Dont le siège social est situé 1 boulevard Charles de Gaulle - 92707 Colombes, immatriculée sous le numéro 775 724 131, Représentée par xx, en sa qualité de Président, et xx, Directeur Général, dûment habilités à l’effet des présentes.
Ci-après dénommée «
l’Association »
D’une part,
Et :
la CFDT, représentée par xx en sa qualité de délégué syndical,
Ci-après dénommées ensemble «
les organisations syndicales représentatives » ;
d’autre part,
L’Association et les organisations syndicales représentatives sont ci-après dénommées ensemble «
les Parties ».
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc148109530 \h 3 Article 1 – Champ d’application PAGEREF _Toc148109531 \h 3 Article 2 – Définition PAGEREF _Toc148109532 \h 4 Article 3 – Conditions d’attribution PAGEREF _Toc148109533 \h 5 3.1 Modes de transports éligibles au forfait « Mobilités durables » PAGEREF _Toc148109534 \h 5 3.2 – Trajets et distances PAGEREF _Toc148109535 \h 6 3.3 – Proratisation du forfait PAGEREF _Toc148109536 \h 7 Article 4 – Valeur du forfait mobilité et participation de l’employeur PAGEREF _Toc148109537 \h 7 Article 5 – Modalités d’attribution PAGEREF _Toc148109538 \h 8 5.1 - Versement mensuel à terme échu PAGEREF _Toc148109539 \h 8 5.2 - Information de l’employeur par le collaborateur PAGEREF _Toc148109540 \h 8 5.3 – Déclaration sur l’honneur et justificatifs PAGEREF _Toc148109541 \h 8 5.4 – Changement de situation en cours d’année PAGEREF _Toc148109542 \h 9 5.5 – Déclaration frauduleuse PAGEREF _Toc148109543 \h 9 Article 6 – Rendez-vous et suivi de l’application de l’accord PAGEREF _Toc148109544 \h 9 Article 7 – Durée de l’accord PAGEREF _Toc148109545 \h 10 Article 8 – Dénonciation et révision PAGEREF _Toc148109546 \h 10 Article 9 – Diffusion et condition de validité PAGEREF _Toc148109547 \h 10
Préambule
L’Association et les organisations syndicales souhaitent s’inscrire résolument sur le chemin de la transition énergétique proposée par les Nations Unies lors de la COP 21 et par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Les parties incitent, par les mesures proposées, l’ensemble du personnel à changer de comportement et favoriser l’usage des moyens de transports dits « vertueux » notamment le vélo pour les déplacements domicile - travail. En effet de nombreuses études ont montré que
la pratique régulière d’une activité physique permet d’améliorer l’état de santé général et en particulier de réduire fortement le nombre d’accidents cardio-vasculaires. L’Organisation Mondiale pour la Santé souligne la nécessité d’avoir environ 30 minutes d’activités physiques par jour. L’usage du vélo pour se rendre au travail permet de répondre parfaitement à ce besoin.
En ce sens, la loi d’orientation des mobilités (LOM) promulguée le 24/12/2019 au journal officiel vise à améliorer les déplacements des citoyens français. Cette loi permet aux employeurs de mettre en place un forfait mobilités durables exonéré d’impôt et de cotisations sociales pour les collaborateurs se rendant au travail avec un mode de transport “vertueux”. Dans ce contexte, l’Association et les organisations syndicales ont souhaité encourager
une démarche écocitoyenne et mettre en place le forfait mobilités durables pour l’ensemble de ses collaborateurs qui utilisent un mode de déplacement « vertueux » régulièrement.
Ce forfait vise à dédommager les collaborateurs de l’Association concernés pour les frais générés par les trajets domicile-travail. Le présent accord a donc pour objet de définir le forfait mobilités durables et ses modalités d’attribution.
La mise en place de ce forfait mobilités durables au sein de l’Apei de la Boucle de la Seine s’inscrit dans une
démarche globale de qualité de vie au travail et a pour but d’encourager et de valoriser les comportements écocitoyens au sein de l’Association.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de l’Association qui ont l’un de ces contrats : CDI, CDD, contrats aidés, contrat d’apprentissage et de professionnalisation et intérim. En revanche, ces dispositions ne sont pas cumulables pour les collaborateurs disposant d’un véhicule de fonction mis à disposition par l’Association.
Il n’est prévu aucune condition d’ancienneté.
Article 2 – Définitions et principes
2.1 – Forfait mobilité durable et URSSAF
Au regard de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, du décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au forfait mobilités durables et de l’article 57 de la Loi de finance rectificative pour 2022, les frais pouvant être pris en charge sous la forme d’un « forfait mobilités durables » sont ceux effectués avec des modes de transports dits « vertueux » (vélo, covoiturage, aide de services de mobilité partagée etc.).
Ce forfait de mobilités durables est exonéré d’impôt sur le revenu et des cotisations sociales dans une certaine limite par an et par collaborateur déterminé par l’URSSAF. Pour l’année 2024 :
Limite à 700€ : pour les collaborateurs qui n’ont pas d’autres remboursement lié au transport
Limite à 800€ : pour les collaborateurs qui ont un abonnement de transport public, commun ou individuel, en partie pris en charge par l’employeur. Si la prise en charge employeur de l’abonnement de transport est d’au moins 800€, alors le forfait mobilités durables ne peut être exonéré.
Il est néanmoins expressément convenu que pour le cas où les seuils légaux et barèmes URSSAF devraient être amenés à évoluer à la hausse ou à la baisse par rapport au plafond annuel de cumul autorisé, les parties feraient application du nouveau plafond annuel. Ainsi, les montants attribués, article 4, seraient revus proportionnellement.
L’exonération de cotisations et contributions de Sécurité sociale du forfait mobilités durables n’est pas cumulable avec la Déduction Forfaitaire Spécifique pour frais professionnels (DFS). En cas d’application de la DFS, le forfait mobilités durables doit être intégré dans l’assiette des cotisations et contributions sociales.
2.2 – Variations de la prise en charge employeur de l’abonnement de transport public
2.2.1 – Si cumul de l’abonnement aux transports avec le forfait mobilité durable
En cas de variation de la prise en charge employeur concernant l’abonnement de transport public (cf Accord collectif Pass Navigo) ou de variation du prix de cet abonnement, la valeur du forfait mobilité durable mensuel prise en charge par l’employeur serait revue à la baisse à l’euro inférieur de sorte que la somme des deux prises en charge ne dépasse pas les limites déterminées par l’URSSAF.
Exemple au 1er octobre 2024 : en cas d’une hausse de la prise en charge employeur sur l’abonnement
Plafond de l’URSAFF en 2024 : 800€ Montant mobilité durable de 2024 : 144€/an avec le cumul, soit 12€/mois Montant du forfait Navigo annuel = 950.40€ / mensuel = 86.40€ Prise en charge employeur : passe de 63% à 65% à mi-année
Si abonnement annuel
Si abonnement mensuel
65% de 950.40€ = 617.76€ 617.76 + 144€ = 761.76€ < 800€ de l’URSSAF 65% de (12 X 86.4€) = 1 036.8€ x 0.65 = 673.92€ 673.92€ + 144€ = 817.92€ > 800€ de l’URSSAF
=> dépassement de 17.92€
Dépassement de 17.92€ de la limite annuelle définie par l’URSSAF :
17.92€ répartis sur 12 mois = 1.49€
Nous devons réduire le forfait MD mensuel de 1.49€
12€-1.49€ = 10.51 € à arrondir à l’euro inférieur => 10€
Soit un forfait mobilité durable passant à
120€/an maximum à la date de la nouvelle prise en charge employeur sur le forfait Navigo.
2.2.2 – Avec le forfait mobilité durable seul
Seul un changement du plafond de l’URSSAF pourrait impacter le montant du forfait mobilité durable pour les personnes qui ne bénéficient que de ce dernier.
Article 3 – Conditions d’attribution
3.1 – Modes de transports éligibles au forfait « Mobilités durables »
Le « forfait mobilités durables » permet la prise en charge des frais de déplacement des collaborateurs sur leur trajet domicile-travail effectué avec des modes alternatifs à la voiture individuelle :
vélo (mécanique ou à assistance électrique) ;
Et autres engins de déplacement personnel à l’exclusion des moteurs 100% thermiques (trottinette, vélo, skate board, rollers…) ;
covoiturage (en tant que conducteur ou passager participant aux frais) : être ou non sur l’une des plateformes référencées par le Ministère de la Transition écologique : https://www.ecologie.gouv.fr/covoiturage ;
engins de déplacement personnels en location ou libre-service à l’exclusion des moteurs 100% thermiques (scooters, trottinettes…) ;
Le co-voiturage est défini par l’utilisation d'une même voiture particulière par plusieurs personnes effectuant le même trajet. La promotion et l’encouragement de ces mobilités alternatives à la voiture individuelle s’entendent dans le respect des instructions sanitaires éventuelles arrêtées par les pouvoirs publics.
3.2 – Trajets et distances
Un trajet est considéré comme étant le chemin parcourus pour aller d’un point A à un point B.
Un aller-retour correspond donc à 2 trajets. Pour pouvoir bénéficier du forfait mobilités durables, il faut justifier d’au moins 200 trajets dans l’année N.
L‘adresse de domicile faisant référence pour le calcul des kilomètres est celle communiquée à l’employeur : visible sur les bulletins de paie et donc directement depuis le Web Employé OCTIME du collaborateur.
Pour calculer les trajets,
l’application GOOGLE MAPS fait référence. Ce sera le trajet direct ou de rabattement qui sera utilisé pour considérer les kilomètres à parcourir, sur la base des itinéraires « vélos » ou « voitures » du calculateur d’itinéraire.
Trajet direct (domicile-travail) : il s’agit d’un trajet le plus court pour lequel aucun moyen de transport en commun n’est utilisé Trajet de rabattement : il s’agit du trajet le plus court réalisé à partir du domicile ou du lieu de travail habituel pour rejoindre une station de transport en communs public, à partir de laquelle il sera fait usage d’un abonnement de transport en communs pour lequel l’employeur participe au financement (en Ile-de-France : Pass Navigo) Il est rappelé que, par principe, dès lors qu’une partie du trajet est effectuée en transport public pris en charge obligatoirement par l’employeur, les initiatives au titre du forfait mobilités durables doivent se limiter aux seuls trajets de rabattement, sous réserve que l’exonération s’applique dans ce cas de figure.
Cumul des modes de transports : Les collaborateurs alternant selon les périodes entre les transports en commun et les transports éligibles au forfait de mobilités durables, pourront cumuler, le forfait mobilités durables avec la prise en charge des abonnements de transports en communs publics ou de services publics de location de vélo, tant qu’il est réalisé au moins 200 trajets de la sorte dans l’année.
Les kilomètres à parcourir pour ouvrir le droit au forfait mobilités durables sont :
Un minimum de 1km à parcourir pour les trajets effectués à vélo et autres engins non motorisés ;
Un minimum de 2km à parcourir pour les trajets effectués à vélo électrique ou engins individuels motorisés (ne nécessitant pas à minima le BSR)
Un minimum de 4 km à parcourir pour les trajets effectués en co-voiturage, grâce à une location de véhicule motorisé ou en libre-service (nécessitant à minima le BSR)
3.3 – Proratisations selon le temps de travail contractuel Proratisation du nombre de trajets
Le nombre de trajet à réaliser est de 200 pour une personne travaillant à temps plein et sur une année complète. Ainsi, selon la date de la demande du forfait et le temps de travail du collaborateur, cette quantité sera réduite en due proportion, arrondie à l’inférieur.
Soit, une personne qui travaille à temps plein, qui est éligible au forfait mobilités durables et qui demande à en bénéficier à partir du 1er avril. Elle devra attester qu’elle réalisera 150 trajets au minimum entre 01/04 et le 31/12 de l’année de la demande.
Soit, une personne qui travaille à 80%, 121.34 heures par mois, qui est éligible au forfait mobilités durables et qui demande à en bénéficier à partir du 1er avril. Elle devra attester qu’elle réalisera 120 trajets au minimum entre 01/04 et le 31/12 de l’année de la demande.
Proratisation du forfait
Le forfait est
réduit, proportionnellement, en fonction du temps de travail contractuel et des absences.
Toute absence du lieu de travail, y compris le télétravail, engendre une réduction du forfait sur le mois considéré. Seules les absences suivantes n’impactent pas le forfait :
Absence pour formation
Absence du lieu de travail pour détachement ponctuel chez un client
Article 4 – Valeur du forfait mobilité et participation de l’employeur
A compter du 1er octobre 2024, au sein de l’Association, le montant du forfait mobilités durables est fixé à :
24 euros par mois, soit 288 euros par an et par collaborateur, pour un temps plein, lorsque le collaborateur ne cumule pas le forfait mobilités durables avec une participation de l’employeur au forfait de transports en communs
12 euros par mois, soit 144 euros par an et par collaborateur, pour un temps plein, lorsque le collaborateur cumule le forfait mobilités durables avec une participation de l’employeur au forfait de transports en communs (abonnement annuel).
10 euros par mois, soit 120 euros par an et par collaborateur, pour un temps plein, lorsque le collaborateur cumule le forfait mobilités durables avec une participation de l’employeur au forfait de transports en communs (abonnement mensuel).
En contrepartie, les collaborateurs s’engagent à ne pas utiliser les places de stationnement de véhicules au sein des sites de l’Association, lorsqu’ils utilisent des moyens de transports vertueux.
Article 5 – Modalités d’attribution
5.1 - Versement mensuel à terme échu La prime du forfait mobilités durables est attribuée mensuellement avec un décalage d’un mois, à l’instar du paiement des abonnements Navigo mensuels. Elle est indiquée sur la fiche de paie du mois de versement.
5.2 - Information de l’employeur par le collaborateur
Le collaborateur informera l’employeur de sa volonté de percevoir la prime :
En cours d’année pour la première demande ;
Puis une fois par an, en janvier N pour un versement mensuel de la prime en année N.
L’employeur vérifiera l’ensemble des documents pour confirmer les versements de l’année et leur montant.
5.3 – Déclaration sur l’honneur et justificatifs
Pour prétendre bénéficier du forfait mobilités durables, le collaborateur devra s’engager à
utiliser l’un des modes de déplacement éligibles aux conditions visées à l’article 3.1.
A cet effet, les parties conviennent que le collaborateur devra établir, auprès de son établissement, une
déclaration sur l’honneur annuelle : au démarrage du forfait puis chaque année en janvier N pour l’année N.
La trame de cette déclaration est jointe en
annexe 1 du présent accord. Il est possible pour le collaborateur de cocher plusieurs modes de transport alternatif. Ce sera d’autant de justificatifs à remettre.
En complément de cette attestation sur l’honneur, selon le mode de déplacement, le collaborateur devra remettre des justificatifs. Selon la situation, ce seront des justificatifs datés de l’année N ou de l’année N-1, certains justificatifs ne pouvant être remis en avance : Si location ou utilisation du libre-service d’un engin de déplacement personnel, documents datés de l’année N-1 :
Justificatif de location ou d’utilisation du véhicule de libre-service indiquant la date, l’heure et le coût de la location.
Si co-voiturage, l’un de ces justificatifs :
Signée en année N pour l’attestation prévisionnelle puis signée en année N+1 pour l’attestation réelle : une attestation sur l’honneur de la personne qui partage régulièrement le covoiturage (annexe 2 puis annexe 2bis).
Datées de N-1 : les factures ou tickets liés aux versements et/ou aux règlements perçus liés au service de covoiturage à produire chaque mois de janvier pour l’année précédente.
Datées de N-1 : les confirmations de réservation et/ou de paiement d’une plateforme de covoiturage.
5.4 – Changement de situation en cours d’année
Tous changements de situation du collaborateur, qui pourraient rendre son éligibilité au forfait mobilités durables caduc, doivent être spécifiés au service Paie. Un départ en formation longue continue constitue un changement de situation.
5.5 – Déclaration frauduleuse
L’employeur pourra contrôler les déclarations, notamment lors du renouvellement de la demande puisque les justificatifs de l’année N-1 pourront alors être transmis. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’Association, article 32. Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des primes perçues à tort par le collaborateur.
Exemple de renouvellement de la demande de forfait mobilité durable : Si, en 2024, le collaborateur a attesté sur l’honneur utiliser exclusivement la location ou le libre-service d’engins de déplacement personnel et qu’en janvier 2025 il ne peut pas présenter les justificatifs de 2024 prouvant les 200 trajets, pour une année civile complète, les montants indument versés seront récupérés en fonction d’un échéancier établit par le service Paie.
Article 6 – Rendez-vous et suivi de l’application de l’accord
Si un problème d’une particulière importance était constaté, les parties au présent accord conviennent de se réunir dans les meilleurs délais afin d’y remédier. En cas d’évolution législative ou conventionnelle impactant le présent accord, les parties conviennent de se réunir à nouveau afin d’échanger sur les évolutions rendues nécessaires.
Article 7 – Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour la période du 1er septembre 2024 au 31 décembre 2025.
Article 8 – Dénonciation et révision
Il pourra être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation s’effectuera par courrier recommandé adressé à tous les signataires. Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d’un nouvel accord. Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2222-5 suivants du Code du travail. A cet égard, toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes et être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser. Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui devra se tenir dans le délai de deux mois suivant la demande de révision.
Article 9 – Diffusion et condition de validité
Un exemplaire du présent protocole d’accord est transmis à chacun des délégués syndicaux. Il sera présenté, pour information, au Comité Social et Economique. Il sera diffusé dans l'intranet de l’Association de manière à être porté à la connaissance de l'ensemble des collaborateurs, et mis à disposition dans chaque établissement.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail ( www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire de l’accord sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
Fait à Colombes, le 1er octobre 2024 en 3 exemplaires.
Pour l’Association Apei de la Boucle de la Seine :
xx, Président
xx, Directeur Général
Pour les organisations syndicales représentatives :
Le syndicat CFDT, xx
Documents annexes :
Attestation sur l’honneur annuelle
Attestation co-voiturage prévisionnelle
Attestation co-voiturage réelle
center
ANNEXE 1 : Rappel des conditions et attestation sur l’honneur
CONDITION 1 : Contrôle
L’employeur pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’Association. Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des montants de forfait versés à tort par l’employeur.
CONDITION 2 : Distance à parcourir sur un trajet
Un minimum de 1km à parcourir pour les trajets effectués à vélo et autres engins non motorisés ;
Un minimum de 2km à parcourir pour les trajets effectués à vélo électrique ou engins individuels motorisés (ne nécessitant pas à minima le BSR)
Un minimum de 4 km à parcourir pour les trajets effectués en co-voiturage, grâce à une location de véhicule motorisé ou en libre-service (nécessitant à minima le BSR)
Sur la base des itinéraires « vélos » ou « voitures » du calculateur d’itinéraire GOOGLE MAPS du domicile au lieu de travail pour déterminer la distance.
CONDITION 3 : justificatifs
Remettre l’attestation sur l’honneur (document au verso) et selon la situation : Si location ou utilisation du libre-service d’un engin de déplacement personnel :
Justificatif de location ou d’utilisation du véhicule de libre-service indiquant la date, l’heure et le coût de la location.
Si co-voiturage, l’un de ces justificatifs :
une attestation sur l’honneur de la personne qui partage régulièrement le covoiturage (annexe 2).
Les factures ou tickets liés aux versements et/ou aux règlements perçus liés au service de covoiturage à produire chaque mois de janvier pour l’année précédente
La confirmation de réservation et/ou de paiement lorsque je passe par une plateforme de covoiturage.
CONDITION 4 : montant maximal des versements du forfait mobilités durables
10€ si je dispose déjà de versement employeur pour la participation à mon abonnement de transport en commun mensuel
12€ si je dispose déjà de versement employeur pour la participation à mon abonnement de transport en commun annuel
24€ si je ne dispose pas de la participation employeur à mon abonnement de transport en commun ou n’ai pas d’abonnement
Attestation sur l’honneur
pour la perception du forfait mobilités durables
Je, soussigné-e ………………………………………………………………………………….. demeurant au …………………………………………………………………………………… travaillant dans l’établissement ……………………………………………………………. atteste sur l’honneur être éligible au forfait mobilités durables mis en place par l’Apei de la Boucle de la Seine. J’atteste sur l’honneur utiliser l’un des modes de mobilités durables éligibles par l’accord du 01 octobre 2024, soit du 01 septembre 2024 au 31 décembre 2025.
Pour un total de ………. trajets minimums sur l’année (1 aller/retour = 2 trajets) Étant donné mon temps de travail de ……… ETP, aux conditions suivantes :
1 - Pour mon trajet :
Domicile-TravailDomicile-Station de transportStation de transport-Travail Pour une distance de ………. Km (pour 1 aller ou 1 retour).
2 - Avec le mode de transport alternatif à la voiture individuelle :
Engin de déplacement personnel non motorisé ne nécessitant pas le BSR ou le permis : vélo, trottinette, gyroroue, skateboard, roller ou équivalent (précisez : …………………….……….) Engin de déplacement personnel, en location ou en libre-service motorisé ne nécessitant pas le BSR ou le permis : vélo électrique, trottinette électrique, scooter électrique inférieur à 50 cm³ ou équivalent (précisez : …………………….……….) Engin de déplacement personnel, en location ou en libre-service motorisé nécessitant le BSR ou le permis : scooter électrique supérieur à 50 cm³, voiture électrique, covoiturage en tant que conducteur ou passager participant aux frais
3 – Titre de transport
Je dispose d’un abonnement de transport ANNUEL pris en charge par l’Apei-bs. Je dispose d’un forfait de transport MENSUEL pris en charge par l’Apei-bs. Je ne dispose pas d’un abonnement de transport pris en charge par l’Apei-bs. J’atteste spécifier tous changements de situation qui pourraient modifier ou rendre caduc mon éligibilité au forfait mobilités durables auprès de mon secrétariat.
Date……………………………. Lieu……………………………………. Signature
ANNEXE 2
Attestation sur l’honneur pour des trajets prévisionnels en covoiturage
Je, soussigné-e Mme/M. ………………………………………………………………………,
demeurant au …………………………………………………………………………………, salarié-e de l’Association Apei de la Boucle de la Seine : OUINON
Si OUI, nom de l’établissement : ……………………………………………………………,
atteste sur l’honneur, conformément au décret n°2020-541 du 9 mai 2020 relatif au versement du « Forfait Mobilités Durables », effectuer tout ou partie de mon trajet domicile-travail ou travail domicile en covoiturage avec :
Mme/M. ……………………………………………………………………………...………,
Salarié-e de l’Apei de la Boucle de la Seine dans l’établissement ...……………………………, en tant que : passager participant aux frais conducteur passager participant aux frais ou conducteur en alternance.
Si signataire salarié-e de l’Association :
En tant que salarié-e de l’Association, j’atteste être averti des conséquences d’une déclaration frauduleuse, à savoir que : L’employeur pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’Association. Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des montants de forfait versés à tort par l’employeur.
Ces covoiturages devraient être au nombre de ………. sur l’année. Fait pour servir et valoir ce que de droit. Le ……………………. à ……………………………………,
Signature
ANNEXE 2bis
Attestation sur l’honneur des trajets réels effectués en covoiturage
Je, soussigné-e Mme/M. ………………………………………………………………………,
demeurant au …………………………………………………………………………………, salarié-e de l’Association Apei de la Boucle de la Seine : OUINON
Si OUI, nom de l’établissement : ……………………………………………………………,
atteste sur l’honneur, conformément au décret n°2020-541 du 9 mai 2020 relatif au versement du « Forfait Mobilités Durables », effectuer tout ou partie de mon trajet domicile-travail ou travail domicile en covoiturage avec :
Mme/M. ……………………………………………………………………………...………,
Salarié-e de l’Apei de la Boucle de la Seine dans l’établissement ...……………………………, en tant que : passager participant aux frais conducteur passager participant aux frais ou conducteur en alternance.
Si signataire salarié-e de l’Association :
En tant que salarié-e de l’Association, j’atteste être averti des conséquences d’une déclaration frauduleuse, à savoir que : L’employeur pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’Association. Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des montants de forfait versés à tort par l’employeur.
Ces covoiturages ont été au nombre de ………. sur l’année écoulée.
