L’ASSOCIATION l’Apei les Papillons Blancs de l’Arrondissement de Saint-Omer, Sise à Saint-Martin-lez Tatinghem, 65 rue du Chanoine Deseille,
Représentée par Monsieur XXX, Président, dûment habilité aux fins des présentes ayant mandaté Monsieur XXX, Directeur Général aux fins de négocier le présent accord.
ET
Les Organisations Syndicales de l’association Papillons Blancs de l’arrondissement de Saint Omer représentée par :
CFDT
xxxxxx - agissant en qualité de déléguée syndicale,
UNSA
xxxxxx - agissant en qualité de délégué syndical,
D'autre part
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
La loi n°2014-459 du 10 mai 2014, a ouvert la possibilité de faire un don de jours de repos au profit d’un autre salarié dont l’enfant est gravement malade, dans les conditions fixées par les articles L.1225-65-1 et L. 1225-65-2 du Code du travail. La loi n°2018-84 du 13 février 2018 a étendu le dispositif de don de jours de repos au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap. Le présent accord s'inscrit dans le cadre de ces dispositions légales dont il vient élargir le cadre, dans une démarche de cohésion sociale et de solidarité, en adéquation avec les valeurs promues par l’Apei de l’arrondissement de Saint Omer. Il fait suite aux intempéries soudaines et violentes qui ont durement frappé le Pas de Calais et plus particulièrement la région de Saint Omer la semaine du 6 novembre 2023 et ont amené à une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle par arrêté du 14 novembre 2023.
Face à ces circonstances exceptionnelles, et au-delà des mesures ponctuelles prises par la Direction pour accompagner les salariés concernés – tenant à la mise à disposition du service espace vert de l’ESAT qui pourrait aider dans les opérations de nettoyage et débarrassage (conduite déchèterie…), et la simplification des démarches de demande de congé catastrophe naturelle, des salariés ont proposé de faire don de jours de congés ou de repos compensateur à leurs collègues impactés par les intempéries, afin d’en réparer les dommages ou accomplir les démarches en vue d’y remédier.
Cet esprit d’entraide et de solidarité se traduit aujourd’hui par la volonté conjointe des partenaires sociaux de conclure un accord permettant le don effectif de jours entre salariés de l’Apei de l’arrondissement de Saint Omer en cas de circonstances exceptionnelles.
ARTICLE 1 – DISPOSITIONS PERMETTANT LE DON DE JOURS ENTRE SALARIES :
1.1 Salariés bénéficiaires
Le présent accord est applicable en cas d’évènement climatique ou naturel de très grande amplitude (assimilable à un état de catastrophe naturelle, même sans la reconnaissance par l’Etat) survenant sur le territoire des établissements ou services l’Apei de l’arrondissement de Saint Omer.
Par évènement climatique de très grande amplitude on caractérise l'intensité anormale d'un agent naturel (inondation, coulée de boue, tremblement de terre, avalanche, sécheresse...) lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises. Les bénéficiaires du présent accord sont les salariés dont le logement a été impacté gravement par ces événements.
1.2 Salariés donateurs
Tous les salariés de l’Apei de Saint Omer sous contrat à durée indéterminée peuvent donner des jours de repos dans les conditions définies ci-après.
1.3 Congés pouvant faire l’objet d’un don
Peuvent faire l’objet d’un don
Les jours de congés payés
Les jours de congés supplémentaires d’origine conventionnelle (trimestriels, ancienneté) ou liés à l’accord sur la réduction du temps de travail du 26 novembre 1999
dans les conditions définies ci-après :
Le don pourra se faire en une seule fois et le nombre de jours donnés limité par les droits effectivement acquis au moment du don.
Les heures de récupération (repos compensateur) éventuellement acquises au jour du don pourront également faire l’objet d’un don, le calcul se faisant en journées entières ou demi-journées de travail.
1.4 Modalités du don de jours
Une campagne d’appel à don sera réalisée par la Direction par tout moyen (via mail et affichage notamment) afin d’informer les salariés et de recueillir les dons de jours éventuels.
Les salariés souhaitant réaliser un don de jours doivent le déclarer au service Ressources Humaines.
Dès l’ouverture de cette campagne, les salariés potentiellement bénéficiaires d’un don informeront le responsable ressources humaines de leur demande de dons par mail ou par courrier, en précisant le nombre de jours demandés.
Une réponse est faite dans les meilleurs délais au salarié ayant demandé à bénéficier d’un don de jours. Il lui est précisé, le cas échéant, le nombre de jours dont il est bénéficiaire à ce titre. Les dons sont anonymes, sans contrepartie et définitifs. Les jours donnés ne peuvent être réattribués au donateur. Le nombre de jours alloué ne peut dépasser celui proposé au don.
1.5 Consommation des dons par le salarié bénéficiaire
La prise des jours d’absence se fait par journée ou demi-journée, dans la limite du nombre de jours alloué au salarié concerné. Les jours peuvent être pris de manière consécutive ou non. Le salarié bénéficiant d’un don de jours dans le cadre du présent dispositif ne peut les utiliser pour s’absenter plus de 10 jours, sauf cas exceptionnel validé par le service RH.
A l’issue de son absence, le salarié retrouve son précédent emploi.
La rémunération et la couverture frais de santé et prévoyance du salarié bénéficiaire seront maintenues pendant la période couverte par le nombre de jours de repos effectivement cédés. Cette période est assimilée à du temps de travail effectif pour l’acquisition des jours de congés payés, des jours de RTT (pour les personnes en bénéficiant) et pour le calcul de l’ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.
ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD & PUBLICITE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du jour de signature.
Le présent accord sera :
• déposé auprès de l'administration du travail via la plateforme « Téléaccords », l'initiative de la direction, au plus tard dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion prévue à l'article L 3314-9 du Code du travail.adressé en 2 exemplaires au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Omer
• remis, sous forme de copie, à chacun des signataires de l’Apei de l’arrondissement de Saint Omer.
Le présent accord est remis à chacune des parties après signature. Son existence sera portée à la connaissance du personnel via les réunions de CSE d’Etablissement et par voie d’affichage
Fait à Saint Martin lez Tatinghem, le 16/11/2023
Pour l’Association APEI Papillons Blancs de Saint-Omer
Monsieur xxxxx, Président, (1), dûment habilité aux fins des présentes ayant mandaté Monsieur xxxx, Directeur Général, aux fins de négocier le présent accord.
Pour les Organisations Syndicales de l’association Papillons Blancs :
CFDT UNSA
Mme xxxx (1)M. xxxxx (1)
(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "lu et approuvé" et parapher le bas des autres pages.
