La société APEM SAS, dont le siège social est au 55, avenue Edouard Herriot, 82 303 CAUSSADE CEDEX, représentée par M__, DRH groupe
D’une part,
L’Organisation Syndicale C.G.T., représentée par M__,
L’Organisation Syndicale C.F.T.C représentée par M__.
D’autre part,
CONTEXTE
Suite à un contrôle URSSAF intervenu en 2024 et à une réponse à demande de rescrit par l’URSSAF en date du 18 août 2025, l’employeur a informé le 25 septembre 2025 les délégués Syndicaux de l’obligation pour l’entreprise de dénoncer l'accord conclu le 4 avril 2022 en son article 3 (Indemnité Transport), pour cas de force majeure, l’indemnité en objet ne répondant plus à son objet car ne pouvant plus être assujettie à exonération sociale et fiscale, ce qui plaçait l’entreprise dans un cas de figure incompatible avec sa situation.
Une négociation s’est tenue en vue de conclure un accord compatible avec la situation de l’entreprise en remplacement de l’indemnité transport/kilométrique, donc à impact financier identique. Elle a abouti au PV de désaccord du 29 octobre 2025.
Conscient de l’impact du nouveau régime social et fiscal imposé de l’Indemnité Kilométrique sur les salariés et compte tenu d’un retour - même non consolidé - à un équilibre financier, l’employeur a proposé en décembre 2025 de revoir à la hausse les montants retenus initialement.
Compte tenu de ce geste et afin de pérenniser l’indemnité considérée, les délégués syndicaux ont acceptés de convertir la Décision Unilatéral en accord, avec les nouveaux montants alloués.
Le présent accord concerne l’ensemble du personnel CDI, CDD travaillant au sein de la société APEM SAS à l’effectif au 1er janvier 2026.
Article 2 - Indemnité kilométrique :
A compter du 1er janvier 2026, l’indemnité kilométrique mise en œuvre en fonction de l’éloignement du domicile par rapport au lieu de travail sera la suivante pour les titulaires d’une carte grise :
Moins de 5 kms 8.31€ de 5 kms à moins de 10 kms 27.20 € de 10 kms à moins de 15 kms 44.81 € de 15 kms à moins de 25 kms 68.44 € de 25 kms à moins de 35 kms 98.01 € Supérieure à 35 kms 125.11 €
L’indemnité est proratisée en cas absences pour tout motif.
Article 3 - Durée :
L’article 2 est mis en œuvre pour une durée indéterminée.
Article 4 - Publicité et dépôt :
Le présent accord fait l’objet d’une notification aux organisations syndicales représentatives présentes dans l’entreprise.
Il sera déposé, à la diligence de l'entreprise, sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Montauban.
Il sera enfin affiché sur l’ensemble des sites de la société.
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Signé à Caussade en 5 exemplaires originaux le 9 janvier 2026.
