A L’ACCORD TRANSITOIRE RELATIF AU MAINTIEN DES DISPOSITIFS COMPÉTENCES
ENTRE
La société APERAM Stainless France (RCS Bobigny 501 651 616) dont le siège social est situé 6 rue André Campra – 93212 La Plaine Saint-Denis, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, et xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, agissant pour le compte des sociétés figurant en annexe du présent accord.
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales représentatives à savoir :
le syndicat CFDT représenté par xxxxxxxx de Coordinateur Syndical National
le syndicat CFE-CGC représenté par xxxxxxxxxx en sa qualité de Coordinateur Syndical National
le syndicat CGT représenté par xxxxxxxxx en sa qualité de Coordinateur Syndical National
le syndicat UNSA représenté par xxxxxxxxxxx en sa qualité de Coordinateur Syndical National
D’AUTRE PART,
Il a été convenu ce qui suit,
Préambule
Le présent avenant a pour objet, de prolonger la date de fin de l’accord transitoire relatif au maintien des dispositifs compétences car en raison de l’agenda des négociations société , 3 réunions uniquement ont pu se tenir les 14 mars, 9 avril et 15 mai 2024. Il est donc essentiel de prolonger la date de fin de l’accord.
Par conséquent, les parties conviennent de prolonger l’accord transitoire relatif au maintien des dispositifs compétences jusqu’au 31 décembre 2025.
Article 1 : Modification de l’article 7 de l’accord transitoire relatif au maintien des dispositifs compétences
L’article 7 est modifié en ce sens : Article 7 : DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD Le présent accord est conclu à durée déterminée. Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024 et cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2025. A cette date, le présent accord ne se transformera pas en accord à durée indéterminée. Des négociations sont ouvertes depuis le 14 mars 2024 afin de mettre en place un accord dans lequel il sera défini la logique compétences pour les années à venir.
Article 2 : Modification de l’article 8 de l’accord transitoire relatif au maintien des dispositifs compétences
L’article 8 est complété en ce sens : Article 8 : COMMISSION DE SUIVI Une commission de suivi aura lieu :
En Juin 2025,
Et en novembre 2025,
avec les signataires du présent accord afin de faire un point sur les mesures transitoires permettant la continuité de la logique compétences.
Article 3 : Publicité et Dépôt
Le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives puis déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, ainsi qu’au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Bobigny, conformément aux dispositions des article L. 2231-5 et suivants, et D. 2231-2 du Code du Travail.
Fait à Saint-Denis, le 28 novembre 2024.
Pour les organisations syndicales : Pour la Direction :
Pour la C.F.D.T Responsable des Relations sociales France xxxxxxxxx xxxxx
Pour la C.F.E – C.G.C Directrice des Ressources Humaines ASF Xxxxxx xxxxxx
