AVENANT A L’ACCORD SUR LA COUVERTURE DU RISQUE DECES ET INVALIDITE PERMANENTE ACCIDENTELS DE LA VIE PROFESSIONNELLE DU 28 NOVEMBRE 2012
ENTRE
D’une part,
La Société APERAM Stainless France, (RCS Bobigny 501 651 616) dont le siège social est situé 6 rue André Campra - 93 200 La Plaine Saint-Denis, représentée par en sa qualité de Président, et , en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.
ET d’autre part,
Les Organisations syndicales représentatives à savoir:
La C.F.D.T représentée par en sa qualité de coordinatrice syndicale de Groupe
La C.F.E – C.G.C représentée par en sa qualité de coordinateur syndical de Groupe
La C.G.T représentée par en sa qualité de coordinateur syndical de Groupe
Il a été convenu ce qui suit,
Préambule :
Lors de la négociation de l’accord sur la couverture décès et invalidité permanente signé le 28 Novembre 2012, les parties avaient mis en place une couverture pour les risques de la vie professionnelle. Les parties décident de différer le terme de cet accord de groupe. L’article suivant est modifié tous les autres restent inchangés :
Article 10 – Entrée en vigueur, durée, dénonciation, litiges
En application des dispositions de l’article L 2222-4 du Code du travail, les parties signataires ont la volonté expresse et unanime d’appliquer les dispositions du présent accord pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 Décembre 2018. Ces dispositions ne se transformeront pas en accord à durée indéterminée à leur échéance.
Le présent avenant entrera en vigueur à compter de l’accomplissement de l’ensemble des formalités de dépôt.
Fait à Saint-Denis, le
Pour les organisations syndicalesPour la Direction
