ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROMOTION DE LA DIVERSITÉ ET DE L’ÉGALITÉ DES CHANCES
Entre :
L’Association APEI de Périgueux, désignée ci-après par le sigle APEI, déclarée à la Préfecture de la Dordogne, ayant son siège social 1 Avenue Hélène Boucher – 24750 Boulazac Isle Manoire, représentée par en qualité de Présidente déléguée.
D’une part, et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par :
Mme en sa qualité de Déléguée Syndicale CFDT « Santé-Sociaux » ;
M. en sa qualité de Délégué Syndical UNSA
D’autre part.
PREAMBULE
L’association APEI de Périgueux et les organisations syndicales souhaitent mettre en place un accord d’entreprise pour affirmer leur attachement au principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Afin d’assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’association et les organisations syndicales ont décidé de favoriser et de valoriser l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, en garantissant l’égalité d’accès à l’emploi et à la promotion sociale de chaque salarié, quel que soit son sexe, ainsi que de permettre aux salariés, femmes et hommes, d’articuler vie familiale et professionnelle.
Article 1 : Cadre et objet de la négociation
Par le présent accord, l’APEI de Périgueux et les organisations syndicales négocient un accord collectif qui fixe des objectifs de progression et des actions permettant de les atteindre, sur les 4 domaines suivants :
La rémunération ;
La formation ;
La promotion professionnelle ;
L’articulation entre l’activité professionnelle et les responsabilités familiales ;
L’association s’engage à définir un objectif chiffré sur ces items.
Article 2 : Contexte
L’association rappelle que le taux de féminisation dans le secteur médico-social est de 76.9 %. Le taux de féminisation au sein de l’APEI de Périgueux est conforme puisqu’il se situe à 72.88%. Les parties signataires rappellent leur attachement à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes dans chacun des pôles, car il est l’une des conditions de la réussite de la prise en charge des personnes accueillies.
Article 3 : rémunération et mesures en faveur de l’égalité salariale
L’association APEI de Périgueux rappelle que les dotations sont fixées et encadrées par les autorités (CPOM, EPRD, ERRD, ...) qui contraignent ainsi la politique salariale. Elle est tenue de respecter les grilles de salaire des conventions collectives applicables dans l’association en matière de rémunération. L’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes doit être assurée dès l’embauche. A catégorie professionnelle et ancienneté identiques, aucun écart de rémunération n’est constaté à l’APEI de Périgueux entre les femmes et les hommes. Si des dispositions extraconventionnelles sont appliquées, elles doivent l’être sans distinction de sexe et pour tous les salariés de la catégorie de métiers concernée.
Objectifs :
L’association s’engage à :
Assurer l’égalité salariale entre les femmes et les hommes tout au long de la carrière.
Maintenir l’évolution salariale pour les salariés absents pour cause de congé maternité/paternité ou accueil de l’enfant/adoption.
Indicateurs :
1/Suivi du salaire moyen par sexe.
1/Suivi du nombre de salariés par sexe et selon le temps de travail ayant bénéficié du maintien de salaire.
2/Suivi du nombre de salariés en congé maternité/paternité ou accueil de l’enfant/adoption et ayant bénéficié du maintien de l’évolution salariale.
Article 4 : mesures en faveur de la formation professionnelle
Les femmes, comme les hommes, doivent pouvoir accéder, dans les mêmes conditions, à la formation. L’accès équitable à la formation professionnelle est, en effet, un élément déterminant pour assurer une réelle égalité de traitement dans le déroulement de carrière et l’évolution des qualifications des salariés, quels que soient leur sexe, leur âge et leur durée de travail.
Objectifs :
L’association s’engage à :
Faire en sorte que les obligations familiales et l’éloignement géographique ne soient pas un obstacle à la formation.
Privilégier l’organisation de formations sur site chaque fois que cela sera possible.
Anticiper au mieux les périodes de formation et prévenir les salariés sous un délai d’un mois leur permettant de s’organiser sur le plan personnel.
Préserver l’employabilité des salariés en congés liés à la parentalité.
Indicateurs :
1/ Suivi et pourcentage des femmes et des hommes participants à des formations, qualifiantes ou non.
2/ Suivi du nombre de salariés ayant suivi une formation en intra sur l’ensemble des salariés ayant suivi une formation chaque année.
4/ Suivi du nombre de salariés ayant bénéficié d’une action de formation à l’issue d’un congé lié à la parentalité.
4/ Suivi du nombre d’entretiens de retour mis en place sur le nombre de salariés concernés ayant bénéficié d’un congé lié à la parentalité.
Article 5 : mesures en faveur de la promotion professionnelle.
Les signataires réaffirment le principe selon lequel les femmes et les hommes doivent bénéficier des mêmes possibilités d’évolution de carrière. A compétences, expériences et qualifications professionnelles équivalentes, les femmes et les hommes doivent pouvoir disposer des mêmes possibilités d’accès à un nouveau poste. Les décisions prises en termes d’évolution de carrière ne sont pas influencées par le sexe du candidat.
Objectifs :
L’association s’engage à :
Assurer, à l’ensemble de ses salariés, un égal accès à la promotion et à la mobilité professionnelle en fonction des compétences requises pour chaque poste.
Organiser un accompagnement personnalisé pour les salariés ayant bénéficié d’une promotion (formation, tutorat).
Mettre à jour et diffuser les offres d’emplois disponibles au sein de l’association.
Indicateurs :
1/ Suivi du nombre de promotions par sexe, rapporté au nombre total de promotions. 1/ Suivi du nombre de candidats internes qui postulent à un poste ayant une classification supérieure. 2/ Suivi de nombre de formations pour les salariés ayant bénéficié d’une promotion. 3/ Suivi de nombre d’offres d’emploi diffusées au sein de l’association.
Article 6 : mesures en faveur de l’articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales
L’association est consciente que l’organisation de certains emplois du temps des salariés est délicate compte tenu du secteur d’activité, de l’ouverture permanente des établissements et de la législation du travail qui peuvent entrainer des contraintes horaires parfois difficiles pour les salariés. L’APEI de Périgueux souhaite favoriser l’équilibre vie familiale et professionnelle en déployant les outils numériques (portail salarié du SIRH).
Objectifs :
L’association s’engage à :
Organiser des réunions dans le respect de la vie personnelle du salarié.
Améliorer les conditions de retour dans l’entreprise après les congés familiaux et absences liées à la parentalité.
Examiner les modalités d’organisation du temps de travail pour les rendre plus compatibles avec l’exercice de la parentalité.
A négocier et mettre un accord d’entreprise sur le télétravail.
Indicateurs :
2/ Suivi de nombre de salariés ayant bénéficié d’un changement d’organisation du temps de travail à la suite d’une absence liées à la parentalité. 2/ Suivi du nombre de salariés ayant bénéficié d’entretiens de reprise à la suite d’une absence liée à la parentalité. 3/ Suivi du nombre de salariés par sexe ayant bénéficié d’un congé parental total et/ou à temps partiel. 4/ Suivi du nombre de salariés par sexe et par type d’emploi bénéficiant du télétravail.
Article 7 : Suivi des mesures
L’association s’engage à transmettre les indicateurs cités dans l’accord pour chaque thème énoncé à l’article 1 du présent accord. Ces indicateurs seront remis chaque année au mois de février pour les données de N-1 (de janvier à décembre). L’association et la commission égalité professionnelle du CSE se réuniront au mois de mars de chaque année. L’association et la commission égalité professionnelle du CSE étudieront les indicateurs et s’engagent à mener si nécessaire des plans d’actions.
Article 8 : Dispositions finales
Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur au 1er jour du mois civil suivant sa date de dépôt à la DDETSPP. Il est conclu pour une durée déterminée de 2 ans. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.
A l’issue de délai de 2 ans, il prendra ainsi fin de plein droit et cessera de produire tout effet. Les parties se réuniront deux mois avant son expiration afin d’examiner les conditions d’un nouvel accord.
Publicité et dépôt
Dès sa conclusion, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’association et porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage dans les établissements et structures de l’APEI de Périgueux.
Il sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords de la DDETSPP et auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Périgueux.
Fait à Boulazac Isle Manoire le DATE \@"d\ MMMM\ yyyy" 10 mars 2024.
Pour la CFDT,Pour l’UNSA, La Déléguée Syndicale,Le Délégué Syndical,
