ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU FORFAIT MOBILITES DURABLES
Apei Les Papillons Blancs d’Hénin-Carvin
DEFINITION DES PARTIES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Apei Les Papillons Blancs d’Hénin-Carvin dont le siège social est situé Boulevard Jean Moulin, Résidence Les Charmes à HENIN BEAUMONT, immatriculé sous le numéro Siret 775 631 591 00051, représentée par Monsieur ……………………….., en sa qualité de Président,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives définies ci-dessous :
Organisation Syndicale « CFDT » représentée par Monsieur ……………………….., en qualité de Délégué syndical, Organisation Syndicale « CGT » représentée par Monsieur ……………………….., en qualité de Délégué syndical Organisation Syndicale « SUD » représentée par Madame ……………………….., en qualité de Déléguée syndicale
D’autre part.
PREAMBULE
Par le présent accord, dans le cadre de la NAO 2024, l’Association Apei Les Papillons Blancs d’Hénin-Carvin et les Organisations syndicales représentatives, soucieux de réaffirmer leur engagement dans une démarche responsable et sociétale, ont souhaité mettre en place le forfait mobilités durables pour l’ensemble des salariés utilisant un vélo ou un autre mode de déplacement durable pour se rendre sur leur lieu de travail, s’inscrivant ainsi dans une démarche éco-citoyenne et de développement durable.
CHAMPS D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’Apei Les Papillons Blancs d’Hénin-Carvin, qu’ils soient en CDI ou en CDD, sous réserve d’une ancienneté de plus de 6 mois acquise au sein de l’Association.
MISE EN ŒUVRE
Modes de transport alternatif éligibles
Le forfait mobilités durables permet la prise en charge des frais de déplacement des salariés sur leur trajet domicile-travail effectué avec les modes de déplacement suivants, alternatifs au véhicule personnel :
vélo (mécanique ou à assistance électrique) ;
Et autres engins de déplacement personnel non thermiques (trottinette, skate-board, rollers…) ;
covoiturage (en tant que conducteur ou passager participant aux frais).
Le co-voiturage est défini par l’utilisation d'une même voiture particulière par plusieurs personnes effectuant le même trajet.
La promotion et l’encouragement de ces mobilités alternatives au véhicule personnel s’entendent dans le respect des instructions sanitaires éventuelles arrêtées par les pouvoirs publics.
Montant du forfait mobilités durables
Le montant du forfait mobilités durables est fixé à 0.25 centimes du kilomètre dans la limite de 250€ par année civile et par salarié. Ce plafond annuel sera proratisé en cas d’arrivée ou de départ en cours d’année. Il n’y a pas de proratisation du plafond pour les salariés à temps partiel.
Ce montant est totalement exonéré de charges sociales et d’impôts. Il est précisé que le forfait mobilités durables peut être cumulé avec la prise en charge obligatoire du coût des titres d’abonnement de transports publics à 50 %, dans la limite d’exonération fixée par la Loi (900 € par an pour l’année 2025).
Modalités d’attribution
Le forfait mobilité sera versé sur la base d’une déclaration sur l’honneur mensuelle mentionnant les différentes informations utiles à son traitement. Un exemplaire de celle-ci est joint au présent accord.
Son montant sera versé au salarié sur la paie du mois suivant sa déclaration, sous réserve de la transmission de cette dernière au secrétariat d’établissement au plus tard le 15 du mois suivant. Aucun versement ne pourra être réalisé en l’absence de ce document.
DISPOSITIONS GENERALES
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en application le 1er Mai 2025.
Cet accord pourra être révisé ou dénoncé à tout moment conformément aux dispositions légales applicables.
Il sera envoyé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lens et déposé sur la plateforme électronique prévue à cet effet.
Un exemplaire de cet accord est tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail.
Les parties conviennent de faire un point sur l’application du présent accord dans le cadre de la NAO chaque année.
Fait à Hénin-Beaumont, le 17 Mars 2025, En 4 exemplaires originaux,
Monsieur ……………………….., Vice-Président de l’APEI d’Hénin-Carvin
Monsieur ……………………….., Délégué syndical CFDT
Monsieur ……………………….., Délégué syndical CGT
Madame ……………………….., Déléguée syndicale SUD
DECLARATION MENSUELLE SUR L’HONNEUR POUR LE VERSEMENT DU FORFAIT MOBILITES DURABLES (A TRANSMETTRE AU SECRETARIAT D’ETABLISSEMENT AU PLUS TARD LE 15 DU MOIS SUIVANT)
Je soussigné(e), nom, prénom ……………………………………………………………………………………………
Avoir utilisé un mode de transport alternatif sur le mois de ……………………… 20…. pour mon trajet habituel domicile-lieu de travail
Parmi les modes de transport suivants :
vélo (mécanique ou à assistance électrique)
autres engins de déplacement personnel non thermiques (trottinette, skate-board, rollers…) engin à préciser : ………………………………
covoiturage en qualité de ……………………………..(conducteur ou passager participant aux frais)
avec Mme/M. ……………………………………………….., salarié(e) de l’association. En cas de covoiturage avec une personne externe à l’association, il convient à cette dernière de compléter la seconde partie de la présente déclaration chaque mois (au verso)
Que le nombre de Kms AR pour mon trajet habituel domicile-lieu de travail ou lieu de RDV du covoiturage-lieu de travail (selon itinéraire mappy le plus court) est de …………………….Kms
Et que j’ai effectué, dans ce cadre, le nombre de trajet suivant : …………………………
J’ai noté que le montant du forfait mobilités durables ne pourra pas dépasser 250 euros par année civile et que je serai indemnisé(e) à hauteur de 0.25 centimes du kilomètre.
Aussi, par la présente déclaration, je demande à bénéficier, au titre du mois susmentionné, du montant suivant : ……………………………euros (Nbre de trajets * Nbre de Kms AR * 0.25).
Pour servir et valoir ce que de droit.
Fait à …………………………….. Le……………………..
Signature
DECLARATION MENSUELLE SUR L’HONNEUR – COVOITURAGE
Je soussigné(e), nom, prénom ……………………………………………………………………………………………
Avoir fait du covoiturage avec Mme/M. ……………………………………………….. sur le mois de ……………………… 20…. dans le cadre de notre trajet habituel domicile-lieu de travail
En qualité de …………………………….. (conducteur ou passager participant aux frais)
A hauteur du nombre de trajet suivant : …………………………
Et que nos déplacements sont effectués dans le cadre d’un trajet commun ayant pour objectif de rejoindre un lieu d’activité partagé
