETABLISSEMENTS DE L’UES APAVE
ENTRE,
L’UES APAVE, telle que définie par accord en date du 14 mars 2011 et son avenant du 26 mars 2015 composée de :
L’Etablissement APAVE ALSACIENNE SAS,
L’Etablissement APAVE PARISIENNE SAS,
L’Etablissement APAVE NORD OUEST SAS,
L’Etablissement APAVE SUDEUROPE SAS,
L’Etablissement APAVE SA,
Représentée par, en sa qualité de Directeur Général pour la société APAVE SA et de Président pour les autres sociétés APAVE dûment mandaté ; ET Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES APAVE :
La FGMM-CFDT représentée par son délégué syndical central :,
La Fédération de la Métallurgie CFE-CGC représentée par son délégué syndical central :,
Le Syndicat CGT des APAVE'S représenté par son délégué syndical central :,
La Fédération Confédérée Force Ouvrière de la Métallurgie représentée par son délégué syndical central :,
Dûment mandatés,
Sommaire
Préambulepage 3 Article 1 – Objet du présent accord cadrepage 3 Article 2 – Rappel des obligations légales en faveur de l’emploi des travailleurs handicapéspage 3 Article 3 – Etat des lieuxpage 4 Article 4 – Organisation de la négociation page 6 Article 5 – Accords, Conventions ou Plans d’actionspage 7 Article 6 – Méthodologie et calendrierpage 8 Article 7 – Entrée en vigueur et durée du présent accord page 8 Article 8 – Révisionpage 9 Article 9 – Adhésionpage 9 Article 10 – Dénonciationpage 9 Article 11 – Dépôtpage 9
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
A titre liminaire, les parties s’engagent à tout mettre en œuvre, dans le respect des obligations de loyauté et de bonne foi présidant à l’exécution de toute obligation contractuelle, pour que le présent accord soit respecté et mis en œuvre conformément à l’esprit des négociations et toujours dans l’intérêt de l’ensemble de la communauté des salariés et de l’UES APAVE. Pour leur part, les Directions de chacun des Etablissements composant l’UES s’engagent à négocier loyalement avec les organisations syndicales représentatives au sein de chacun des établissements composant l’UES. Afin d’intégrer pleinement l’emploi des travailleurs handicapés dans le domaine de la politique de nos établissements et d’en faire un élément à part entière du dialogue social au sein de l’UES APAVE, la Direction s’inscrit pleinement dans une volonté affichée d’égalité des droits et des chances, de participation et de citoyenneté des personnes handicapées à travers l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés et leur maintien dans l’emploi.
Un accord collectif donne de la cohérence et de la visibilité à la politique ressources humaines et favorise l’implication des partenaires sociaux ainsi que celle des acteurs internes et externes à l’entité concernée. Il contribue à créer les conditions d’une insertion durable des personnes handicapées sur chacun des sites.
Les objectifs de la mise en place d’un accord sont de permettre à travers ce dernier de :
démontrer une volonté d’implication active de l’ensemble des partenaires ;
choisir d’intégrer une démarche de sécurisation des parcours professionnels ;
utiliser une large palette de mesures personnalisées ;
structurer de manière visible cette action ;
favoriser la mobilisation des salariés autour d’une politique dynamique et valorisante menée conjointement par les dirigeants et les institutions représentatives du personnel ;
développer une collaboration avec les organisations syndicales sur un sujet consensuel ;
mettre en œuvre une politique incitative de maintien dans l’emploi ;
mettre en place une politique d’embauche dynamique ;
inciter les salariés concernés à demander une reconnaissance de travailleur handicapé, par le biais d’une communication sociale.
Article 1 - Objet du présent Accord Cadre Soucieuses de mettre en place des actions en cohérence avec les différences relatives à chacun des établissements composant l’UES APAVE et conformément à la législation en vigueur, les parties signataires souhaitent, par le présent accord, définir une méthodologie de travail permettant de participer, dans et par le dialogue, à l’insertion et au maintien des travailleurs handicapés en cohérence avec la situation interne, les besoins, la stratégie, les compétences propres et la culture de chaque établissement. L’objet du présent accord est la définition des mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap conformément à l’alinéa 4 de l’article L.2242-17 du Code du Travail en vigueur au moment de la signature du présent accord. Le présent accord a pour objet de préciser le cadre dans lequel les négociations portant sur la politique d’emploi et de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés et les accords ou plans d’actions qui en résultent doivent s’inscrire au sein de chaque établissement de l’UES Apave.
Article 2 - Rappel des obligations légales en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés
La loi « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » du 11 février 2005 (loi no 2005-102, JO n° 36 du 12 février 2005 page 2353), dite loi handicap apporte des évolutions pour répondre aux attentes des personnes handicapées dans cinq grands domaines : la compensation, la scolarité, l’emploi, l’accessibilité, les Maisons départementales des personnes handicapées.
La loi du 10 juillet 1987, modifiée par la loi du 11 février 2005, inscrit comme obligation pour tout employeur du secteur privé et du secteur public à caractère industriel et commercial, occupant au moins 20 salariés, à employer des travailleurs handicapés dans une proportion de 6 % de leurs effectifs salariés (articles L.5212-1 et L.5212-2 du Code du Travail).
L’établissement assujetti (site géographique) qui n’atteint pas le quota de 6 % d’emploi de travailleurs handicapés doit verser à Agefiph une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires qu’il aurait dû employer. Le montant est calculé en fonction de l’effectif total de l’établissement (site géographique) et modulé à la baisse pour tenir compte des éventuels emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières, ainsi que des efforts consentis par l’employeur en matière de maintien dans l’emploi ou de recrutement direct de bénéficiaires de l’obligation d’emploi, notamment les plus lourdement handicapés.
La loi du 5 septembre 2018 modifie :
le quota : à compter du 1er janvier 2020, ce taux sera révisé tous les cinq ans, en référence à la part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi dans la population active et à leur situation au regard du marché du travail, après avis du conseil mentionné à l'article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles,
la notion de périmètre : à compter du 1er janvier 2020, dans les entreprises (soit chacune des SAS) à établissements multiples (Chacun des sites géographiques d’une même SAS), l’obligation d’emploi s’applique au niveau de l’entreprise (SAS et SA),
La loi du 5 septembre 2018 crée l’obligation de désignation d’un référent handicap pour les entreprises de plus de 250 salariés.
A compter du 1er janvier 2019, tous les établissements composant l’UES Apave (SAS et SA) seront dotés d’un référent handicap.
A la date de signature de l’accord, les modalités d’acquittement de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés sont les suivantes : - L’emploi direct de bénéficiaires de l’obligation d’emploi (recrutement et maintien), - La conclusion de contrats avec des entreprises adaptées ou le secteur protégé, - L’accueil des personnes handicapées bénéficiaires d’un stage au titre de la formation professionnelle, - L’application d’un accord d’entreprise ou d’établissement en faveur de l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés. Article 3 - Etat des lieux A la signature du présent accord, les établissements Apave Parisienne (Accord signé le 25/10/2010) et Apave Nord Ouest (Accord signé le 17/11/2009) sont couverts par un accord.
Les établissements composant l’UES Apave qui ne sont pas couverts se devront de mettre en place un état des lieux pour chacun des sites qui serait soumis à l’obligation légale.
Article 4 - Organisation de la négociation Il conviendra dans chacun des établissements composants l’UES non couverts par un accord d’ouvrir une négociation relative à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
Cette négociation pourra s’appuyer soit sur :
Un état des lieux qui sera réalisé par la Direction de chacun des établissements de l’UES APAVE non couverts par un accord.
Cet état des lieux reprendra pour chacun des sites concernés, au sens de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ; DOETH (Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés) à minima les informations suivantes :
Effectif assujetti
Nombre de bénéficiaires à employer
Nombre de bénéficiaires employés
Décompte des minorations au titre des efforts consentis
Etat du recours à des établissements spécialisés d’aide par le travail ou à des entreprises adaptées
Nombre de bénéficiaires manquants
Versement effectué
Nombre de recrutement de bénéficiaires
Nombre de départ de bénéficiaires
Investissement en termes d’adaptation au poste de travail des bénéficiaires
Estimation de la contribution sur la base de calcul qui sera mis en place au 01/01/2020
Un diagnostic conseil préalable à la mise en place d’une politique d’emploi des travailleurs handicapés réalisé par un cabinet conseil et en partenariat avec l’AGEFIPH. Ce diagnostic sera élaboré en coopération avec les instances représentatives du personnel, de préférence, membres du CHSCT et/ou du CE (ce choix est laissé à chaque établissement concerné) puis les membres du Comité Social et Economique, au plus tard à compter du 1er janvier 2020. Ce groupe de travail sera composé d’au moins un représentant du personnel par organisation syndicale représentative de l’établissement concerné.
Les actions négociées porteront sur les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment sur les conditions d’accès à l’emploi, la formation et la promotion professionnelle, les conditions de travail et d’emploi et les actions de sensibilisation de l’ensemble du personnel au handicap. La Direction s’engage à ne pas prononcer de licenciement économique contraint à l’égard des salariés, ayant le statut de travailleur handicapé (dont la reconnaissance est en cours de validité au moment de la consultation des représentants du personnel sur le projet de licenciement économique ou lors de l’envoi de la convocation à l’entretien préalable.
Article 5 - Accords, Conventions ou Plans d’actions Suite à la négociation, deux possibilités sont offertes : 5.1. Soit la signature d’un accord tel que défini au point 5.1 5.2. Soit désaccord et alors la Direction mettra en place :
Soit une convention AGEFIPH tel que défini au point 5.2.1.
Soit un plan d’actions unilatéral tel que défini au point 5.2.2.
5.1. En cas d’accord, deux types d’accord sont possibles :
5.1.1. Les accords, négociés entre les partenaires sociaux et agréés par l’autorité administrative.
Ces accords prévoient la mise en œuvre d’un programme annuel ou pluriannuel (maximum 3 ans) en faveur des travailleurs handicapés comportant obligatoirement un plan d’embauche en milieu ordinaire et deux au moins des actions suivantes :
- un plan d’insertion et de formation ; - un plan d’adaptation aux mutations technologiques ; - un plan de maintien dans l’entreprise en cas de licenciement. L’application de tels accords, à condition qu’ils soient agréés, vaut acquittement de l’obligation d’emploi sous réserve d’une réalisation effective des actions prévues. Au cours de la période d’application de l’accord agréé, la Direction doit adresser à l’autorité administrative compétente l’état d’avancement du programme prévu par l’accord. Ces bilans seront transmis aux organisations syndicales représentatives et signataires de l’accord agréé à l’exception des éléments nominatifs qui sont confidentiels.
5.1.2. Les accords d’Etablissements non agréés par l’autorité administrative et ne permettent pas l’acquittement de l’obligation d’emploi devront comporter à minima :
un plan d’embauche sur 3 ans : condition d’accès à l’emploi
un plan d’actions concernant l’insertion et la formation comprenant à minima une action sur 2 des thèmes suivants à minima :
la formation professionnelle
la promotion professionnelle
les conditions de travail et d’emploi
les actions de sensibilisation de l’ensemble du personnel au handicap
5.2. En cas de désaccord, la Direction a deux possibilités :
5.2.1. La convention AGEFIPH Les éléments retranscrits ci-dessous sont issus du site de l’AGEFIPH :
La durée de la convention avec l'Agefiph est fonction des objectifs fixés et de la méthodologie retenue. La durée moyenne est de deux ans, la durée maximum de conventionnement est fixée à 4 ans, renouvellement inclus,
La convention porte sur l'embauche, la qualification et le maintien dans l'emploi de personnes handicapées mais contrairement à l'accord ne peut pas inclure la sous-traitance confiée au secteur protégé ou adapté,
La convention est signée par la direction de l'entreprise et l'Agefiph après avis des instances représentatives du personnel de l'entreprise,
L'entreprise signataire d'une convention reçoit une aide financière de l'Agefiph afin de l'aider à atteindre les objectifs prévus dans le texte de la convention. Elle peut solliciter les aides et appuis de l'Agefiph pour d'autres actions. En revanche, elle continue à verser une contribution à l'Agefiph tant qu'elle n'atteint pas le quota légal de 6%
5.2.2. Le plan d’actions
La Direction mettra en place un plan d’actions unilatéral.
Article 6 - Méthodologie et calendrier Pour les Etablissements de l’UES APAVE concernés par la négociation :
La 1ère réunion de négociation sera programmée au plus tard avant le 15/03/2019.
Durant cette première réunion, la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de ce dernier s’entendront sur :
Les modalités d’état des lieux ou de diagnostic
Le calendrier des négociations qui comprendra au maximum 4 réunions (1ère incluse), la dernière réunion de négociation sera programmée au plus tard le 30/06/2019.
Dans le cas d’un diagnostic conseil, ces délais seront fonction de l’acceptation du dossier par l’AGEFIPH et des disponibilités du Cabinet Conseil, la Direction s’engageant à contacter l’AGEFIPH au plus tard le 30/06/2019.
Pour les Etablissements de l’UES APAVE couverts par un accord soit à la signature du présent accord cadre : Apave Parisienne et Apave Nord Ouest, une réunion sera programmée, au plus tard le 28/02/2019, afin de faire un bilan des actions menées et des résultats obtenus. En cas de nécessité et de volonté des parties, l’accord sera révisé ou dénoncé.
Article 7 - Entrée en vigueur et durée du présent accord Le présent accord entrera en vigueur, sauf opposition, au lendemain de son dépôt conformément à la loi et est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.
Article 8 - Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Article 9 - Adhésion
Conformément à l’Article L.2261-3 du Code du Travail, une Organisation Syndicale représentative au sein de l'UES Apave non signataire pourra adhérer au présent accord.
Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.
Article 10
- Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois.
Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES APAVE entameront les négociations pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.
Article 11 - Dépôt La partie la plus diligente des organisations signataires de l’accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Tout accord d'entreprise est rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne. Après la conclusion de l'accord, les parties peuvent acter qu'une partie de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail. Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6 du Code du Travail.
A défaut d'un tel acte, l'accord est publié dans une version rendue anonyme.
A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé par la Direction de l'Entreprise :
en un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure «TéléAccords » à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique du dossier à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente ,
et au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de signature du présent accord.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.
Fait à Paris, le
Pour l’UES APAVE
Pour la FGMM CFDT,
Pour la Fédération de la Métallurgie CFE-CGC,
Pour le Syndicat CGT des APAVE’S,
Pour la Fédération Force Ouvrière de la Métallurgie,
