Accord relatif à la gestion des oeuvres sociales et au budget du CSEé de l’établissement de Saint-Denis
ENTRE
La Société Aperam Stainless France, dont le siège social est situé 6 rue André Campra 93200 Saint-Denis, Siret 501651616 représentée par M. en sa qualité de Chef/fe d'Établissement et M. en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines de l'Établissement,
D’une part,
ET
Les Organisations syndicales représentatives à savoir :
La CFDT représentée par M. en sa qualité de délégué/e syndical/e
La CFE-CGC représentée par M. en sa qualité de délégué/e syndical/e
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit,
Article 1 - Budgets du comité social et économique d’établissement
Budget de fonctionnement
Le CSE reçoit chaque année de l’employeur une subvention de fonctionnement équivalente à 0,2 % de la masse salariale brute. Les fonds sont versés selon les modalités suivantes :
100 % du budget est versé à la mi-avril de l’année N, calculé sur la masse salariale brute au 31/12 de l’année N-1, en déduisant les frais du CSEC.
Un éventuel reliquat du budget est versé, le cas échéant, en janvier de l'année N+1, calculé sur la masse salariale au 31/12 de l'année N. Ce versement inclut toutes les régularisations nécessaires liées aux ajustements de la masse salariale à cette date.
Un point de situation (montants et variations, date prévisionnelle) est partagé avec le trésorier avant d’effectuer les virements.
Cette subvention est destinée à couvrir les frais correspondant suivants :
Dépenses courantes de fonctionnement du CSEC (par exemple, selon les cas, documentation, papeterie, frais d’abonnement et de communications téléphoniques...) ;
Achat ou abonnement de logiciel de gestion
Frais de déplacement éventuels
Frais relatifs à la formation économique des membres titulaires du comité ;
Assistance éventuelle d’experts pour la préparation des travaux du comité ;
Financement de la formation des élus du CSEé et après délibération de la formation des Délégué(e)s Syndicaux .
Comité Social, Économique Central Les frais de fonctionnement du CSEC sont ceux pris en charge sur cette subvention et répartis au prorata de la masse salariale de chaque établissement de l’entreprise. Dans ce cadre, une évaluation prévisionnelle des frais de fonctionnement du CSEC sur la base des dépenses réelles de l’année passée est réalisée et déduite de la subvention de l’établissement au prorata de la masse salariale. Ceci en suivant les règles définies avec les membres du CSEC.
Budget des activités sociales et culturelles
Le CSE(é) reçoit une contribution aux activités sociales et culturelles fixée comme suit : 2%
de la masse salariale sur la base de l’assiette de calcul fixée par la loi.
Il est rappelé ici le principe de totale autonomie de gestion par les élu.es vis-à-vis de l’employeur, en matière de budget des Activités Sociales et Culturelles (principe du monopole de gestion).
Ce budget permet d’attribuer des avantages en nature ou des avantages financiers dans le respect des règles de l’Urssaf. Il a pour but d’améliorer les conditions de vie et de travail des salarié.es, à destination des salarié.es et de leur famille, sans discrimination.
Pour les prochaines années, les membres du CSEé considèrent qu’ils ne peuvent rester en dehors des préoccupations et actions en matière sociale, environnementale et de gouvernance. En conséquence, et pour appuyer la feuille de route annuelle de l’établissement, les parties souhaitent formaliser par le présent accord et ce, sur l’ensemble de sa durée soit 3 ans, un engagement d’utilisation, jusqu'à 8% de ce budget, pour l’animation d’actions collectives en matière de développement durable type : Semaine Santé & Sécurité, Semaine du Développement Durable, Journée Mondiale de l’Environnement, mois de l’Inclusion et de la Diversité, etc. L’emploi de ces sommes pourra faire l’objet de consultations du personnel à l’effectif de St Denis, organisées par les élu.es selon les formes les plus adaptées du moment (sondages, référendum, questions lors des réunions trimestrielles..). Cette subvention est versée selon les modalités suivantes :
50% du budget est versé à la mi-janvier de l'année N, calculé sur la masse salariale au 31/12 de l'année N-1.
50% du budget restant est versé en juillet de l'année N, également calculé sur la masse salariale au 31/12 de l'année N-1, après un point d'étape réalisé avec le trésorier.
Un
éventuel reliquat du budget sera ajusté, le cas échéant, et versé en janvier de l'année N+1, calculé sur la masse salariale au 31/12 de l'année N. Ce versement inclut toutes les régularisations nécessaires, liées aux actualisations de la masse salariale au 31/12 de l'année N.
Les informations sont partagées avec le trésorier avant d’effectuer les virements.
Article 2 - Transfert de fonds entre les deux budgets
Le CSE(é) peut décider de transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel d’un budget vers un autre budget ou à des associations, dans la limite de 10 % de cet excédent. La décision de transfert de l’excédent entre les deux budgets est prise par le trésorier du CSE(é). Le montant de l’excédent ainsi que ses modalités d’utilisation doivent être inscrits :
dans les comptes annuels du CSE ou dans un livre retraçant chronologiquement les montants et l’origine des dépenses que le CSE réalise et les recettes qu’il perçoit ;
dans un rapport présentant les informations qualitatives sur ses activités et sa gestion financière.
Article 3 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet le 1er décembre 2024 et prendra fin le 31 décembre 2027.
Le présent accord se substitue aux stipulations des accords ayant le même objet conclu antérieurement au sein de l’établissement. Il se substitue à tout engagement unilatéral, accord atypique ou usage ayant partiellement ou totalement le même objet.
Article 4 - Révision
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions prévues par la loi.
Dans ce cas, l’avenant sera soumis aux formalités de dépôt visées à l’article ci-dessous.
Article 5 - Formalités et dépôt
Le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Il sera déposé conformément aux dispositions légales
ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.
Fait à Saint-Denis, le 17 décembre 2024.
Pour la CFDTChef.fe d'Établissement M. M.
Pour la CFE-CGCResponsable des Ressources Humaines M. M.
