AVENANT N° 4 À L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 24 JANVIER 2013 RELATIF À L’ORGANISATION ET À L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
AVENANT N° 4 À L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 24 JANVIER 2013 RELATIF À L’ORGANISATION ET À L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
SOMMAIRE
PREAMBULE ……………………………………………………………page 4
TITRE I MODIFICATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’ORGANISATION ET À L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL…………………………………………………………………
page 5 à 9
Modification du Titre II Paragraphe E relatif à la durée maximale du temps de travail
Modification du Titre III Paragraphe D relatif à la répartition de l'horaire sur des périodes pluri hebdomadaires de 2 à 12 semaines, qui peuvent ne pas se répéter.
Modification du Titre III Paragraphe E relatif à la répartition de l'horaire sur des périodes pluri hebdomadaires de 2 à 12 semaines, qui se répètent.
TITRE II DISPOSITIONS FINALES…………………………….. pages 9 à 11
AVENANT N° 3 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 24 JANVIER 2013 RELATIF A L’ORGANISATION ET A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Entre :
L’Association APEI Périgueux, désignée ci-après par le sigle APEI, déclarée à la Préfecture de la Dordogne, ayant son siège social 1 Avenue Hélène Boucher – 24750 Boulazac Isle Manoire, représentée par …………….. en qualité de Présidente déléguée.
D’une part, et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par :
……………….. en sa qualité de Déléguée Syndicale CFDT « Santé-Sociaux » ;
………………… en sa qualité de Délégué Syndical CGT
D’autre part.
PREAMBULE
Les partenaires sociaux et l’employeur estiment qu’il est nécessaire de signer l’avenant à l’accord d’entreprise relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail dans le cadre de la mise en place du dispositif « Hublo ».
Il a été convenu ce qui suit :
Le présent avenant porte révision de l’accord d’entreprise relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail signé le 24 janvier 2013.
Il a pour objet de modifier certaines dispositions de l’accord dans le cadre de la mise en place du dispositif « Hublo ».
A ce titre, sont exclusivement modifiées par le présent avenant les dispositions suivantes :
relative à la modification de la durée maximale de travail journalière ;
relative à la modification du traitement des heures effectuées dans le cadre du dispositif.
Les autres dispositions demeurent intégralement en vigueur.
TITRE I MODIFICATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’ORGANISATION ET À L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Il est convenu de modifier le Titre II Paragraphe E et le Titre III Paragraphes D et E de l’accord d’entreprise relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail signé le 24 janvier 2013 de la manière suivante :
Modification du Titre II Paragraphe E relatif à la durée maximale du travail
La durée maximale du travail est de 48 heures sur une même semaine, sans pouvoir excéder 44 heures sur 12 semaines consécutives.
La durée maximale journalière du travail est de 10 heures sur une même journée. La durée maximale journalière du travail peut être comprise entre 10h et 12h durant les dimanches et jours fériés.
Plusieurs dérogations à la durée journalière de travail sont validées par les parties signataires. Encadrées par l’article D 3121-15 du Code du Travail, elles sont les suivantes :
Etablissement
Catégorie de salariés
Fréquence
Motivation
Esat « Òsea »
Moniteurs d’atelier / encadrement Exceptionnelle Accompagnement subit d’un usager en cas de consultation médicale ou hospitalisation
Esat « Òsea »
Moniteurs d’atelier (blanchisserie, sites de Tocane ou Antonne) Exceptionnelle Panne de machine nécessitant d’élargir la durée journalière de travail en application du D 3121-15
Esat « Òsea »
Moniteurs d’atelier (blanchisserie, sites de Tocane ou Antonne) Exceptionnelle Surcroit d’activité temporaire inhérent à l’activité blanchisserie en application du D 3121-15
Etablissement
Catégorie de salariés
Fréquence
Motivation
MAS « Héliodore »
Professionnels accompagnants (aides-soignants, AMP, animateurs) 1 samedi / 3 Activité accrue liée aux sorties et animations réalisées, aux besoins des usagers (repérage du week-end et contraintes horaires moins fortes pour les usagers) en application du D 3121-15.
Etablissement
Catégorie de salariés
Fréquence
Motivation
EAP « Calypso » »
Professionnels accompagnants (aides-soignants, AMP) 1 jour / quinzaine Activité accrue (réunion d’équipe) en application du D 3121-15
EAP « Calypso » »
Professionnels accompagnants (aides-soignants, AMP) 1 jour / mois Activité accrue (supervision) en application du D 3121-15
Etablissement
Catégorie de salariés
Fréquence
Motivation
Etablissement « les Résidences de l’Isle »
Professionnels accompagnants du SAVS (site de Tocane) 1 samedi / 2 Activité accrue liée au caractère excentré de Tocane (temps de trajet plus important pour les sorties et animations) en application du D 3121-15
Etablissement « les Résidences de l’Isle »
Professionnels accompagnants Faible Activité accrue lors de projets sportifs (compétitions sport adapté) ou culturels (accès aux spectacles) ou institutionnels (fête de Noel ou de l’été) en application du D 3121-15
Etablissement
Catégorie de salariés
Fréquence
Motivation
Foyer de vie « Lysander »
Professionnels accompagnants (aides-soignants, AMP, éducateurs spécialisés, moniteurs-éducateurs) 1 samedi / 4 Activité accrue liée aux sorties et animations réalisées, aux besoins des usagers (repérage du week-end et contraintes horaires moins fortes pour les usagers) en application du D 3121-15
Etablissement
Catégorie de salariés
Fréquence
Motivation
Foyer de vie « Lou prat dòu solelh »
Professionnels accompagnants (aides-soignants, AMP, éducateurs spécialisés, moniteurs-éducateurs) 1 samedi / 4 Activité accrue liée aux sorties et animations réalisées, aux besoins des usagers (repérage du week-end et contraintes horaires moins fortes pour les usagers) et liée au caractère excentré de Ribérac (temps de trajet plus important pour les sorties et animations) en application du D 3121-15
Etablissement
Catégorie de
salariés
Fréquence
Motivation
Entreprise Adaptée « Restauvézère »
Chauffeur livreur Chaque lundi Activité accrue (livraison des repas aux établissements clients avec un déplacement obligatoire dans le Lot et Garonne) en application du D 3121-15
Etablissement
Catégorie de
salariés
Fréquence
Motivation
Siège social / direction générale
Cadre comptable et financier / Chargée de mission « communication » / Secrétaire de direction 1 jour / an Activité accrue (assemblée générale de l’association) en application du D 3121-15
Etablissements
Catégorie de
salariés
Fréquence
Motivation
Etablissements avec hébergement
Professionnel des services accompagnement, service paramédical, service de nuit, service généraux
Permanente Dans le cadre du dispositif « Hublo » avec inscription du professionnel ( sur la base du volontariat)
En cas de dérogation, la durée journalière de travail ne dépassera pas 12 heures.
Tout salarié, travaillant le week-end dans un établissement avec hébergement et relevant d’une dérogation au plafond des 10 heures journalières de travail, ne travaillera pas la veille et le lendemain du dit week-end
L'amplitude maximale journalière est fixée à 15 heures.
Modification du Titre III Paragraphe D relatif à la répartition de l'horaire sur des périodes pluri hebdomadaires de 2 à 12 semaines, qui peuvent ne pas se répéter.
C'est sur cette période de 2 à 12 semaines que se constate l'exécution normale du contrat de travail en fonction de l'organisation adaptée aux services et aux activités des établissements.
La vérification s'opère en fin de période par l'addition des temps de travail effectif constatés rapportée au nombre de semaines de la période. Les dépassements éventuellement constatés donnent lieu à récupération heure pour heure à l'intérieur de la période suivante.
Les heures effectuées dans le cadre du dispositif « Hublo » donnent lieu à rémunération heure pour heure non majorée.
Modification du Titre III Paragraphe E relatif à la répartition de l'horaire sur des périodes pluri hebdomadaires de 2 à 12 semaines, qui se répètent.
Pour répondre à un besoin particulier d’un établissement, il peut être recouru à un aménagement par période des horaires de travail sur une période pouvant aller jusqu’à 12 semaines ; dans ce cas l’horaire hebdomadaire peut varier chaque semaine de la période à la condition que l’horaire moyen constaté sur la période soit au plus égal à 35 heures, et que la répartition des heures de travail de chaque semaine se répète à l’identique d’une période à l’autre. En cas de dépassement de la moyenne de 35 heures sur la période, les heures excédentaires donnent lieu à une compensation horaire avant le terme de la période suivante.
Les heures effectuées dans le cadre du dispositif « Hublo » donnent lieu à rémunération heure pour heure non majorée.
TITRE II DISPOSITIONS FINALES
Date d’application de l’avenant et durée
Le présent avenant est applicable à compter du lendemain de la signature du présent avenant, pour une durée indéterminée. Les dispositions du présent avenant se substituent de plein droit aux dispositions correspondantes de l’accord initial. Le présent avenant est conclu avec les organisations représentatives au niveau de l’association dans les conditions de majorité prévues à l’article L.2232-12 du code du travail.
Dénonciation de l’avenant
Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, après un préavis de 3 mois et selon les modalités suivantes : la partie qui souhaitant dénoncer l’avenant informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’avenant ou adhérentes.
La partie dénonçant le présent accord devra accompagner sa lettre de notification d’un projet de texte nouveau à substituer à l’ancien.
Révision de l’avenant
La révision de l’avenant est possible à condition que la demande de révision ne porte que sur une partie du texte, et que cette demande de révision recueille l’accord de l’ensemble des parties signataires ou ayant adhéré.
La partie qui initie la demande de révision adresse à l’ensemble des autres parties un projet de texte révisé.
Dans les trois mois qui suivent cette communication (par LRAR) les parties se réunissent au moins une fois pour faire connaitre leur point de vue et proposer le cas échéant leur version du fragment de texte révisé.
Dans le mois qui suit cette réunion et au plus tard à l’issue du 4ème mois suivant la demande de révision, le texte révisé doit avoir été adopté. Dans le cas contraire, la proposition est caduque et le texte initial demeure.
D) Interprétation de l'avenant
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent avenant.
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.
Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
E) Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et sur la plateforme de dépôt des accords collectifs.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
F) Suivi de l'accord et clause de rendez-vous
Les signataires du présent accord se réuniront 5 mois après la signature du présent avenant afin de dresser un bilan de son application et s'interroger sur l'opportunité d'une éventuelle révision.
G) Publicité et dépôt
Dès sa conclusion, le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’association et porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage dans les établissements et structures de l’Apei Périgueux.
Il sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords de la DREETS et auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Périgueux.
Fait à Boulazac Isle Manoire le 7 février 2025.
Pour la CFDT,Pour la CGT, Le Délégué Syndical,Le Délégué Syndical, …………………….………………………..
Pour l’Apei Périgueux, La présidente déléguée, ………………………
