Accord d’entreprise relatif à la prime de chaussures
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’ASSOCIATION DE PARENTS ET AMIS DE PERSONNES HANDICAPEES MENTALES - A.P.E.I DE LAON, Association déclarée en Préfecture sous le numéro W022000417, ayant son siège social sis 10 Place des Maraichers - 02000 LAON, immatriculée sous le numéro de SIREN 311 587 026. Représentée par Monsieur XXXXX, agissant au nom, pour le compte et en qualité de Président de ladite Association, dûment habilité à l’effet des présentes par une délibération du Conseil d’Administration en date du 21 mars 2023
DE PREMIERE PART,
L’ASSOCIATION DE PARENTS ET AMIS DE PERSONNES HANDICAPEES MENTALES - A.P.E.I DE SAINT-QUENTIN - LES PAPILLONS BLANCS, Association déclarée en Préfecture sous le numéro W023000668, ayant son siège social sis 221 Rue de Paris - 02100 SAINT-QUENTIN, immatriculée sous le numéro de SIREN 775 546 898. Représentée par Madame XXXXX, agissant au nom, pour le compte et en qualité de Présidente de ladite Association, dûment habilitée à l’effet des présentes par une délibération du Conseil d’Administration en date du 21 mars 2023.
DE SECONDE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’organisation, désignées ci-après :
Madame XXXXX, déléguée syndicale au sein de la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) - Laon
Monsieur XXXXX, délégué syndical au sein de la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) – Saint-Quentin
Monsieur XXXXX, délégué syndical au sein de la Confédération Générale du Travail (CGT) – Saint-Quentin
DE DERNIERE PART
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule
Il est préalablement rappelé que l'Association de Parents d’Enfants Inadaptés (Apei) de Laon et l'Association de Parents d’Enfants Inadaptés (Apei) de Saint-Quentin par l'intermédiaire de leur conseils d’administration respectifs, ont souhaité procéder au rapprochement et à la mutualisation de leurs moyens sous l’égide d’une entité unique, l’Union Nationale des Associations de Parents d’Enfants Inadaptés, Unapei du Nord de l’Aisne-Les Papillons Blancs.
Le présent accord qui constitue un accord de substitution, faisant suite à la dénonciation par les partenaires sociaux de l'ensemble des usages et accords préexistants au sein de l'ensemble des établissements et services, relatif aux conditions de mise en place d’une « prime de chaussures », annule et remplace, le protocole d’accord relatif à la négociation Annuelle Obligatoire du 19 novembre 2014 au sein de l’Apei de Laon.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1er – Champs d’application et objet
Le présent accord concerne l'ensemble du personnel des établissements et services composant l’Apei de Saint-Quentin et l’Apei de Laon.
L’objet de cette prime est de permettre aux personnels des établissements visés à l’article 2, ci-après, de s’équiper de chaussures revêtues de semelles anti-dérapantes afin de leur permettre de travailler en sécurité, compte tenu des conditions spécifiques de leurs fonctions au profit des résidents.
Article 2 – bénéficiaires
Le bénéfice de la prime est attribué aux salariés :
Liés par un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ;
Intervenant au sein des :
Foyers d’Accueil Médicalisés (FAM)
Foyers de Vie (FV)
Maisons d’Accueil Spécialisées (MAS)
Foyer d’Hébergement (FH)
Section polyhandicap de l’Institut Médico Educatif (IME)
Et réalisant des toilettes dans ces établissements. Par ailleurs, il sera mis des coques à disposition :
Du personnel effectuant occasionnellement des toilettes et des soins de nursing dans les établissements précités ;
Du personnel effectuant occasionnellement des toilettes et des soins de nursing dans les autres établissements de l’association ;
Du personnel engagé dans le cadre d’un CDD ;
Du personnel apprenti, stagiaire….
Article 3 – Montant
Le montant de cette prime est de 50 € brut par an.
Article 4 – Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
Article 5 - Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.
Article 6 - Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions des articles L.2261-9 et 10 du code du travail. En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois. La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord.
Article 7 - Information des salariés
Le présent accord sera porté à la connaissance de tous les salariés par écrit (électronique ou papier). Un accès numérique sera également communiqué à tout nouvel embauché, à son arrivée. A défaut, une version papier sera accessible aux lieux prévus à cet effet. Mention en sera faite sur le tableau d'affichage réservé à cet effet.
Article 8 - Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes :
Le présent accord sera notifié par les Associations à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et déposé à la DREETS des Hauts-de-France en deux exemplaires, dont un sur support papier par lettre recommandée avec accusé de réception et une version sur support électronique.
Les avenants éventuels au présent accord feront l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité.
Enfin, un exemplaire du présent accord sera remis au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Laon et de Saint-Quentin.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale représentative au sein des Associations.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans les Associations.
Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
A Laon, le 22 Novembre 2023, en 10 exemplaires originaux
________________________________________________________ Madame XXXXXMonsieur XXXXX Présidente de l’APEI de Saint-QuentinPrésident de l’APEI de Laon
________________________________________________ Pour la CFDT – LaonPour la CFDT -Saint-Quentin Madame XXXXXMonsieur XXXXX Déléguée SyndicaleDélégué Syndical
______________________________ Pour la CGT – Saint-Quentin Monsieur XXXXX Délégué Syndical
