Accord relatif au versement d’une prime exceptionnelle pour les « Oubliés du SEGUR »
ENTRE : L’Association des Parents et Amis des Personnes Handicapées Mentales « Les Papillons Blancs du Libournais » dont le siège social est situé 1bis Jaugueblanc, 33330 Saint-Émilion, représentée par XXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur Général,
PRÉAMBULE Après la mise en place des mesures de revalorisation salariales suivantes :
Recommandation patronale du 11 janvier 2022 pour le versement du SEGUR 2 pour les personnels soignants.
Recommandation patronale du 21 décembre 2021 mettant en place la revalorisation Laforcade 1 pour les personnels soignants.
Accord du 2 mai 2022 relatif à la mise en place du complément de rémunération aux personnels socioéducatif suite à la conférence des métiers de l’accompagnement social et médicosocial du 18 février.
Recommandation patronale du 27 juin 2022 pour les médecins
L’APEI du Libournais a décidé de verser en concertation avec les syndicats une prime exceptionnelle aux salariés qui n’ont pas été concernés par les mesures de revalorisation salariales citées ci-dessus.
Cette mesure s’inscrit dans la volonté politique de l’association de mettre sur un pied d’égalité l’ensemble des salariés de l’APEI du Libournais, et de reconnaitre le travail accompli notamment pendant la période COVID, et encore aujourd’hui. Elle ne compense pas l’absence de reconnaissance par les services de l’Etat des métiers concernés. A ce titre, cet accord ne concerne que l’année 2023. Salariés concernés Le versement de la prime concerne tous les salariés en contrat de travail au moment du versement de la prime, soit le 20 décembre 2023 et faisant partie des annexes suivantes :
Annexe 2
Annexe 5 à l’exception des surveillants de nuit et surveillants de nuit qualifiés
Annexe 6 à l’exception des cadres à portée socioéducative et des psychologues
Montant Le montant de la prime est de 2856 € brut pour un salarié présent à temps plein du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023. Ce montant sera proratisé en fonction de la présence contractuelle et de l’ETP moyen sur la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023. Date de versement Cette prime exceptionnelle sera versée en une fois lors du versement du salaire du mois de décembre 2023.
ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature et il est conclu pour une durée d’un mois.
DEPOT ET PUBLICITE Le présent accord est notifié à l’issue de la procédure de signature par la Direction générale à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Au terme d’un délai de 8 jours à compter de cette notification et à défaut d’opposition, le présent accord sera déposé par l’Association sur la plateforme en ligne TéléAccords. Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur le portail des professionnels et une copie sera remise aux délégués syndicaux.
Fait à Saint Emilion Le 05/12/2023 En autant d'exemplaires originaux que de requis par la Loi
Pour l’Association des Parents et
Amis des Personnes Handicapées MentalesPour L’ U.N.S.A A.P.E.I Santé Sociaux Privé
XXXXXXX XXXXXXXXXXX
Pour la C.F.D.T. Santé Sociaux 33Pour la C.G.T Action Sociale Gironde
