ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE INDEMNITE JOURNALIERE POUR LES SALARIES EN HORAIRES FRACTIONNES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Apei Les Papillons Blancs d’Hénin-Carvin dont le siège social est situé 239, Rue Philibert Robiaud, à HENIN BEAUMONT, immatriculé sous le numéro Siret 775 631 591 00283, représentée par Monsieur ………………………, en sa qualité de Président,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives définies ci-dessous : Organisation Syndicale « CFDT » représentée par Monsieur ………………………, en qualité de Délégué syndical, Organisation Syndicale « CGT » représentée par Monsieur ………………………, en qualité de Délégué syndical Organisation Syndicale « SUD » représentée par Madame ………………………, en qualité de Déléguée syndicale
D’autre part.
PREAMBULE
L’Association Apei Les Papillons Blancs d’Hénin-Carvin et les Organisations syndicales représentatives ayant conscience des contraintes organisationnelles et de déplacement pour les salariés en horaires fractionnés, ont souhaité mettre en place, dans le cadre du présent Accord d’entreprise, une indemnité journalière pour les salariés concernés.
SALARIES BENEFICIAIRES
Les horaires fractionnés, au sens du présent accord, désignent les situations où la journée de travail est coupée en plusieurs séquences de travail, séparées par une ou plusieurs périodes d’interruption d’activité.
Ainsi, au sein de l’Association, les salariés soumis à des horaires fractionnés, avec une interruption de travail au-delà de 2 heures en journée (hors pause déjeuner), nécessitant deux déplacements aller-retour Domicile-Lieu de travail par jour, bénéficieront d’une indemnité journalière pour horaires fractionnés.
MONTANT DE L’INDEMNITE
Le montant de l’indemnité journalière pour horaires fractionnés est fixé à 4 euros brut par journée de travail effective en horaires fractionnés.
L’indemnité journalière pour horaires fractionnés est versée exclusivement au titre des journées de travail effectives accomplies en horaires fractionnés au sens du présent accord et n’est pas due par conséquent en cas de suspension du contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, y compris lorsque cette période de suspension est indemnisée.
Ce montant n’est pas proratisé en fonction de la durée contractuelle de travail des salariés.
DISPOSITIONS GENERALES
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en application le 1er mars 2026, sous réserve de son dépôt sur la plateforme électronique prévue à cet effet.
Cet accord pourra être révisé ou dénoncé à tout moment conformément aux dispositions légales applicables.
Il sera envoyé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lens.
Un exemplaire de cet accord est tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail.
Les parties conviennent de faire un point sur l’application du présent accord dans le cadre de la NAO chaque année.
Fait à Hénin-Beaumont, le 11 février 2026, En 4 exemplaires originaux,
Monsieur ………………………, Président de l’APEI d’Hénin-Carvin
