Accord collectif en faveur de l’emploi des salariés expérimentés
ENTRE LES SOUSSIGNEES
L’Association APEI de THONON ET DU CHABLAIS dont le siège social est situé route du Ranch – 74 200 Thonon les Bains, représentée par, en sa qualité de Directeur Général
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale CFDT, représentée par, en sa qualité de déléguée syndicale
D’AUTRE PART
Préambule
L’association, consciente des enjeux liés à l’allongement de la durée de la vie professionnelle, à la réforme des retraites et aux nouvelles obligations légales, renouvelle son engagement en faveur du maintien dans l’emploi de ses salariés âgés de 59 ans et plus. Cet accord s'inscrit dans la continuité de l'accord signé en 2009, dont les objectifs principaux étaient centrés sur les domaines ci-dessous :
L’anticipation de l’évolution des carrières professionnelles des salariés seniors.
L’amélioration des conditions de travail et la prévention des situations de pénibilité.
L’aménagement des fins de carrière et la transition entre activité et retraite.
Ce nouvel accord, tout en conservant les objectifs de l’accord de 2009, s’adapte aux réformes récentes concernant la retraite et le vieillissement de la population active. En particulier, la réforme des retraites de 2023, qui a porté l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans, impose une gestion plus proactive des carrières seniors. Cette réforme, ainsi que l’allongement de la durée de cotisation, soulignent la nécessité d'accompagner les salariés seniors dans cette nouvelle dynamique en garantissant leur maintien dans l'emploi et en facilitant leur préparation à la transition vers la retraite.
Ainsi, l’objectif principal de cet accord est toujours de maintenir dans l'emploi les salariés de 59 ans et plus, en adaptant les conditions de travail et les mesures de soutien à la transition professionnelle, tout en respectant les nouvelles exigences légales. Certaines des mesures de l'accord de 2009, telles que l'anticipation des carrières, et l’aménagement des fins de carrière, sont reconduites, avec des ajustements visant à mieux accompagner les salariés face aux nouvelles contraintes liées à l’allongement de la vie professionnelle.
Ce nouvel accord introduit également des actions renforcées en matière de formation continue, de suivi personnalisé des parcours professionnels, et d’accompagnement à la retraite, pour permettre aux salariés seniors de poursuivre leur activité professionnelle dans de meilleures conditions jusqu'à l'âge de départ à la retraite, dans le respect des principes d'égalité des chances et de lutte contre la discrimination liée à l'âge.
Cet accord s’inscrit donc dans une démarche globale de soutien aux salariés seniors, en réponse aux réformes récentes et aux obligations légales, et réaffirme l’engagement de l’entreprise à favoriser un environnement de travail inclusif et adapté aux besoins des salariés âgés.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’***.
Article 1 : État des lieux de l'emploi des seniors
Afin de définir des actions adaptées et efficaces pour le maintien dans l'emploi des salariés seniors, l'entreprise a procédé à un état des lieux détaillé de la situation des salariés âgés de 55 ans et plus. Cet état des lieux repose sur un bilan quantitatif et qualitatif de la présence et de la gestion des seniors au sein de l'entreprise. En revanche, et suites aux évolution légales et réglementaires sur la retraite, les dispositifs contenus dans le présent accord ne concerneront que les salariés âgés à minima de 58 voire 59 ans, en fonction des dispositions.
1.1 Bilan quantitatif
Le bilan quantitatif présente les éléments suivants concernant les salariés seniors de l'entreprise :
CADRES 4 ADMINISTRATIF 3 EDUCATIF 46 SERVICES GENERAUX 22 PARAMEDICAL 3 TOTAL 78
Nombre total de salariés âgés de 55 ans et plus dans l'entreprise, répartis par catégorie professionnelle (cadres, non-cadres, ouvriers, techniciens, etc.).
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Representation des seniors dans l'effectif total de l’association
1.2 Enquête réalisée auprès des salariés
Afin de recueillir des données précises et pertinentes sur la situation des salariés seniors et mieux comprendre leurs attentes et besoins, une enquête a été menée par les représentants du personnel au cours de l'été 2025. Cette enquête a permis de récolter des informations détaillées sur plusieurs aspects, notamment :
Les salariés seniors ne font pas part d’attentes particulières en matière d'aménagement du temps de travail, de maintien dans l’emploi et d’adaptation des conditions de travail puisqu’il ressort des échanges que les éventuelles demandes sont entendues, analysées et respectées au sein des pôles.
En revanche, il ressort de l’enquête une méconnaissance des dispositifs existants, tels que les dispositifs d'adaptation de poste, les formations, et les options de retraite.
Les préoccupations liées à la transition vers la retraite, notamment la préparation de la retraite, les démarches administratives et la gestion de la fin de carrière sont également dominantes dans les résultats des échanges.
Les résultats de cette enquête ont été présentés aux parties prenantes et sont utilisés comme base de réflexion pour l'élaboration des actions concrètes prévues par le présent accord.
Article 2 – MESURES EN FAVEUR DE L’AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL ET PREVENTION DES SITUATIONS DE PENIBILITE
L’Association s’engage sur le développement global d’une culture de la prévention des situations de pénibilité et d’amélioration des conditions de travail pour l’ensemble de ses salariés travaillant au sein de ses établissements et services.
2.1 - Favoriser le recours aux temps partiels
Cette disposition a été reprise de l’accord de 2009. L’Association sera attentive à toute demande d’aménagement du temps de travail, et plus spécifiquement celle émanant d’un salarié « senior ». A leur initiative, et en accord avec l’employeur, les salariés âgés de 59 ans et plus, et travaillant à temps complet, peuvent bénéficier d’une réduction d’activité.
Après discussion avec le salarié, l’employeur recherchera la meilleure solution pour les deux parties en terme de répartition des horaires travaillés. L’aménagement du temps de travail pourra prendre les formes suivantes : •soit d’un travail journalier à horaire réduit •soit de la réduction du nombre de journées travaillées chaque semaine La rémunération du salarié sera ajustée proportionnellement au temps travaillé.
En cas de demandes multiples, priorité sera donnée au candidat le plus âgé.
La demande de réduction du temps de travail adressée, par écrit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou lettre remise en mains propres contre décharge, par le salarié, 2 mois avant la date envisagée du changement souhaité, devra contenir les éléments expliquant et motivant la demande, ainsi que toutes précisions quant aux souhaits d’organisation du temps de travail et la date d’entrée en vigueur.
A compter de la réception de la demande, l’Association disposera d’un délai de 1 mois pour apporter sa réponse motivée. Un refus devra être justifié par des raisons objectives qui pourront être notamment l’absence de poste disponible correspondant à l’aménagement demandé ou compatible avec le bon fonctionnement de l’établissement ou du service auquel est affecté le salarié.
En cas de réponse positive, un avenant au contrat de travail sera établi.
Indicateurs permettant de mesurer la réalisation de l’objectif :
Un tableau de bord de suivi des demandes et des réponses sera établi par la direction.
Il sera disponible et consultable par les membres du CSE et de la CSSCT à leur demande.
2.2 - Favoriser la mobilité
Les demandes de mobilité au sein de l’*** seront étudiées avec le plus grand soin dans le cadre de cet accord pour les salariés « seniors ». Les salariés de 59 ans et plus qui en feront la demande en expliquant les raisons seront systématiquement reçus par leur supérieur hiérarchique pour en étudier la faisabilité. L’Association s’engage à examiner toutes les demandes de mobilité et à répondre à chaque demande de manière motivée dans un délai de 3 mois maximum.
Indicateurs permettant de mesurer la réalisation des objectifs :
Nombre de salariés âgés de plus de 59 ans ayant demandé une mobilité interne
Nombre de salariés âgés de plus de 59 ans ayant bénéficié d’une mobilité interne
L’Association établira un tableau de bord de suivi des demandes et des réponses. Ce tableau de bord sera consultable et disponible par les membres du CSE.
ARTICLE 3 – MESURES EN FAVEUR DE L’ANTICIPATION DE L’EVOLUTION DES CARRIERES PROFESSIONNELLES
Entretien de fin de carrière
L'entretien de fin de carrière est un moment clé, tant pour le salarié que pour l'entreprise. Il ne s'agit pas seulement de faire le bilan de l'expérience professionnelle, mais aussi de préparer l'avenir, tant au niveau individuel que collectif. Pour l'employeur, cet entretien est un levier pour plusieurs aspects cruciaux de la gestion des ressources humaines :
Prévenir la perte des savoirs et des compétences : Le salarié qui part a accumulé une expertise souvent précieuse au fil des années. Cet entretien permet de capturer une partie de cette connaissance avant qu’elle ne disparaisse.
Organiser le processus de départ : Ce moment doit être bien encadré afin d’assurer une transition douce et ordonnée. Cela inclut la remise des outils et des informations nécessaires pour le successeur, ainsi que le maintien de la relation avec le salarié partant.
Maintenir la motivation des salariés concernés : L'entretien de fin de carrière peut aussi servir à maintenir un certain engagement chez le salarié qui part, en lui montrant qu’il reste un acteur important de l'entreprise, même à la fin de sa carrière.
Anticiper les recrutements et la période de passation : Cet entretien permet de discuter des besoins de l'entreprise en termes de recrutement pour remplacer le salarié, et d'organiser une passation efficace de ses responsabilités.
C'est aussi un moment pour poser des questions ouvertes qui pourraient fournir des informations précieuses sur la culture de l’entreprise, les points à améliorer, et les expériences vécues qui ont marqué le salarié. La liste des questions est établie ci-dessous (en annexe) :
Bilan de carrière : attentes et objectifs atteints ou non, les réalisations, transmission de compétences
Préparation à la retraite : plan de retraite, besoin d’accompagnement, préoccupations
En pratique cet entretien pourra se dérouler à l’issue de l’entretien professionnel actuel, ou l’entretien de parcours professionnel à venir du salarié, ou simplement à sa demande. La proposition sera faite chaque année pour tous les salariés de 58 ans et plus.
En annexe à cet accord, est joint le questionnaire qui donnera lieu à l’échange avec le salarié.
Indicateurs permettant de mesurer la réalisation de l’objectif :
Le nombre de salariés de plus de 58 ans ayant été invité à un entretien de seconde partie de carrière.
Le nombre de salariés de plus de 58 ans ayant bénéficié d’un entretien de seconde partie de carrière.
ARTICLE 4 – MESURES EN FAVEUR DE L’AMENAGEMENT DES FINS DE CARRIERE ET DE LA TRANSITION ENTRE ACTIVITE ET RETRAITE
4.1 Mesures de communication en interne
Durant les trois années d’application du présent accord, l’Association s’engage à renforcer l’information et la communication relatives aux dispositifs existants en matière de fin de carrière et de retraite, afin d’accompagner efficacement les salariés qui souhaitent y recourir. Cela inclut notamment : les démarches en vue du départ à la retraite, le cumul emploi-retraite, la retraite progressive, le CET, la mutuelle, le CPF ainsi que tout autre dispositif applicable.
Afin de garantir une information claire, complète et accessible, l’Association s’engage à :
Diffuser régulièrement des informations sur les dispositifs de retraite et d’aménagement de fin de carrière, via les supports de communication interne.
Développer un partenariat avec les organismes compétents (caisses de retraite, organismes complémentaires, services spécialisés, etc.) afin de faciliter l’accès des salariés à l’ensemble des informations utiles.
Organiser au moins une réunion annuelle d’information spécifiquement destinée aux salariés âgés de plus de 58 ans, portant sur :
Les différents régimes de retraite (base, complémentaires, dispositifs supplémentaires), Les démarches administratives liées au départ à la retraite, Les aides à la transition (conseils, bilans de carrière, orientation), Les conditions d’ouverture des droits et les règles de calcul des pensions. Cette liste n’est pas exhaustive et pourra évoluer au fil des demandes.
Identifier un référent interne chargé de répondre aux demandes individuelles des salariés concernant la retraite, le cumul emploi-retraite ou tout autre dispositif. Ce référent pourra recevoir les salariés qui le souhaitent pour des entretiens personnalisés (service RH).
Transmettre chaque année aux salariés un document récapitulatif indiquant les coordonnées des organismes externes pouvant les accompagner dans leurs démarches (caisses de retraite, conseillers retraite, associations spécialisées, etc.).
Indicateurs permettant de mesurer la réalisation de l’objectif :
Le nombre de sollicitation du service RH
Le nombre de réunion organisée sur une année
4.2 Valider et financer les absences pour participer à des formations
Dans le cadre de l'accompagnement à la retraite, les salariés âgés de 58 ans et plus peuvent bénéficier d'une formation spécifique en lien avec leur départ à la retraite. Ces formations peuvent inclure, de manière non exhaustive, la préparation du dossier de retraite, les démarches administratives, ainsi que toute autre formation d'accompagnement visant à préparer au mieux cette étape (ex. : gestion du changement, planification financière, etc.).
L'employeur prendra en charge les heures d’absence pour suivre cette formation dans la limite de trois (3) heures maximum. Cette prise en charge sera effective une seule fois, pour chaque salarié à partir de 58 ans et jusqu'au départ effectif à la retraite. Il est entendu que cette formation pourra être suivie sur le temps de travail.
Toute autre absence pour participer à des formations sur le temps de travail sera autorisée, sous réserve d'une demande écrite adressée à l'employeur au moins deux (2) mois avant la date prévue de la formation. Toutefois, ces absences seront considérées comme autorisées mais non rémunérées.
Exemple de dispositifs existants :
Formations proposées par la CARSAT Haute Savoie : sessions d'information collectives sur la retraite.
Retraite Agirc-Arrco : webinaires d'information et consultations personnalisées pour les salariés cotisant à ce régime.
Formations via le CPF : pour optimiser ses revenus à la retraite autorisation d’absence donnée aux salariés pour formation CPF sur temps de travail si la demande est effectuée 2 mois avant la date de départ
Bilan retraite personnalisé : proposé par les caisses de retraite
Indicateurs permettant de mesurer la réalisation de l’objectif :
Nombre d’heures de formations de préparation à la retraite effectuées dans l’année
Nombre de salariés de plus de 58 ans ayant demandé une formation ou plus
Nombre d’heures de formation ayant donné lieu à une rémunération d’APEI
ARTICLE 5 – MISE EN PLACE D’UN RAPPORT ANNUEL CHIFFRE
L’ensemble des mesures prévues en vue de favoriser le maintien dans l’emploi des salariés âgés fera l’objet d’un rapport annuel qui sera remis au Comité social et économiques et qui permettra de constater les progrès ou les actions réalisés en la matière.
ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD
L’accord est conclu pour une durée déterminée de trois années qui court du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028. A l’expiration de cette durée, le présent accord cessera de plein droit de produire tous ses effets.
Au vu des résultats de cette période triennale, un nouvel accord sera négocié en prenant en compte l’évolution de la situation.
Il pourra faire l’objet d’une révision pendant sa période d'application d'un commun accord entre les parties signataires. Une copie de l'accord portant révision sera déposée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
En cas d’adoption de dispositions impératives au niveau de la branche, ou en cas de modification des dispositions légales ou réglementaires, les parties se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 3 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles afin d’envisager les aménagements à apporter au présent accord.
ARTICLE 7 – ENTREE EN VIGUEUR ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD Le présent accord a été signé au cours d’une séance tenue le …
Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2026.
Conformément à l’article L.314-6 du Code de l’action sociale et des familles, l’accord est transmis pour agrément à l’autorité administrative compétente.
Notification de l’accord
L’Association notifiera sans délai le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, par :
Remise en main propre contre décharge et/ou mail avec accusé réception.
Formalités de dépôt et de publicité
À l’expiration du délai d’opposition prévu à l’article L.2232-12 du Code du travail, le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales en vigueur :
Dépôt électronique obligatoire sur la plateforme TéléAccords, incluant :
Un exemplaire signé,
Une version anonymisée destinée à la publicité,
Le bordereau de dépôt.
Transmission à la DDETS (Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités) territorialement compétente, si nécessaire au vu de l’activité sociale ou médico-sociale de l’Association.
Un exemplaire sera transmis au Conseil de prud’hommes compétent, lorsque cette formalité demeure requise localement par la DDETS.
L’existence du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par affichage sur les panneaux destinés à la communication interne.
A Thonon, le 29 Décembre 2025
, Directeur général
, Déléguée syndicale CFDT SANTE-SOCIAUX 74
ANNEXE
Modèle entretien de fin de carrière
Bilan de carrière : attentes et objectifs atteints ou non, les réalisations, transmission de compétences
Avez-vous atteint les objectifs que vous vous étiez fixés en début de carrière ?
Avez-vous accompli ce que vous souhaitiez en terme de développement professionnel et/ou personnel ?
Y a-t-il des compétences que vous auriez aimé développer davantage ?
Pouvez-vous identifier les moments gratifiants de votre carrière ?
Pouvez-vous nous indiquer les réalisations dont vous êtes fiers ?
Préparation à la retraite : plan de retraite, besoin d’accompagnement, préoccupations
Vous sentez vous prêt à prendre votre retraite ?
Avez-vous déjà défini des plans/projets concrets pour votre retraite ?
Avez-vous besoin d’un accompagnement pour préparer la transition à la retraite ?
Avez-vous des questions ou préoccupations que vous souhaiteriez aborder avant votre départ.
Ce questionnaire est susceptible d’évoluer en fonction des retours qui seront effectués par les différents usagers.
