Accord collectif de la société APERAM STAINLESS FRANCE portant sur le maintien des cotisations au régime de retraite complémentaire pendant la période de congé de reclassement excédant la durée du préavis
Application de l'accord Début : 04/12/2024 Fin : 31/12/2025
Accord collectif de la société APERAM STAINLESS FRANCE portant sur le maintien des cotisations au régime de retraite complémentaire pendant la période de congé de reclassement excédant la durée du préavis
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société APERAM STAINLESS France, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le numéro 501 651 616, dont le siège social est situé 6 rue André Campra, 93210 SAINT-DENIS, représentée par M. et M. de la Société Aperam Stainless France, agissant pour le compte des établissements de Gueugnon, Isbergues et Saint-Denis,
Ci-après dénommée la « Société » ou « APERAM STAINLESS FRANCE »,
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales représentatives à savoir:
le syndicat CFDT représenté par M. en sa qualité de Délégué Syndical Central
le syndicat CFE CGC représenté par M. en sa qualité de Délégué Syndical Central
le syndicat CGT représenté par M. en sa qualité de Délégué Syndical Central
le syndicat UNSA représenté par M. en sa qualité de Délégué Syndical Central
D’AUTRE PART,
Il a été convenu ce qui suit,
PREAMBULE Dans le prolongement de l’Accord de plan de départs volontaires dit autonome s’inscrivant dans le projet de
réorganisation de la société APERAM STAINLESS FRANCE signé le 16 octobre 2024 et validé par la DRIEETS le 20 novembre 2024, les parties ont entendu conclure un accord portant sur le versement des cotisations du régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO dans le cadre du congé de reclassement. L’article 15.8 de l’Accord PDVA prévoit que le salarié pourra obtenir des points de retraite AGIRC-ARRCO moyennant le versement de cotisations de retraite complémentaire calculées comme s’il avait poursuivi son activité dans des conditions normales. Conformément à la législation applicable en la matière, cette possibilité ne sera ouverte que sous réserve de la signature d’un accord d’entreprise sur ce sujet, et dans les conditions prévues par cet accord. Un projet d’accord sera soumis aux organisations syndicales représentatives. Cela étant précisé, il a été convenu ce qui suit Article 1 – Objet Pendant la durée du congé de reclassement excédant la durée du préavis dans la limite de 12 mois, le salarié perçoit une allocation exonérée de cotisations de sécurité sociale (sauf CSG et CRDS). Le salarié n’acquiert donc pas de points de retraite complémentaire pendant cette période. Pour éviter cette situation, les parties signataires ont convenu, par le présent accord, que les salariés continueront durant cette période à obtenir des points de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO par le versement de cotisations calculées comme s'ils avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales.
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société APERAM STAINLESS FRANCE concernés par une rupture de leur contrat de travail pour motif économique intervenu dans le cadre du PDVA et qui adhèrent au congé de reclassement prévu par les mesures sociales d’accompagnement du projet précité, dans les conditions prévues par celui-ci. L’ensemble des collaborateurs adhérant au congé de reclassement bénéficiera de ces mesures qui s’appliqueront de manière impérative. Le présent Accord s’applique pour la durée du congé de reclassement excédant celle du préavis. Article 3 – Modalités de maintien des cotisations de retraite complémentaire pendant la période du congé de reclassement excédant le préavis Pour la durée du congé de reclassement excédant celle du préavis et dans la limite de 12 mois, la Société prend en charge la totalité des cotisations patronales et salariales au régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco pendant le congé de reclassement. La Société verse des cotisations auprès du régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco pendant toute la durée du congé de reclassement. Ces cotisations patronales et salariales sont calculées comme si les intéressés avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales.
Le maintien de ces cotisations sera automatiquement suspendu en cas de suspension du congé de reclassement et cessera automatiquement à son terme ou en cas de rupture anticipée de celui-ci. Les cotisations seront calculées sur la base d’un salaire d’activité « reconstitué », c’est à dire comme si les intéressés avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales. Les cotisations seront ainsi assises sur 100% du salaire mensuel servant de référence pour le calcul de l’allocation de congé de reclassement. Le prélèvement des cotisations s’effectuera mensuellement sur le bulletin de salaire, aux taux applicables en période d’activité normale. Les taux de cotisations seront ceux en vigueur à la date de leur prélèvement et applicables à la catégorie de salariés dont ils relevaient avant la rupture du contrat de travail. Tout changement de taux de cotisations imposé par les caisses complémentaires ou par un changement de législation s’imposera aux bénéficiaires du présent accord. A titre d’information, les taux de cotisations pour la retraite complémentaire en vigueur à la date de signature du présent accord sont les suivants : Assiette Part salariale Part patronale Total Tranche 1 : salaire / allocation CR jusqu'au plafond de la sécurité sociale Taux AGIRC ARRCO 3,15% 4,72% 7,87% Contribution d’Equilibre Général 0,86% 1,29% 2,15% Tranche 2 : salaire /allocation CR compris entre 1 et 8 plafonds de la sécurité sociale Taux AGIRC ARRCO 8,64% 12,95% 21,59% Contribution d’Equilibre Général 1,08% 1,62% 2,70%
Contribution d’équilibre technique Part salariale Part patronale Total Tranche 1 + tranche 2 0,14% 0,21% 0,35% * pour tout salarié dont le salaire excède le plafond de la sécurité sociale
APEC* Part salariale Part patronale Total Tranche 1 + tranche 2 limitée à 4 PSS 0,024% 0,036% 0,060% * pour les salariés cadres
A titre indicatif, le plafond mensuel de la sécurité sociale 2024 (PMSS) s’élève à 3 864 euros. Il pourrait évoluer selon les règles du PMSS en vigueur
Il est entendu entre les Parties qu’en cas : - D’évolution ultérieure des taux de cotisations, la modification des taux se fera automatiquement auprès des salariés sans qu’il soit besoin de conclure un avenant au présent accord. - De changement de caisses issus d’une quelconque modification des règles AGIRC-ARRCO, les dispositions du présent accord seraient automatiquement appliquées dans la ou les caisses désignées, pour application immédiate, sans aucun changement des règles de cet accord.
Article 4 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée égale à la durée de mise en œuvre du projet de réorganisation de la société APERAM STAINLESS FRANCE. Il cessera de produire tout effet à la date de rupture du congé de reclassement du dernier salarié ayant fait l’objet du projet précité. Le présent accord n’a pas vocation à être renouvelé. À l’issue de sa période d’application, ses dispositions ne pourront pas faire l’objet de reconduction tacite. Article 5 - Révision de l’accord Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application dans le respect des dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Article 6 - Publicité de l’accordAccord collectif de la société APERAM STAINLESS FRANCE portant sur le maintien des cotisations au régime de retraite complémentaire pendant la période de congé de reclassement excédant la durée du préavis
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur :
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des OSR à l’issue de la procédure de signature ;
Le présent accord sera déposé à la diligence de la Société auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent et sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Le dépôt sera accompagné des pièces visées à l’article D.2231-7 du Code du travail ;
Le présent accord sera publié en ligne dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Saint-Denis, le 4 décembre 2024
Pour les organisations syndicales : Pour la Direction :
