ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE SALARIALE 2024 SUR LA REMUNERATION, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE, LE TEMPS DE TRAVAIL, L'EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 31/12/2024
NEGOCIATION ANNUELLE SALARIALE 2024 SUR LA REMUNERATION, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE, LE TEMPS DE TRAVAIL,
L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
ACCORD D’ENTREPRISE
Entre,
La société APEM SAS, dont le siège social est au 55, avenue Edouard Herriot, 82 303 CAUSSADE CEDEX, représentée par M__, DRH groupe
D’une part,
L’Organisation Syndicale C.G.T., représentée par M__,
L’Organisation Syndicale C.F.T.C représentée par M__.
D’autre part,
Dans le cadre des négociations en vertu des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction a invité les délégations syndicales CGT et CFTC, à une première réunion le 29 février 2024. Conformément au calendrier convenu, les documents ont été remis le 7 mars 2024, et deux réunions planifiées se sont respectivement tenues les 20 mars et le 4 avril 2024. Il a été convenu et arrêté ce qui suit.
CONTEXTE
Les partenaires sociaux ont souhaité notamment prendre en compte pour cette négociation :
Le niveau d’inflation actuel.
Un niveau d’activité élevé 2023 en termes de rattrapage de retards de livraisons, mais une prise de nouvelles commandes qui a commencé à ralentir, pour baisser fortement en fin d’année.
Une détérioration du résultat.
Les mesures qui se dégagent sont équilibrées pour répondre au mieux aux attentes des salarié(e)s tout en permettant de maintenir l’esprit de continuité et de solidité des avancées sociales au sein de l’entreprise.
Le présent accord concerne l’ensemble du personnel CDI, CDD travaillant au sein de la société APEM SAS.
Article 2 – Revalorisation des rémunérations : 2.1. Augmentation générale du salaire de base mensuel brut : Il est convenu une augmentation générale des salaires bruts de base équivalent temps plein au 1er mai 2024, pour les salariés(e)s CDI, CDD et alternants présent(e)s à l’effectif de la paie de mai 2024 comme suit :
pour la population non-cadres avec un salaire brut de base (1ère ligne du bulletin de paie) équivalent temps plein inférieur à 2000 € :
3,15% sur le salaire de base brut,
pour la population non-cadres avec un salaire brut de base (1ère ligne du bulletin de paie) équivalent temps plein supérieur ou égal à 2 000 € et inférieur à 2500€ :
2,8% sur le salaire de base brut.
pour la population non-cadres avec un salaire brut de base (1ère ligne du bulletin de paie) équivalent temps plein supérieur ou égale à 2 500€ :
2,7% sur le salaire de base brut,
pour la population cadre tous niveaux de salaires (1ère ligne du bulletin de paie). :
1,5% sur le salaire brut de base
Un talon de 60€ est mis en place exceptionnellement pour la population non-cadres. En cas de temps partiel, la somme sera proratisée. 2.2. Augmentations individuelles : Une enveloppe globale de 0,5% des salaires de base de la société est allouée aux augmentations individuelles des non-cadres. Parce qu’ils bénéficient historiquement des mesures générales sensiblement moins élevées, et que la notions de performance est pour cette population qui a une obligation de résultat une préoccupation et une attente particulière, à l’initiative de la Direction, une enveloppe globale de 1,2% des salaires de base de la société est allouée aux augmentations individuelles des cadres. La ventilation de ces dernières se fait dans le respect de l’égalité des traitements entre les hommes et les femmes. Ces augmentations individuelles concernent les salariés qui voient leur périmètre de responsabilité évoluer, mais reconnaissent aussi la polyvalence, l’engagement et l’évolution des compétences. Elles peuvent s’accompagner d’une révision de classification. Elles ne concerneront pas les salariés (cadres et non cadres) bénéficiant d’une revalorisation de salaire en 2024 du fait des nouveaux barèmes conventionnels, ni les cadres bénéficiant de la rampe de la progression conventionnelle pour les 6 premières années de carrière.
Article 3 – Cotisations Mutuelle : Au 1er mai 2024, Afin d’opérer un effet positif sur les salaires nets, d’améliorer les conditions de couverture sociale de ses employés, et de limiter l’impact pour ces derniers des augmentations de cotisations à venir (avec un effet dès juillet 2024), la Direction propose d’augmenter la part patronale des cotisations mutuelles.
Ainsi, pour une situation actuellement de 50% part salariale et de 50% part patronale, la nouvelle répartition sera de 40% part salariale et de 60% part employeur. La mesure représente 0,26% de la masse salariale.
Article 4 – Prévoyance :
Au 1er semestre 2024, un point sera fait en Commission Santé avec l’organisme prévoyance sur la situation des invalides au regards des montants et fluctuations des rentes.
Article 5 – Classifications Au 1er semestre 2024, un travail sera initié avec les Responsables de services et les DS afin de dégager une mise à jour de l’accord GPEC prévoyant en plus des dispositions à jour sur le sujet, des dispositions et modalités afin de rendre possible des niveaux de progression au sein d’une même classe d’emploi, et d’éventuelles passerelles vers la classification supérieure pour les référents et experts des métiers purement techniques (Production, R&D, Industrialisation, …). Cela sans dénaturer ni être en contradiction avec la nouvelle CCN, notamment de par des critères objectifs et professionnels, un raisonnement par métier et non par personne, l’absence de notion d’ancienneté mais seulement de compétences.
Article 6 - Durée :
Cet accord est conclu au titre de l’exercice 2024.
Article 7 - Publicité et dépôts :
Le présent accord fait l’objet d’une notification aux organisations syndicales représentatives présentes dans l’entreprise. Le présent avenant sera déposé, à la diligence de l'entreprise, sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Montauban. Il sera enfin affiché sur l’ensemble des sites de la société.
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Signé à Caussade en 5 exemplaires originaux le 8 avril 2024.
