ACCORD RELATIF A L’UTILISATION DES VEHICULES A DES FINS PROFESSIONNELLES ET A
LA REVALORISATION DES INDEMNITES KILOMETRIQUES
Entre
l'association APEAI-ADAR, représentée par XXX en qualité de Directeur Général,
Et l’organisation syndicale représentative suivante :
CGT représentée par XXX, Déléguée Syndicale
A été conclu l'accord ci-après :
PREAMBULE
L’Association a souhaité profiter d’un déblocage de crédits émanant du département et notamment orientés vers le soutien à la mobilité (décret n°2025-817 du 13 août 2025) pour accéder à l’une des attentes de ses salariés évoquée lors des NAO 2025 : la revalorisation de l’indemnité kilométrique pour les services concernés.
Cette mesure s’inscrit dans un programme départemental plus vaste composé de deux volets :
Un « programme général de soutien à la mobilité », qui doit impérativement inclure, et pour au moins 50 % de son montant, un plan de soutien à l’achat ou à la location de véhicules d’entreprise à faibles émissions ou très faibles émissions mis à disposition de ces professionnels, à savoir des véhicules dont les émissions de CO2 sont inférieures ou égales à 50 g / km (-> seuls les véhicules électriques et à hydrogène et une petite partie des véhicules hybrides rechargeables entrent dans cette catégorie).
Le solde alloué à ce programme pourra être utilisé pour financer d’autres formes de soutien à la mobilité : indemnités kilométriques, mobilités douces, aide au permis de conduire, forfait « entretien », … liste non exhaustive.
C’est ce deuxième volet et les crédits alloués qui nous offrent l’opportunité de cet accord. Syndicat et Direction se sont rapprochés pour arrêter ce qui suit.
ARTICLE 1 : OBJET DE l’ACCORD
L’objet du présent accord est de préciser les modalités d’utilisation des véhicules de service, en lieu et place de la note interne du 27 mars 2024 qui devient de fait caduque ; d’établir le niveau et la durée de la revalorisation des indemnités kilométriques, ainsi que le périmètre des salariés concernés.
ARTICLE 2 : PERIMETRE DE L’ACCORD
Services et salariés concernés par cet accord :
Services d’aide et d’accompagnements à domicile
Personnels administratifs durant les déplacements effectués dans le cadre d’une mission en lien avec l’activité du SAAD Autonomie (futur SAD AIDE).
ARTICLE 3 : REGLES D’UTILISATION DES VEHICULES DE SERVICE
Pour ses déplacements professionnels, l’Association peut mettre à disposition du salarié, un véhicule de service. L’utilisation d’un véhicule de service est subordonnée à la signature par le salarié de la « charte relative à la mise à disposition d’un véhicule de service ». Il est rappelé que depuis le 1er janvier 2017, l’employeur a l’obligation de désigner aux autorités compétentes l’identité et l’adresse de la personne physique conduisant le véhicule lors de l’infraction relevée et ce conformément à l’article L.121-6 du code de la route. L’usage du véhicule de service a un caractère uniquement professionnel.
Il est toléré pour les salariés exerçant une activité aux domiciles des bénéficiaires que le véhicule puisse être stationné au domicile du salarié entre deux journées de travail. De plus, il est précisé que le véhicule n’est pas « attribué » au salarié et que de ce fait, il est utilisé par d’autres salariés et qu’aucun document ou objet personnel ne doit y être entreposé.
ARTICLE 4 : REGLES D’UTILISATION DES VEHICULES PERSONNELS
En cas d’indisponibilité d’un véhicule de service, il est possible de recourir à l’utilisation d'un véhicule personnel. L’usage du véhicule personnel à des fins professionnelles fera alors l’objet de remboursement de frais, avec le document prévu à cet effet auquel doit être joint une copie de la carte grise.
ARTICLE 5 : INDEMNISATION DES DEPLACEMENTS
Le deuxième volet du décret n°2025-817 du 13 août 2025 cité en préambule vient préciser le montant alloué chaque année et durant 4 ans à la mesure de soutien à la mobilité choisie. Ce montant est de 5011€/an. De ce fait, de 2026 à 2030, l’indemnité kilométrique sera revalorisée comme suit :
Pour les salariés visés par cet accord et utilisant un véhicule de service :
Les frais de carburant sont pris en charge par le salarié et remboursés à hauteur de
0,17€/km pour les trajets effectués dans le cadre de l’activité professionnelle.
Pour les salariés visés par cet accord et utilisant leur véhicule personnel :
La base de remboursement des frais kilométriques est fixée à
0,42€/km, pour les trajets effectués dans le cadre de l’activité professionnelle.
ARTICLE 6 : ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET SUIVI DE L’ACCORD
Le présent accord prend effet le 1er janvier 2026. Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2029 et ne pourra être tacitement renouvelé. Dans les 6 mois précédent cette date, les organisations syndicales représentatives et la Direction se rencontreront afin de négocier un éventuellement renouvellement de cet accord et les adaptations nécessaires. L’accord pourra être révisé ou dénoncé, même partiellement, conformément aux dispositions légales applicables.
ARTICLE 7 : MODALITE DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord sera déposé :
d’une part dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords »
d’autre part auprès du Greffe du Conseil de prud'hommes de Cahors.
L’accord signé sera également mis à la disposition de l’ensemble du personnel.
Un exemplaire signé du présent accord collectif sera affiché sur les panneaux d’affichage dédiés dans chaque établissement de l’association.
