qualité de délégué syndical, organisation syndicale majoritaire représentative,
Le syndicat UNSA
-L’U.N.S.A. (organisation syndicale) représentative au sein de l’association, agissant
par
………………………………………………. en sa qualité de déléguée syndicale,
Le syndicat CFDT
-
La C.F.D.T. (organisation syndicale) représentative au sein de l’association, agissant
par
…………………………….. en sa qualité de délégué syndical,
PRÉAMBULE L’associationAPEI Aubeet les organisations syndicales représentatives ont convenude la nécessité de négocier unaccordd’entreprise sur la journée de solidaritédans la conduite des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2023. SilesyndicatCGTs’opposeparnatureàl’existencemêmedelajournéedesolidarité,il consent à la conclusion d’un accord en fixant les règles pour l’association. Le présent accord a été discuté et négocié lors des réunions de négociation suivantes : 1ère réunion le 09/01/2023 2ème réunion le 18/01/2023 3ème réunion le 03/02/2023 4ème réunion le 01/03/2023
Les échanges étant fructueux les parties décident en commun ce qui suit :
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TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 - CADRE JURIDIQUE
Leprésentaccordaétéconcludanslecadredesdispositionslégaleset réglementaires en vigueur relatives à l’accomplissement de la journée de solidarité. Cetaccordsesubstitueentotalitéàladécisionunilatéraleendatedu20octobre 2022, aux pratiques et usages en vigueur jusqu’à présent relatifsà l’accomplissementde lajournéedesolidarité.
ARTICLE 3 – PRÉSENTATION DE LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ
Laloino2004-626du30juin2004relativeaudispositifdesolidaritépourl'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées a posé le principe d'une journée de solidarité. Elle prend la forme d'une journée de travail supplémentaire de 7 heurespour les salariés àtempspleindusecteurprivéoud’unejournéesupplémentairedetravailpourles salariésenforfaitannuelenjoursetd'unecontributionfinancièrepourlesemployeurs (contribution solidarité autonomie de 0.3% des rémunérations).
ARTICLE 4 – PRINCIPE DE LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ
La loi du 16 avril 2008 est venue modifier les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité en indiquant que la journée de solidarité n’est plus automatiquement fixée le lundi de Pentecôte. Lajournéedesolidaritéprendlaformed'unejournéesupplémentairedetravailde7 heures pour un salarié à temps complet, non rémunérée. Le travail de la journée de solidarité, dans la limite de 7heures, ne donne droit à aucune rémunération supplémentaire. Les heures effectuées au-delà de cette limite donnent lieu à une rémunération supplémentaire dans les conditions fixées par l’accord collectif relatif à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail. Pourlessalariésàtempspartiel,laduréedelajournéedesolidarité(7heures)est réduite proportionnellement à la durée contractuelle.
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TITREII–RÈGLES COMMUNESAL’ACCOMPLISSEMENT DELA JOURNEEE DE SOLIDARITÉ
ARTICLE 5 – FIXATION DE LA DATE D’ACCOMPLISSEMENT
L’accomplissement de la journée de solidarité ne peut pas conduire à supprimer un jour de congé payé légal. La journée de solidarité ne pourra pas être accomplie le 1ermai. Une note de service viendra préciser les modalités d’application de la journée de solidarité. Cette note de service sera envoyée au plus tard le mois précédent le début de la période de référence des congés payés (le 1er juin de chaque année).
ARTICLE 6 – CHANGEMENT D’EMPLOYEUR
Lorsquelesalariéayantdéjàaccompliautitredel'annéeencoursunejournéede solidaritéet enjustifie auprèsduservicedesRessourcesHumaines,s'ildoit s'acquitter d'une nouvelle journée de solidarité en raison d'un changement d'employeur, les heures travaillées ce jour donnent lieu à rémunération.
ARTICLE 7 – CUMUL D’EMPLOIS
Lesalariéayantplusieursemployeurseffectueunejournéedesolidaritéchezchacun au prorata de sa durée contractuelle de travail.
TITRE III – RÈGLES SPECIFIQUES PAR MODE D’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
ARTICLE 8 – SALARIES DONT LA DUREE DE TRAVAIL EST ANNUALISEE
L’accomplissement de la journée de solidarité de 7 heures pour unsalarié à temps plein n’est pas inclus dans le temps de travail effectif annuel tel qu’issu de l’accord d’entreprise relatif à la réduction et l’aménagement du temps de travail du 24 décembre 1999. La direction doit identifier chaque année sur le planning horaire du salarié la tranche de 7 heures correspondant àl’accomplissement de la journée de solidarité et auprorata pour unsalariéàtempspartielenplusdeladuréedetempsdetravaileffectifannueltel qu’issu de l’accord d’entreprise relatif à la réduction et l’aménagement du temps de travail du 24 décembre 1999.
ARTICLE 9 –SALARIES EN RÉPARTITION HEBDOMADAIRE
Les dispositions du présent article sont applicables aux salariés non cadres et aux cadres techniques dont le mode d’aménagement du temps de travail est le suivant : 3
- réduction du temps de travail sous forme de jours de repos RTT, - répartition hebdomadaire à 35 heures. La journée de solidarité peut être accomplie par fractionnements. La durée minimale de chaque fractionnement ne peut être inférieure à une heure par jour, tant pour les salariés àtempscompletquepourlessalariésàtempspartiel.Lesfractionnementssont accomplisàl’initiativedusalariédanslalimitedesnécessitésdeservice. L’accomplissement effectif de la journée de solidarité est limité à des fractionnements qui sont nécessairement réalisés sur deux mois civil contigus. Surpropositiondusalariéetaprèsaccorddeladirection,lajournéedesolidaritépeut être accomplie en donnant 7 heures de récupération sur les heures effectués au-delà de la durée hebdomadaire de la mise en œuvre du temps de travail de son établissement ou service(heuressupplémentairesoucomplémentairespourlestempspartielsettous repos compensateurs). Surpropositiondusalariéetaprèsaccorddeladirection, lajournéedesolidaritépeut être aussi accomplie en travaillant 7 heures sur une même journée, habituellement non travaillée dans la semaine, hors jours de repos hebdomadaire. Surpropositiondusalariéetaprèsaccorddeladirection, lajournéedesolidaritépeut également être accomplie en travaillant 7 heures sur un jour de repos RTT. Surpropositiondusalariéetaprèsaccorddeladirection, lajournéedesolidaritépeut encoreêtreaccomplieentravaillant7heuressurunjourdecongéannuel supplémentaire conventionnel d’ancienneté. Dans ces cas le salarié formule sa demande par écrit et la direction doit lui répondre sous 10joursouvrés.Adéfautderéponseécritedanscedélai,sademandeestréputée acceptée.
ARTICLE 10 – SALARIES EN FORFAIT ANNUEL EN JOURS
La journée de solidarité est accomplie en travaillant une journée supplémentaire dans le cadre du forfait, le contrat de travail le précisant. Surpropositiondusalariéetaprèsaccorddeladirection, lajournéedesolidaritépeut égalementêtreaccomplieentravaillantunejournéeentièresurunjourderepos compensateur cadre. Surpropositiondusalariéetaprèsaccorddeladirection, lajournéedesolidaritépeut encoreêtreaccomplieentravaillantunejournéeentièresurunjourdecongéannuel supplémentaire conventionnel d’ancienneté.
TITRE IV – RÉVISION, DÉNONCIATION, EFFET
ARTICLE 11 - DUREE - DATE D'EFFET
Leprésentaccordestconclupour une durée déterminée de 3 ans et prendra effet le 1er janvier 2023. Encasdemodificationslégislativesouréglementaires,ouconventionnelles,relativesà l’accomplissementdelajournéedesolidaritéquinécessiteraientuneadaptationde cellesduprésentaccord,lespartiesconviennentd'ouvrirdesnégociationsdestinéesà 4
permettre cette adaptation. Aceteffet, ladirectionconvoqueralesorganisations syndicales représentatives àcette négociationdansledélaimaximumd'unmoissuivantladateàlaquelleelleaura connaissance de ces modifications. Ces adaptations ne sauraient avoir pour effetd’avoir pourconséquence uneapplication plus défavorable aux salariés.
ARTICLE 12 - DENONCIATION - REVISION
Ladénonciationduprésentaccordnepeutqu'êtretotaleauregardduprincipe d'indivisibilité retenu par les parties. L’accord étant conclu pour une durée déterminée, la dénonciation n’est possible que par toutes les parties. Dans ce cas, le présent accord continuera à s'appliquer jusqu'à ce qu'un nouvel accord lui soitsubstituéetauplustardpendantunanàcompterdel'expirationd'undélaide préavis de trois mois. Danscecasunenouvellenégociations'engageraàlademandedel'unedesparties intéressées dans les trois mois suivant la date de la dénonciation. Parpartieausensduprésentarticle,ilyalieud'entendred'unepart,l'Association etd'autrepart,l'ensembledesorganisationssyndicalesreprésentativessignataires, présentesdansl’association,signatairesounonduprésentaccordouyayantadhéré ultérieurementen totalité et sans réserve. L'employeurcommelesorganisationssyndicalesdesalariéssignatairesduprésent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, peuvent également demanderàtoutmomentlarévisiondecertainesclausesconformémentaux dispositions de l'article L 2261-7 du Code du travail. Toutedemandederévision,obligatoirementaccompagnéed'unepropositionde rédactionnouvelle,seranotifiéeparlettrerecommandéeavecaccuséderéceptionà chacune des autres parties signataires. Leplusrapidementpossibleet,auplustard,dansundélaide1moisàpartirde l'envoidecettelettre,lespartiesdevronts'êtrerencontréesenvuedelaconclusion éventuelled'unavenantderévision.Lesdispositions,objetdelademandede révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
ARTICLE 13 – SUIVI DE L’ACCORD Unbilanannuelseraenvoyéàchaquefind’annéecivileauxorganisations syndicalessignatairesde l’accord.Ce bilanferaétatparétablissement dunombre de salariés ayant accompli en totalité la journée de solidarité.
représentant légal de l’Association. Cedernierdéposeral’accordcollectifsurlaplateformenationale"TéléAccords"à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Ledéposantadresseraunexemplairedel’accordausecrétariatgreffeduconseil de prud'hommes de Troyes. Le présent accord sera publié dans une version intégrale. Unexemplaireduprésentaccordserasignifiéauxorganisationssyndicales,remis par la Direction au CSE et affiché. Fait à Troyes en 6 exemplaires le 30 Juin 2023
