Article 3 : Montant de la prime……………………………………………...
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Article 4 : Date de versement………………………………………………..
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Article 5 : Prise d’effet et durée de l’accord……………………………….
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Article 6 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous…………………….
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Article 7 : Procédure et règlement des conflits……………………………
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Article 8 : Révision de l’accord…………………………………………….
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Article 7 : Dépôt et publicité de l’accord………………………………….
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Entre
L’association APEI de Périgueux, déclarée à la Préfecture de la Dordogne, dont le siège social est situé 1 Avenue Hélène Boucher – 24750 Boulazac Isle Manoire, représentée par Monsieur, en sa qualité de Président,
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’association représentées par : - Mme en sa qualité de Déléguée Syndicale CFDT « Santé-Sociaux » ; - M. en sa qualité de Délégué Syndical UNSA
D’autre part
Il a été conclu le présent accord.
Article 1 : Préambule
Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, exonérée d'impôt sur le revenu et de CSG/CRDS dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
Cette volonté est motivée par le fait que l’association, dans un contexte financier difficile pour les salariés, a notamment voulu soutenir les professionnels n’ayant pas obtenu de revalorisation salariale au titre du Ségur Médico-social.
A cet effet, le Comité Social et Economique, réuni en séance le 17 février 2023, a émis un avis favorable concernant le présent accord collectif.
Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l’association ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
Article 2 : Bénéficiaires
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
être titulaire d'un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime ;
avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic soit 59 550.39€.
Article 3 : Montant de la prime
Le montant de la prime varie selon la classification de chaque bénéficiaire prévue par la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 applicable à l’association (à l’exclusion des conventions collectives de la métallurgie et de la restauration collective de facto), à laquelle il est attaché à la date de versement de la prime.
Il est fixé à :
- 1.000 € pour les salariés classés aux annexes 2, 5 et 6 de la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ;
- 100 € pour les salariés classés aux autres annexes de la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.
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Le montant de la prime varie par ailleurs selon le pourcentage d’augmentation de la rémunération de base brute (hors heures complémentaires/supplémentaires, indemnité de dimanche et jours fériés, indemnité compensatrice de jours fériés, indemnité de précarité, indemnité compensatrice de congés payés, indemnité de jours CET) du bénéficiaire perçue sur les 12 mois précédant le versement de la prime. Il est fixé à :
- 1.000 € pour les salariés qui ont perçu une augmentation moyenne inférieure ou égale à 2,66 % ;
- 100 € pour les salariés qui ont perçu une augmentation moyenne supérieure à 2,66 %.
***
Les montants visés ci-avant sont fixés pour des salariés travaillant à temps plein. Le montant de la prime est réduit à due proportion pour les salariés travaillant à temps partiel, selon un rapport entre le temps de travail contractuel du salarié à temps partiel et celui d’un salarié à temps plein.
Dans tous les cas est garanti un montant de prime minimal de 100 €.
***
Les montants visés ci-avant sont fixés pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime. La durée de présence est appréciée en fonction de la durée de présence effective du salarié dans l’association. En tout état de cause, sont considérés comme étant présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
- congé de maternité, - congé de paternité et d'accueil de l'enfant, - congé d'adoption, - congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel, - congé pour enfant malade, - congé de présence parentale, - congé acquis par don de jours de repos pour enfant handicapé ou gravement malade, - congé maladie liée à la Covid -19 (attestation d’isolement), - congé maladie, maladie professionnelle, accident du trajet et accident du travail d’une durée inférieur ou égal à 60 jours cumulés.
Si, durant cette période, le bénéficiaire s'est absenté pour un autre motif que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion, dans la limite d'un montant de prime minimal de 100 €.
Article 4 : Date de versement
La prime de partage de la valeur est versée le 24 février 2023.
Article 5 : Prise d'effet et durée de l’accord
Le présent accord à durée déterminée prend effet le 20 février 2023 et prendra fin le 25 février 2023.
Article 6 : Suivi de l'accord et clause de rendez-vous
Pour garantir le suivi de l'accord, les parties conviennent de se réunir durant l'application du présent accord pour dresser un bilan de son application, pour identifier les éventuelles difficultés d'application qu'elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter par voie de révision.
En cas d'évolution législative ou réglementaire susceptible de remettre en cause tout ou partie du présent accord, les parties conviennent de se réunir immédiatement afin d'adapter lesdites dispositions.
Article 7 - Procédure de règlement des conflits
Les différends qui pourraient survenir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.
Article 8 - Révision de l'accord
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.
Article 9 - Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé par l’association sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de PERIGUEUX.
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Un exemplaire sera également remis au Comité social et économique.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à Boulazac Isle Manoire le DATE \@"d\ MMMM\ yyyy" 16 mars 2025.
Pour la CFDT,Pour l’UNSA, La Déléguée Syndicale,Le Délégué Syndical,
