ACCORD RELATIF AUX MESURES SOCIALES MODIFIÉES PAR LA MISE EN OEUVRE DE LA NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA MÉTALLURGIE (CCNM) POUR L’ÉTABLISSEMENT DE GUEUGNON DE LA SOCIÉTÉ APERAM STAINLESS FRANCE
ENTRE
La société Aperam Stainless France (RCS Bobigny 501 651 616) dont le siège social est situé 6 rue André Campra – 93212 La Plaine Saint-Denis, représenté par Monsieur XXXXX en sa qualité de Directeur de l’établissement de Gueugnon, sis 4 place des Forges 71130 Gueugnon (SIRET 50165161600051)
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales représentatives à savoir :
- le syndicat CFDT représenté par XXXXX en sa qualité de Délégué Syndical - le syndicat CFE-CGC représenté par XXXXX en sa qualité de Délégué Syndical - le syndicat CGT représenté par XXXXX en sa qualité de Délégué Syndical
D’AUTRE PART
Il a été convenu ce qui suit,
PREAMBULE
L’ouverture de la négociation du présent accord trouve son origine dans l’évolution des dispositions conventionnelles au niveau de la branche de la métallurgie. A compter du 1er janvier 2024, sera applicable à la société la Convention collective nationale de la Métallurgie (CCNM) du 7 février 2022 et les avenants. Les partenaires sociaux se sont réunis, les 21 juin 2023, 7 juillet, 8 septembre, 18 décembre 2023 et 15 janvier 2024 et 10 avril 2024 avec la volonté partagée de préserver les dispositions existantes. Les dispositions ci-après se substituent aux dispositions de même objet se trouvant au sein de la Convention collective nationale de la Métallurgie du 7 février 2022 ou au sein de tout accord collectif, décision unilatérale ou usage en vigueur dans l’entreprise à la date d’application du présent accord.
La finalité de cet accord vise à maintenir et formaliser l'ensemble des dispositifs sociaux du site de Gueugnon. Dans l’hypothèse où une mesure aurait été oubliée lors de l'état des lieux, elle fera l'objet d'un avenant à cet accord.
Article 1 : Objet Le présent accord a pour objet de définir les dispositifs modifiés par la mise en œuvre de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie.
Article 2 : Bénéficiaires
L’ensemble des salariés (Cadres/ Non Cadres) de l'établissement de Gueugnon présents aux effectifs au 31 décembre 2023 et pour l’ensemble des nouveaux embauchés à compter du 1er janvier 2024.
Article 3 : Contreparties salariales à certaines organisations particulières de travail
Contreparties travail habituel de nuit
Contreparties travail du samedi après-midi (4*8-222 et 3*8 4 équipes)
Contreparties travail du samedi de nuit (4*8-222 et 3*8 4 équipes)
Contreparties travail exceptionnellement accompli de nuit, un dimanche et/ou un jour férié
Population non cadre
Les majorations de régime ci-dessous se substituent aux dispositions de l'article 145 de la CCN relatif à la contrepartie salariale au titre du travail habituel de nuit et à l’article 144 relatif à la contrepartie au titre des équipes successives. Les majorations de régime intègrent la contrepartie salariale au titre du travail habituel de nuit, la contrepartie salariale au titre du travail du dimanche et d’un jour férié ainsi que le travail du samedi après-midi et samedi de nuit majoré pour les régimes 4*8-222 et 3*8 4 équipes.
Majoration de régime = coefficient d’adaptation à l’horaire (cf annexe 1 pour le détail) :
3x8 : majoration régime de travail de 3.67%
3x8 - 4 équipes : majoration régime de travail de 21.6%
4x8 222 : majoration régime de travail de 11.8%
5x8 : majoration régime de travail de 30.97%
Article 4 : Contrepartie salariale au titre du travail accompli exceptionnellement de nuit, un dimanche et/ou un jour férié
Population cadre et non cadre
A/ Travail exceptionnel de nuit
Il convient de rappeler que les salariés postés concernés par le travail de nuit ne sont pas éligibles à cette majoration.
Un travail accompli exceptionnellement de nuit s'entend par un poste réalisé ou des heures effectuées en dehors du cycle de travail.
Les parties conviennent que l’amplitude fixée pour le calcul du travail accompli exceptionnellement de nuit est fixée entre 20 heures et 6 heures du matin.
Le taux de majoration de 25 % du salaire de base est prévu par l’article 146 de la Convention Collective sur chaque heure réalisée dans la plage définie ci-dessus.
Dans le cadre de la négociation, les parties conviennent de maintenir l’assiette suivante : salaire de base + prime d'ancienneté + cplt perso + cplt indiv + cplt majoration + compensation salaire.
B/ Travail exceptionnel de dimanche
Un travail accompli exceptionnellement un dimanche s'entend par un poste effectué en dehors du cycle de travail ou des heures effectuées en dehors du cycle de travail.
Le taux de majoration de 100 % du salaire de base est prévu par l’article 146 de la Convention Collective sur chaque journée civile réalisée un dimanche.
Le taux de majoration appliqué pour le travail du dimanche exceptionnel sera égal à 100 % de l’assiette suivante : salaire de base + prime d'ancienneté + cplt perso + cplt indiv + cplt majoration + compensation salaire.
Ceci afin de préserver la règle actuellement appliquée sur le site de Gueugnon.
C/ Travail exceptionnel de jour férié
Un travail accompli exceptionnellement un jour férié s'entend par un poste effectué en dehors du cycle de travail ou des heures effectuées en dehors du cycle de travail.
Le taux de majoration de 50 % du salaire de base est prévu par l’article 146 de la Convention Collective sur chaque journée civile réalisée un jour férié.
Le taux de majoration appliqué pour le travail de férié exceptionnel sera égal à 100 % de l’assiette suivante : salaire de base + prime d'ancienneté +cplt perso + cplt indiv + cplt majoration + compensation salaire.
Ceci afin de préserver la règle actuellement appliquée sur le site de Gueugnon.
Article 5 : temps de pause pour les équipes postées dont le régime 1x8
Population non cadre
Le temps de pause de 20 minutes en travail effectif actuellement en vigueur sur le site est maintenu, sachant qu’il est inclus dans les 8 heures de poste.
Article 6 : indemnité de repas de nuit (panier de nuit)
Population non cadre
L’indemnité de repas de nuit est maintenue à savoir :
Attribution d’un panier de nuit dont une partie du montant est non soumise et l’autre partie soumise, conformément au montant d’exonération établi chaque année par l’ACOSS
Le montant global du panier de nuit évolue en fonction des augmentations générales.
Article 7 : prime de casse-croûte
Population non cadre
Les conditions de l’attribution de la prime casse croûte sont maintenues pour le personnel dont l’activité ne permet pas la prise convenable de la pause (notamment le régime 5x8). Elle intervient pour un temps de présence au travail d’au moins 6 heures consécutives.
Article 8 : Événements Familiaux
Population cadre et non cadre Les parties conviennent de maintenir l'attribution de 1 jour ouvré dans l’hypothèse d’un décès d’un beau-frère ou d’une belle-sœur.
Les autres événements familiaux sont soumis aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Les jours de congé pour événements familiaux doivent être pris de façon consécutive dans un délai raisonnable autour de l'événement. Une procédure spécifique est prévue pour les congés de deuil, de naissance et d’adoption.
Article 9 : Garanties maintien de salaires
Population cadre et non cadre Pour les salariés en arrêt de travail pour maladie, accident de trajet, accident de travail ou maladie professionnelle, la grille de garantie de maintien de salaires suivante s’applique en lieu et place des durées et montants prévus aux articles 91.1.2.1 et 91.1.2.2 de la convention collective :
La durée d'indemnisation est d’abord basée sur un nombre de jours indemnisés à 100% qui passe ensuite à 50%. Exemple d’un salarié en maladie ayant moins de 5 ans d’ancienneté: Il est indemnisé 90 jours à 100% puis 90 jours à 50%.
En complément, la prévoyance se déclenche à l’issue du 100 % pour atteindre le taux minimum prévu dans le contrat prévoyance en vigueur.
La durée d'indemnisation est d’abord basée sur un nombre de jours indemnisés à 100% qui passe ensuite à 75% ou 80%. Exemple d’un salarié en maladie ayant moins de 3 enfants à charge et ayant moins de 5 ans d’ancienneté: Il est indemnisé 90 jours à 100% puis 300 jours à 75%
En complément, la prévoyance se déclenche à l’issue du 100 % pour atteindre le taux minimum prévu dans le contrat prévoyance en vigueur.
Article 10 : Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Article 11 : Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Le présent accord entre en vigueur à compter du 01/01/2024.
Article 12 : Commission de suivi Une commission de suivi aura lieu en novembre 2024 avec les signataires du présent accord afin de faire un point sur les mesures prises permettant la continuité de la politique sociale Aperam Gueugnon impactée par la nouvelle convention collective et de faire un point pour s’assurer que les mesures sociales Aperam impactées par les dispositions de la nouvelle CCN ont été identifiées et prises en compte dans l’accord en vigueur.
Article 13 : Publicité et dépôt
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives et déposé conformément aux dispositions légales ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Mâcon.
Fait à Gueugnon, le 14/10/2024
Pour la Direction : Pour les Organisations Syndicales :
Pour la CFDT, Directeur de site
Pour la CFE-CGC,
Pour la CGT,
ANNEXE 1 - DETAIL DES COEFFICIENTS D’ADAPTATION
REGIME 1*8 : pas de coefficient de majoration - paiement à l’acte - pause rémunérée incluse en travail effectif
ANNEXE 2 - ÉVÉNEMENTS FAMILIAUX CONFORMES AUX DISPOSITIONS LÉGALES
ET CONVENTIONNELLES EN VIGUEUR
* *Loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité.
