ACCORD RELATIF AUX MESURES SOCIALES MODIFIÉES PAR LA MISE EN OEUVRE DE LA NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA MÉTALLURGIE (CCNM) POUR L'ÉTABLISSEMENT ASF SAINT DENIS
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 01/01/2999
ACCORD RELATIF AUX MESURES SOCIALES MODIFIÉES PAR LA MISE EN OEUVRE DE LA NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA MÉTALLURGIE (CCNM) POUR L'ÉTABLISSEMENT ASF SAINT DENIS
ENTRE
L’établissement de Saint Denis de la société Aperam Stainless France S.A.S représentée par Mme. xxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Cheffe d’établissement et Mme xxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines
D’une part,
ET
Les Organisations syndicales suivantes :
La C.F.E – C.G.C représentée par Madame xxxxxxxxxx en sa qualité de Délégué Syndical
La C.F.D.T. représentée par Monsieur xxxxxxxxxxx en sa qualité de Délégué Syndical
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit,
PREAMBULE
L’ouverture de la négociation du présent accord trouve son origine dans l’évolution des dispositions conventionnelles au niveau de la branche de la métallurgie. A compter du 1er janvier 2024, sera applicable à la société ASF Saint Denis la Convention collective nationale de la Métallurgie (CCNM) du 7 février 2022 modifiée par avenants des 1er juillet 2022, du 30 septembre 2022 et du 11 juillet 2023. En prévision de l’entrée en vigueur le 1er janvier 2024 du nouveau dispositif conventionnel applicable à l’entreprise, les partenaires sociaux se sont réunis, le 04 décembre 2023 et le 11 décembre 2023 avec la volonté partagée de préserver les dispositions existantes et simplifier leur adaptation. Les dispositions ci-après se substituent aux dispositions de même objet se trouvant au sein de la Convention collective nationale de la Métallurgie du 7 février 2022 ou dans tout accord collectif, décision unilatérale ou usage en vigueur dans l’entreprise à la date d’application du présent accord. Article 1 : Objet Le présent accord a pour objet de définir les dispositifs ASF Saint Denis modifiés par la mise en œuvre de la CCNM.
Article 2 : Champs d’application
Cet accord s’applique à l'ensemble des salariés présents aux effectifs. Il sera précisé pour chacun des articles la population concernée (Cadres/ Non Cadres).
Article 3 : Événements Familiaux A compter du 1er janvier 2024, la grille ci-dessous sera appliquée pour les salariés cadres et non cadres en matière de congés événements familiaux .
CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX
Type d'événement
Mariage du salarié une semaine calendaire Conclusion PACS une semaine calendaire Mariage d'un enfant 1 jour Naissance ou adoption d'un enfant 3 jours Décès du conjoint
5 jours (avec enfant en charge) / 3 jours (sans enfant en charge)
Décès partenaire lié par un PACS, concubin
5 jours (avec enfant en charge) / 3 jours (sans enfant en charge)
Décès père, mère 3 jours Décès d'un enfant
14 jours (d'un enfant de moins de 25 ans, d’un enfant qui est lui-même parent) / 12 jours (d’un enfant de plus de 25 ans, qui n’est pas lui-même parent)
Décès d'un beau parent, frère, soeur 3 jours Survenue d'un handicap chez un enfant 5 jours Décès d'un grand-parent 1 jour Décès d'un petit enfant 1 jour
Pour les conditions de prise de ces jours, les dispositions de l’article 90 de la CCNM s’appliquent.
Article 4 : Grille d’accueil Les grilles d’accueil continueront de s’appliquer conformément à l’Accord transitoire dans le cadre du maintien des dispositifs Logique compétences du 13 novembre 2023 en faisant référence aux niveaux de compétences.
Au 1er janvier 2024, la grille ci dessous s'appliquera pour les CDI et CDD
Niveau de compétences TAUX HORAIRE Niveau 2 13,2704 € Niveau 3 13,4933 € Niveau 4 13,9389 € Niveau 5 14,3734 € Niveau 6 14,9973 € Niveau 7 15,1422 € Niveau 8 15,8108 € Niveau 9 16,5572 € Niveau 10 17,3148 € Niveau 11 18,5293 € Niveau 12 19,9888 € Niveau 13 21,5375 €
Article 5 : Garantie de maintien de salaire maladie (GMS)
Pour les salariés en arrêt de travail pour maladie, Accident de trajet, accident de travail ou maladie professionnelle, à compter du 1er janvier 2024, la grille unique au sein d’Aperam France ci dessous sera appliquée pour ASF Saint Denis concernant la garantie de maintien de salaire pour les cadres et les non cadres
Ancienneté
Durée en jours de la garantie de maintien de salaire à 100% du temps de travail
Inférieure à 1 an d’ancienneté Pas de garantie de salaire Ancienneté comprise entre 1 et 4 ans 90 jours Ancienneté comprise entre 5 et 9 ans 120 jours Ancienneté comprise entre 10 et 14 ans 150 jours Ancienneté comprise entre 15 et 20 ans 180 jours Ancienneté + de 20 ans 210 jours
Article 6 : Rémunération des contrats apprentissage
A compter du 1er janvier 2024, il sera appliqué la rémunération minimale pour les salariés en contrat d’apprentissage en se basant sur le salaire mensuel d’accueil du niveau de compétences basé sur le dernier diplôme obtenu sur lequel le/la salarié est recruté
1° pour les jeunes âgés de 15 à 17 ans
35% du salaire mensuel d’accueil pendant la première année d'exécution du contrat
45% du salaire mensuel d’accueil pendant la deuxième année d'exécution du contrat
55% du salaire mensuel d’accueil pendant la troisième année d'exécution du contrat
2° pour les jeunes âgés de 18 à 25 ans
55% du salaire mensuel d’accueil pendant la première année d'exécution du contrat
65% du salaire mensuel d’accueil pendant la deuxième année d'exécution du contrat
80% du salaire mensuel d’accueil pendant la troisième année d'exécution du contrat
3° pour les jeunes âgés d’au moins 26 ans
100% du salaire mensuel accueil quelque soit l’ année d'exécution du contrat
En cas de changement de tranche d'âge en cours de contrat, le pourcentage applicable est réévalué au premier jour du mois suivant la date d’anniversaire du bénéficiaire du contrat d’apprentissage.
Pour rappel, ci dessous la grille de correspondance du dernier diplôme obtenu
Article 7 : Indemnité relative au déplacement des non cadres
Une indemnité forfaitaire est attribuée aux non cadres d’un montant de 40€ pour 1 journée de déplacement et de 60€ pour 2 journées de déplacement ou plus. Cette indemnité est versée pour chaque déplacement hors bassin d’emploi, sur la fiche de paie sous forme de prime.
Cette indemnité continuera à être versée au 1er janvier 2024 et évoluera dans le cadre de la négociation nationale relative aux déplacements professionnels prévue de s’ouvrir au cours de l’année 2024.
Article 8 : Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Article 9 : Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée à l’exception des articles 4, 6 dans lesquels une référence est faite aux niveaux de compétences. Il sera donc nécessaire au regard de l’évolution de l’Accord transitoire dans le cadre du maintien des dispositifs Logique compétences du 13 novembre 2023 de mettre à jour ces 2 articles. A l’exception également de l’article 7 qui évoluera en fonction de la mise en place de l’accord déplacement prévu d’être négocié en 2024 au national.
Le présent Accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
Article 10 : Publicité et dépôt
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives et déposé conformément aux dispositions légales ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.
Fait à La Plaine Saint Denis, le 11 décembre 2023
Pour la Direction: Pour les organisations syndicales:
