Accord d’entreprise concernant la mise en place d’un Congé de proches aidant pour les salariés des établissements gérés par l’association APEI Les Papillons Blancs de Vincennes.
Champ d’application
Le congé de proche aidant a pour finalité de permettre, sous conditions, à tout salarié de l’association de prendre un congé pour s’occuper d’un proche présentant un handicap ou une perte d’autonomie 1. :
Pour un enfant ou un adulte handicapé, sur présentation d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 % ;
Et pour un proche souffrant d’une perte d’autonomie, sur présentation de la décision d’attribution de l’allocation personnalisé d’autonomie (APA) mentionnée à l’article L. 232-2 du Code de l’action sociale et des familles.
Sont considérés comme proches :
Le conjoint (marié) ;
Le concubin ;
Le partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs) ;
L’ascendant ;
Le descendant ;
Un enfant dont il assume la charge au sens de l’article L. 512-1 du Code de la sécurité sociale;
Le collatéral jusqu’au 4e degré, c’est-à-dire son frère, sa sœur, son oncle, sa tante, son neveu, sa nièce, son petit-neveu et sa petite-nièce ;
Et l’ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu’au 4e degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un Pacs ;
La personne résidant avec elle ou entretenant avec elle des liens étroits et stables qui lui vient en aide de manière régulière et fréquente à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
Le proche aidé doit aussi résider en France de façon stable et régulière2.
Le salarié a droit à un entretien professionnel 3 avant son congé.
Durée du congé
Le congé de proche aidant est pris par période d'une durée maximale de 3 mois, renouvelable de façon successive ou non, dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière du salarié bénéficiaire de ce congé, tout en sachant que cette limite est appréciée indépendamment du nombre de proches aidés par ce même salarié.
Le congé de proche aidant peut, avec l’accord de l’employeur, être transformé en période d’activité à temps partiel4.
Le congé pourra également être fractionné, avec l’accord de l’employeur, sans pouvoir dépasser la durée maximale de 3 mois. Dans cette hypothèse, le salarié qui souhaite bénéficier du congé doit avertir son employeur au moins 48 heures avant la date à laquelle il entend prendre chaque période de congé.
En cas de fractionnement du congé, la durée minimale de chaque période de congé est d’une demi-journée5.
En cas de besoin de congés supplémentaires sans solde, le salarié doit réaliser une demande écrite auprès de la direction.
Modalités
Demande du salarié
Le salarié qui souhaite bénéficier du congé de proche aidant doit informer son employeur par tout moyen conférant date certaine, au moins 1 mois avant le début du congé 6:
De sa volonté de suspendre son contrat de travail ;
Le cas échéant, de sa demande de fractionnement ou de transformation à temps partiel du contrat de travail ;
De la date de son départ en congé.
L’information de l’employeur se fait par tout moyen conférant une date certaine par exemple dans un courriel avec accusé de réception ou de lecture, une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou une lettre remise en main propre contre récépissé.
Cette demande du salarié doit également être accompagnée des pièces suivantes mentionnées à l’article D. 3142-8 du code susvisé :
Une déclaration sur l’honneur du lien familial ou non, du demandeur avec la personne aidée ;
Une déclaration sur l’honneur du demandeur précisant qu’il n’a pas eu recours, durant sa carrière, à un congé de proche aidant ou bien la durée pendant laquelle il a bénéficié de ce congé ;
Lorsque le proche aidé est un enfant en situation de handicap à la charge du demandeur, au sens de l’article L. 512-1 du Code de la sécurité sociale, ou un adulte en situation de handicap, une copie de la décision prise en application de la législation de Sécurité sociale ou d’aide sociale subordonnée à la justification d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 %;
Lorsque le proche aidé souffre d’une perte d’autonomie, une copie de la décision d’attribution de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA).
Renouvellements successifs
e salarié souhaitant renouveler son congé ou son activité à temps partiel de façon successive (c’est-à-dire le prolonger) doit en informer son employeur au moins 15 jours avant le terme initialement prévu, par tout moyen conférant une date certaine7.
Renouvellements non successifs
En cas de renouvellement non successif au congé initial (c’est-à-dire après une reprise du travail), le salarié doit alors formuler sa demande à son employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un délai de prévenance de 1 mois par tout moyen conférant une date certaine7.8.
Situation d’urgence
Toutefois, tant vis-à-vis de la demande initiale de congé que de celle de son renouvellement, les délais de prévenance ne sont pas applicables pour les trois hypothèses suivantes9:
En cas d’urgence liée notamment à une dégradation soudaine de l’état de santé de la personne proche aidée, attestée par certificat médical ;
En cas de cessation brutale de l’hébergement en établissement dont bénéficiait la proche aidée, attestée par le responsable de cet établissement ;
De situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant attestée par certificat médical10.
Réponse de l’employeur
La demande de congé ne peut pas être refusée ou reportée par l’employeur. En cas de refus de l’employeur, le salarié peut directement saisir le Conseil de prud’hommes, statuant en la forme des référés et en dernier ressort11. Néanmoins, la transformation du congé en période d’activité à temps partiel ou le fractionnement du congé ne pourra se faire qu’avec l’accord de l’employeur12.
Le statut du salarié bénéficiaire du congé
Rémunération
Pendant toute la durée du congé, l’employeur n’a pas légalement et conventionnellement l’obligation de continuer à lui verser sa rémunération, son contrat de travail étant en effet suspendu au cours de cette période. Il s’agit par conséquent d’un congé non rémunéré. Les bénéficiaires du congé de proche aidant ont désormais droit à une indemnisation appelée allocation journalière du proche aidant (Ajpa), versée par la CAF. La demande d’indemnisation est à adresser à celle-ci par le biais d’un formulaire homologué (Cerfa n° 16108*01 – accessible directement en ligne sur le site de la CAF), auquel le salarié doit joindre :
une déclaration sur l’honneur du lien familial du demandeur avec la personne aidée ou de l’aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables ;
une déclaration sur l’honneur du demandeur précisant qu’il n’a pas eu précédemment recours, au long de sa carrière, à un congé de proche aidant ou bien la durée pendant laquelle il a bénéficié de ce congé ;
une copie de la décision justifiant d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 % lorsque la personne aidée est un enfant ou un adulte handicapé ;
une copie de la décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ;
pour les droits ouverts et prestations dues à compter du 1er juillet 2022, une copie de la décision d’attribution de certaines prestations de la sécurité sociale13.
Durée
Le versement de l'allocation est limité dans le temps. Il ne peut pas dépasser 66 jours sur toute la carrière professionnelle et 22 jours par mois. Ce qui équivaut à 3 mois. La Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2024 a créé un droit renouvelable à l’AJPA
lorsque le salarié est amené à prendre plusieurs congés de proche aidant afin de s’occuper de différentes personnes, dans la limite légale de 1 an sur l’ensemble de la carrière.
Un décret du 5 juillet 2024 fixe la date d’entrée en vigueur de cette mesure au 1er janvier 2025 et ses modalités d’application. La durée d’indemnisation du congé de proche aidant est, comme auparavant, limitée à 66 jours. Néanmoins, à compter du 1er janvier 2025, lorsque cette durée maximale d’indemnisation sera atteinte, le droit à l’AJPA pourra être renouvelé si le proche aidant apporte son aide à une personne différente de celle pour laquelle il a précédemment bénéficié de cette allocation. Pour chaque nouveau proche aidé, le renouvellement du droit sera alors encore une fois ouvert pour une durée de 66 jours, une fois que le salarié aura formulé une nouvelle demande au moyen du formulaire homologué, dans les conditions habituelles. Le
nombre maximal d’allocations journalières versées ne pourra être supérieur à 264 jours sur l’ensemble de la carrière du bénéficiaire.
Lorsque le congé est transformé en période d’activité à temps partiel, le montant mensuel de l’allocation est calculé sur la base du nombre de journées ou demi-journées non travaillées correspondantes au titre d’un mois civil. En cas de décès de la personne aidée, l’allocation continue d’être versée pour les jours d’interruption d’activité pris au cours du mois, dans la limite du mois civil du décès et du nombre maximum de 22 jours. Il est néanmoins précisé que le bénéficiaire d’un congé de proche aidant qui met fin de façon anticipée au congé ou y renonce en cas de décès de la personne aidée peut demander la cessation du versement de l’allocation à compter du jour suivant le décès. A noter : Le salarié ne peut aucunement exercer une autre activité professionnelle durant son congé, à l’exception de l’activité à temps partiel mentionnée à l’article L. 3142-20 du Code du travail. Le salarié peut, par ailleurs, être employé en tant qu’aidant familial par le proche aidé « dans les conditions prévues au 3ème alinéa de l’article L. 232-7 ou au 2ème alinéa de l’article L. 245-12 du Code de l’action sociale et des familles » et être rémunéré dans ce cadre14. A noter : Le congé est considéré comme du temps de travail effectif pour la détermination de tous les droits que le salarié tient de son ancienneté15. En revanche, le salarié bénéficiaire de ce congé n’acquiert aucunement des droits à congés payés.
Protection sociale
Même si le salarié intéressé n’est pas rémunéré durant son congé par l’employeur, il bénéficie toujours des droits en prestations en nature et en espèces des assurances maladies, maternité, invalidité et décès, et ce avant tout en sa qualité d’assuré social16 et, accessoirement, au titre du maintien de ses droits pendant 12 mois17. Le versement de l’allocation journalière de proche aidant ouvre des droits à la retraite: les salariés seront affiliés obligatoirement à l’assurance vieillesse du régime général. Concernant les droits à la retraite complémentaire, l’affiliation sera possible dans le cadre d’un accord d’entreprise.
Fin du congé
A l’issue du congé ou de la période d’activité à temps partiel, le salarié doit retrouver son poste précèdent ou un emploi similaire, ainsi qu’une rémunération au moins équivalente18. Le salarié a également le droit à un entretien professionnel19 après son congé.
Retour anticipé
Le salarié bénéficiaire de ce congé a la possibilité d’y mettre fin de manière anticipée ou, s’il n’a pas encore débuté, à y renoncer dans les cas suivants 20:
décès du proche aidé ;
admission dans un établissement du proche aidé ;
diminution importante des ressources du salarié ;
recours à un service d’aide à domicile pour assister le proche aidé ;
un congé de proche aidant est pris par un autre membre de la famille.
A défaut d’accord d’entreprise21, la durée du préavis en cas de retour du salarié est d’au moins 1 mois avant la date à laquelle il souhaite mettre fin au congé et de deux semaines en cas de décès de la personne aidée 22. Le salarié devra informer l’employeur par tout moyen lui donnant une date certaine (par exemple, une demande motivée, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, courriel)23. En cas de décès du proche aidé, ce délai d’un 1 mois est ramené à 2 semaines.
Don de congés d’autres salariés
Depuis le 15 février 2018, ce dispositif est complété par la possibilité pour le proche aidant de bénéficier des jours de repos d’autres salariés. En effet, un salarié peut, sur sa demande, et en accord avec l'employeur, renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été ou non affectés à un compte épargne temps, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise. Ce don est anonyme.
Ainsi, le salarié peut renoncer à tout type de jours de repos non pris :
RTT, jours de récupération, congés d’ancienneté ;
congés payés : seuls les jours de congés au-delà du 24ème jours ouvrable pourront être donnés (5 éme semaine de congés payés et les jours de congés conventionnels: congés d’ancienneté et congés trimestriels).
Le salarié souhaitant faire un don de congés à un salarié bénéficiant du congé proche aidant doit en formuler le souhait par la rédaction d’un courrier auprès de l’employeur. L’employeur formulera une réponse écrite auprès du demandeur après vérification du solde de congés dont le demandeur bénéficie.
Journée d’absence proche aidant
Le salarié a droit à deux jours d’absence proche aidant par an, consécutifs ou non dans l’année civile, sous présentation de justificatifs (similaire au congé de proche aidant). La rémunération du salarié est maintenue pendant ses deux journées d’absence proche aidant. La journée d’absence proche aidant a pour finalité de permettre, sous conditions, à tout salarié de l’association de prendre un jour d’absence pour s’occuper d’un proche présentant un handicap ou une perte d’autonomie 1. :
Pour un enfant ou un adulte handicapé, sur présentation d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 % ;
Et pour un proche souffrant d’une perte d’autonomie, sur présentation de la décision d’attribution de l’allocation personnalisé d’autonomie (APA) mentionnée à l’article L. 232-2 du Code de l’action sociale et des familles.
Sont considérés comme proches :
Le conjoint (marié) ;
Le concubin ;
Le partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs) ;
L’ascendant ;
Le descendant ;
Un enfant dont il assume la charge au sens de l’article L. 512-1 du Code de la sécurité sociale;
Le collatéral jusqu’au 4e degré, c’est-à-dire son frère, sa sœur, son oncle, sa tante, son neveu, sa nièce, son petit-neveu et sa petite-nièce ;
Et l’ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu’au 4e degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un Pacs ;
La personne résidant avec elle ou entretenant avec elle des liens étroits et stables qui lui vient en aide de manière régulière et fréquente à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
Article L. 3142-16 du Code du travail 2Article L.3142-17 du Code du travail 3Article L.3142-23 du Code du travail 4Article L3142-20 du Code du travail 5Article D.3142-9 du Code du travail 6Article D.3142-11 du Code du travail 7Article D.3142-12 du Code du travail 8Article D. 3142-12 du Code du travail 9Article L3142-19 du Code du travail 10Article D.3142-7 du Code du travail 11Articles L.3142-25 et R.3142-10 du Code du travail 12Article L.3142-8 du Code du travail 13décret n°2022-1037 du 22 juillet 2022 modifiant l'article D. 3142-8 du Code du travail 14Article L.3141-18 du Code du travail 15Article L.3142-21 Code du travail 16article L.313-1 et R313-1 à R313-4 du Code de la sécurité sociale 17article L.161-8 du Code de la sécurité sociale 18Article L. 3141-23 du Code du travail 19Article L.3142-23 du Code du travail 20Article L.3142-18 du Code du travail 21Article L.3141-26 du Code du travail 22Article D. 3142-13 du Code du travail 23Article D.3142-13 du Code du travail
