Accord relatif aux budgets de fonctionnement et des activités sociales et culturelles des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement et Comité Social et Economique Central de l’UES Apave
ENTRE,
L’UES APAVE, telle que définie par accord en date du 14 mars 2011 et ses avenants du 26 mars 2015 et du 11 septembre 2019 composée des structures juridiques suivantes :
Apave SA,
Apave Alsacienne SAS,
Apave Nord-Ouest SAS,
Apave Parisienne SAS,
Apave Sudeurope SAS,
Apave International SAS,
Apave Développement SAS,
GAPAVE,
GIE CETEN Apave International
Représentée par dûment mandaté ;
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES APAVE :
La FGMM-CFDT, représentée par son délégué syndical central :
La Fédération de la Métallurgie CFE-CGC, représentée par son délégué syndical central :
Le Syndicat CGT des APAVE'S, représenté par son délégué syndical central : ,
Dûment mandatés,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Dans les entreprises divisées en plusieurs établissements avec chacun un CSE d’établissement, le montant global pour financer les activités sociales et culturelles du CSE est effectué soit au niveau de l’Entreprise soit au niveau de l’UES Apave.
La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES ont souhaité fixer dans un accord les taux et clés de répartition entre chacun des établissements.
Objet de l’accrord
Le présent accord a pour objet de définir les taux et modalités relatifs aux subventions des Comités Sociaux et Economiques de chacun des Etablissements.
Base de calcul des subventions
Conformément à la législation en vigueur, les subventions de fonctionnement et d’activités sociales et culturelles seront calculées sur la base de la masse salariale brute annuelle qui s’entend comme la masse salariale brute constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de Sécurité sociale (Code de la Sécurité sociale, art. L. 242-1).
Pourcentage des subventions
3.1. Budget de fonctionnement
Afin de permettre la continuité de la gestion des Comités Sociaux et Economique dans leur fonctionnement (paiement des salaires de leurs salariés, abonnements, …), les parties s’entendent sur le versement à chacun des Comités Sociaux et Economiques d’un budget de fonctionnement de 0,22% de la masse salariale brute annuelle dans les conditions habituelles. Le Comité Central Economique et Social et les Comités Sociaux et Economiques s’entendront sur la répartition du budget commun.
3.2. Budget des Activités Sociales et Culturelles
Les signataires mettent en place une reconduction des taux appliqués à ce jour dans chacun des établissements.
Ainsi, les Comités Sociaux et Economiques disposent d’un budget annuel consacré aux activités sociales et culturelles pour :
Apave SA : 0,35 % de la masse brute salariale annuelle
Apave Alsacienne : 1 % de la masse brute salariale annuelle incluant des participations du CSE au régime de prévoyance, au régime de frais de santé et aux tickets restaurants
Apave Nord Ouest : 0,6 % de la masse brute salariale annuelle
Apave Parisienne : 1,5374 % de la masse salariale annuelle*incluant la gestion des restaurants d’entreprise de Paris et d’Ile de France
Apave Sudeurope : 0,74% de la masse salariale annuelle* auquel s’ajoute 0,22% concernant la Guyane (Accord CNES)
Révision et Dénonciation
Le présent accord peut être révisé selon les dispositions prévues aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du Code du travail.
Toute partie signataire souhaitant le réviser devra en informer les autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception et une réunion devra se tenir dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de cette lettre.
La révision pourra intervenir à tout moment ; elle donnera lieu à la conclusion d’un avenant.
Le présent accord peut être dénoncé selon les dispositions prévues aux articles L. 2222-6 et L. 2261-9 du Code du travail, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec avis de réception adressée par son auteur à tous les signataires de l’accord.
Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis.
Une nouvelle négociation s'engage, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent la date de la dénonciation.
Durée et Entrée en vigueur du présent avenant
Le présent accord entrera en vigueur suite aux élections professionnelles de 2019 et la mise en place des Comités Economiques et Sociaux d’Etablissement. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Notification, publicité et dépôt
La partie la plus diligente des organisations signataires de l’avenant en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Tout accord / avenant d'entreprise est rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne. Après la conclusion de l’avenant, les parties peuvent acter qu'une partie de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail. Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6 du Code du Travail.
A défaut d'un tel acte, l'accord est publié dans une version rendue anonyme.
Le présent accord sera déposé par la Direction de l'Entreprise :
en un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure «TéléAccords » à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique du dossier à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente ,
et au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de signature du présent accord.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.
Fait à Paris, le
Pour l’UES APAVE
Pour la FGMM CFDT, Pour la Fédération de la Métallurgie CFE-CGC, Pour le Syndicat CGT des APAVE’S,
