Accord d'entreprise relatif à la prorogation des mandats des Représentants du Personnel de la Délégation du Personnel du Comité Social et Economique (CSE) 02/05/2023 - 31/123/2023
Application de l'accord Début : 02/05/2023 Fin : 31/12/2023
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNELS DE LA DELEGATION DU PERSONNEL DU COMITE SOCIAL et ECONOMIQUE (CSE)
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires de l’année 2022-2023, il est conclu le présent accord :
ENTRE
L’Apei d’Orange, dont le siège social sis 1, avenue de Champlain CS 80212 - 84108 ORANGE CEDEX, représentée par la Directrice générale, d’une part
ET
L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par la Déléguée syndicale, L’organisation syndicale représentative FO, représentée par le Délégué syndical,
d’autre part
Préambule Les représentants du personnel de l’Apei d’Orange ont été élus le 23 septembre 2019 pour les délégations élues au 1er tour et le 7 octobre 2019 pour les délégations élues au 2ème tour, pour une durée de quatre ans. La fin de leurs mandats, en application des dispositions des protocoles pré-électoraux signés le 14 juillet 2019 est fixée le 22 septembre 2023.
A cette date, devait être organisée l’élection des membres du Conseil Social et Economique (CSE) de l’Apei d’Orange.
Toutefois, compte tenu des délais qui sont nécessaires à la négociation de l’accord de mise en place du CSE, il apparaît que le calendrier relatif à l’organisation de ces élections doit être prolongé.
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales de salariés et la Direction de l’Apei d’Orange ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel. Cette négociation s’est tenue le 08 mars 2023.
I. Prorogation des mandats des Représentants du Personnel
Constatant que la représentation des salariés ne sera pas altérée par le maintien du Comité Social et Économique actuel et afin de faciliter la phase de transition, les parties signataires conviennent que les membres du Comité Social et Économique actuels assumeront leurs fonctions jusqu’à l’élection définitive des nouveaux membres.
Le présent accord prendra fin de plein droit à la date du 1er tour des élections si les élections se déroulent en un seul tour ou à la date du 2nd tour si les élections se déroulent en deux tours.
II. Durée
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée à compter de sa signature et cessera de produire ses effets à la date de mise en place du Comité Social et Economique et au plus tard le 31 décembre 2023.
III. Révision
À tout moment, il peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
IV. Renouvellement
Le présent accord pourra être renouvelé par commun accord des parties uniquement si la poursuite ou la survenance de circonstances exceptionnelles venaient à rendre ce renouvellement impératif.
IV. Dépôt
Le présent accord sera déposé par les soins de la Direction :
sur la plateforme teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en deux exemplaires dont un anonymisé,
au greffe du Conseil des Prudhommes d’Orange en un exemplaire.
V. Publicité
Un exemplaire du présent accord et des avenants éventuels sera communiqué au comité social et économique et aux délégués syndicaux.
Il sera également tenu à disposition du personnel. A cet effet, un avis sera affiché concernant cette possibilité de consultation.
Fait à Orange, le 02 mai 2023
Le Représentant de l’Apei d’Orange, La Directrice générale
