ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES « MODALITES D’INDEMNISATION DES ABSENCES POUR MALADIE ET ACCIDENT DES SALARIES DE L’ENTREPRISE ADAPTEE LE CHANTEMERLE »
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 01/01/2999
630, boulevard Jean Jules Herbert - 73100 AIX-LES-BAINS
Tél. 04 79 61 14 90 mail : accueil.siege@apei73aix.org site internet : www.lespapillons-daix.fr
Direction Générale
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ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES « MODALITES D’INDEMNISATION DES ABSENCES POUR MALADIE ET ACCIDENT
DES SALARIES DE L’ENTREPRISE ADAPTEE LE CHANTEMERLE »
Du 31 octobre 2024
Il est conclu entre :
L’Association APEI « LES PAPILLONS BLANCS » d’Aix-les-Bains, représentée par , Directeur Général,
L’organisation syndicale CGT, représentée par Déléguée syndicale,
Un accord portant sur les modalités d’indemnisation des absences pour maladie et accident des salariés de l’Entreprise Adaptée Le Chantemerle.
Préambule
Dans sa volonté de faire converger les mesures de protection santé entre :
les salariés relevant de la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (CCN66)
et les salariés de l’Entreprise Adaptée AixTPro, relevant de l’accord d’entreprise du 12 novembre 2013,
l’APEI a souhaité compléter cet accord d’entreprise par l’annexe n°4 du 26 janvier 2018 aménageant les conditions de prise en charge des absence pour maladie et accident dans les termes suivants :
Prise en charge d’un jour de carence
Maintien de salaire à partir du 3ème au 7ème jour
A partir du 8ème jour : reprise des conditions de maintien légales
Afin de poursuivre l’harmonisation du traitement de l’ensemble des salariés de l’association, en particulier sur l’ensemble du périmètre des entreprises adaptées, l’association propose d’étendre le bénéfice des modalités de l’annexe n°4 du 26 janvier 2018 aux salariés de l’entreprise adaptée le Chantemerle à partir du 1er janvier 2025.
ARTICLE 1 :
En complément des mesures conventionnelles de la convention Hotels Cafés Restaurants du 30 avril 1997 desquelles relèvent les salariés de l’EA Chantemerle en matière de d’adhésion à une mutuelle et prévoyance obligatoires, sont mises en place les dispositions suivantes pour l’indemnisation des absences pour maladie et accident :
En cas d'indisponibilité pour maladie ou accident qui ouvre droit tel que dans la convention collective HCR, et sous condition d’un an d’ancienneté dans l’entreprise, les salariés de l'Entreprise Adaptée Chantemerle bénéficieront d'une garantie de ressources dans les conditions suivantes :
En cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladies ou d'accidents dûment constatée par certificat médical l'intéressé bénéficiera des dispositions suivantes à condition d'avoir justifié dès que possible de cette incapacité et d'être pris en charge par la Sécurité Sociale :
Maintien de la rémunération à hauteur de 90% du 3e ou 7e jour d'arrêt de travail.
À compter du 8e jour d'arrêt les conditions de maintien régies par le droit du travail continuent de s'appliquer
ARTICLE 2 :
A compter du 1er janvier 2025, les durées de prise en charge « maintien de salaire » applicables au titre de l’article 2 seront modifiées comme suit :
Ancienneté
Conditions applicables jusqu’au 1.01.25 (CCN HCR – Droit du travail)
Conditions applicables à partir du 1.01.25
Maintien de salaire* à 90%
Maintien de salaire* à 80%
Maintien de salaire* à 90%
Maintien de salaire* à 80%
1 à 5 ans
30 jours 30 jours
35 jours 30 jours
6 à 10 ans
40 jours 40 jours
45 jours 40 jours
11 à 15 ans
50 jours 50 jours
55 jours 50 jours
16 à 20 ans
60 jours 60 jours
65 jours 60 jours
21 à 25 ans
70 jours 70 jours
75 jours 70 jours
26 à 30 ans
80 jours 80 jours
85 jours 80 jours
A partir de 31 ans
95 jours 90 jours
95 jours 90 jours *salaire brut constitué des indemnités journalières de la Sécurité sociale, du complément de salaire versé par l’employeur et/ou l’organisme de prévoyance
Article 3 – Dispositions finales
Article 3.1. Entrée en vigueur de l’accord d’entreprise
Le présent accord d’entreprise entrera en vigueur le 1er janvier 2025
Article 3.2. Durée de l’accord d’entreprise
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3.3. - Suivi de l’accord d’entreprise
Conformément aux dispositions de l’article L. 2281-6 du Code du travail, l'employeur provoque une réunion, tous les 3 ans avec les organisations syndicales représentatives en vue d'examiner les résultats du présent accord. L’employeur engage la renégociation de l’accord à la demande d'une organisation syndicale représentative.
Article 3.4. Adhésion par une organisation non-signataire
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’association, qui n’est pas signataire du présent accord d’entreprise, peut y adhérer ultérieurement. L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du Greffe du conseil de prud’hommes compétent et sur le site du ministère dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Elle doit également être notifiée dans un délai de 8 jours par lettre recommandée aux parties signataires. L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et intéresse l’accord d’entreprise en son entier.
Article 3.5. Dénonciation de l’accord d’entreprise à durée indéterminée
(Articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.)
Le présent accord d’entreprise pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties. La partie souhaitant dénoncer l’accord d’entreprise informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord d’entreprise ou adhérentes. En cas de dénonciation par l’employeur ou par la totalité des organisations syndicales signataires, la dénonciation prend effet à l’issue d’un préavis de 3 mois. La dénonciation donne lieu à un dépôt obéissant aux mêmes modalités que le dépôt de l’accord d’entreprise lui-même.
Article 3.6. Révision ou renouvellement de l’accord d’entreprise
Pendant le cycle électoral relatif au CSE, ainsi qu’à l’issue de ce même cycle, au cours duquel le présent accord d’entreprise a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente peut demander sa révision partielle ou totale, selon les modalités suivantes : la partie souhaitant réviser l’accord d‘entreprise informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord d’entreprise et joint un contre-projet. Des négociations seront engagées au terme d’un délai de 3 mois.
Article 3.7. Dépôt et publicité du présent accord d’entreprise
Le présent accord d’entreprise est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales. Un exemplaire signé du présent accord d’entreprise sera adressé, par l’employeur, à chaque organisation syndicale représentative dans l'association.
De plus, l’association procèdera au dépôt du présent accord d’entreprise sur le site du ministère dédié (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord d’entreprise. Tout avenant au présent accord d’entreprise et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord d’entreprise lui-même.
Enfin, en application de l’article L. 2232-9 du Code du travail, cet accord d’entreprise doit être transmis à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) installée par l’accord n° 2019-02 du secteur des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privé à but non lucratif du 29 octobre 2019.
L’accord d’entreprise doit être transmis par mail à l’adresse suivante : accords.CPPNI.SSMS@gmail.com
Fait à Aix les Bains le 31.10 2024
Pour l’APEI Papillons Blancs d’Aix les Bains
Mr. Directeur Général.
Pour le Syndicat CGT
La déléguée syndicale
PROTOCOLE d’ACCORD
« MODALITES D’INDEMNISATION DES ABSENCES POUR MALADIE ET ACCIDENT
DES SALARIES DE L’ENTREPRISE ADAPTEE LE CHANTEMERLE »
LISTE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
de l’Association des Papillons Blancs d’Aix-les-Bains
auxquels s’applique ce protocole :
STRUCTURES
ADRESSE DES SITES
EA Entreprise Adaptée Restaurant « Le Chantemerle »
43, chemin des Simons 73100 AIX LES BAINS
EA Entreprise Adaptée blanchisserie « Aix Eco »
57, chemin des Simons 73100 AIX LES BAINS
EA Entreprise Adaptée Micro-crèche « Les Chrysalides »
