Dans le cadre des dispositions prévues par l’article 1 de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales et suite aux discussions intervenues dans le cadre des réunions « négociation annuelle obligatoire » prévue aux articles L. 132-27 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre : — l’Association de Parents d’Enfants Inadaptés (APEI) de Chambéry représentée par
M en sa qualité de Directeur Général,
D’une part ;
les organisations syndicales représentatives :
CFDT,
CGT,
FO,
CFE CGC
D’autre part.
ACCORD d’ENTREPRISE instituant une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Article 1 : Objet de l’accord
La direction générale a décidé pour l’année 2018 d’instituer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat qui sera versée dans les conditions stipulées ci-après. Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et discrétionnaire et ne saurait instituer un usage ni un droit acquis au profit des salariés de l’APEI. Cette prime en aucun cas ne se substitue à une quelconque augmentation ou prime prévue par un accord salarial, contrat de travail ou usage.
Article 2 : Bénéficiaires de l’accord
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés répondant aux critères cumulatifs suivants :
salariés liés à l’APEI par un CDI ou un CDD depuis au moins le 1er juillet 2018 et présents au cours du mois de versement de la prime,
salariés n’étant pas en arrêt de travail pris en charge par notre prévoyance au cours du mois de versement de la prime.
Article 3 : Montant de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera d’un montant de 250 € pour les salariés dont le salaire mensuel indiciaire majoré de la prime indemnité spéciale de sujétion de 8,48% est inférieur à 2 000 €. Pour les salariés ayant salaire mensuel indiciaire majoré de la prime indemnité spéciale de sujétion de 8,48% supérieur à 2 000 € et inférieur à 2 500 € le montant de la prime sera de 200 €. Les salariés ayant salaire mensuel indiciaire, majoré éventuellement de la prime indemnité spéciale de sujétion de 8,48%, supérieur à 2 500 € ne bénéficieront pas de cette prime. Les montants de cette prime seront proratisés selon l’ETP de chaque salarié bénéficiaire. Exemple : un salarié à ETP 0,80 qui a un salaire indiciaire majoré de la prime indemnité de sujétion de 8,48% de 1 279.26 € (temps plein de 1 599.07 €) aura une prime d’un montant de 250 € X 0.80 = 200 €. Conformément aux dispositions prévues, la prime est exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle. Elle sera versée avec la paie de janvier 2019.
Article 4 - Dénonciation
Pour être validé, l’accord doit faire l’objet d’une procédure de publicité : affichage interne.
En cas de dénonciation de l’accord, la durée du préavis est fixée à trois mois.
La dénonciation doit être notifiée aux autres signataires par son auteur et doit donner lieu à un dépôt auprès de la DIRECCTE ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Chambéry.
Article 5 - Publicité de l'accord
Consécutivement à l’avis du Comité d’Entreprise de l’APEI en date du 24 janvier 2019 et du CHSCT en date du 24 janvier 2019, le présent accord sera déposé en cinq exemplaires à la DIRECCTE de Chambéry et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Chambéry.
Fait à Chambéry, le 24 janvier 2019
Directeur Général
Pour la CFDTPour la CGTPour la FOPour la CFE-CGC Délégué SyndicalDéléguée SyndicaleDéléguée SyndicaleDéléguée Syndicale
