AVENANT n° 1 DE RÉVISION À L’ACCORD GESTION PRÉVISIONNELLE DES EMPLOIS ET COMPÉTENCES ET LE PARCOURS DE CARRIÈRE TOUT AU LONG DE LA VIE PROFESSIONNELLE CONCLU LE 22/12/2015 (ci-après “l’Accord”)
ENTRE
La Société APERAM Stainless France, (RCS Bobigny 501 651 616) dont le siège social est situé 6 rue André CAMPRA - 93200 Saint-Denis, représentée par en sa qualité de Président et en sa qualité de DRH France.
D’une part,
ET
Les Organisations syndicales représentatives à savoir :
La C.F.D.T représentée par en sa qualité de coordinatrice syndicale nationale
La C.F.E – C.G.C représentée par en sa qualité de coordinateur syndical national
La C.G.T représentée par en sa qualité de coordinateur syndical national
D’autre part,
Les parties s’entendent pour proroger l’accord compte tenu de l’effet cumulé des négociations de la branche professionnelle et de la non parution, à la date de signature du présent avenant, de l’ensemble des décrets d’application attendus suite à la publication de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Il a été convenu ce qui suit,
Article 1- Modification du chapitre 4 point 3 de l’Accord :
Le présent avenant a pour objet de modifier la date de fin d’application de l’accord initialement prévue au 31 décembre 2018 et de la reporter au 31 décembre 2019. Un point sera fait à la fin de l’année avec les organisations syndicales signataires pour examiner un éventuel renouvellement par avenant jusqu’au 31 décembre 2020.
Article 2 - Autres dispositions
Les autres dispositions de l’Accord restent inchangées. A noter qu’à la publication des décrets de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 les nouvelles dispositions seront appliquées de fait et remplaceront celles du présent accord. Un point sera fait avec les organisations syndicales signataires pour en analyser et examiner les éventuels impacts.
Article 3 - Formalités et dépôt
Le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Il sera déposé conformément aux dispositions légales ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.
Il prendra effet le 1er janvier 2019.
Fait à Saint Denis, le 19 décembre 2018
Pour les organisations syndicales : Pour la Direction :
Pour la C.F.D.T Président Aperam Stainless France
Pour la C.F.E – C.G.C Directeur des Ressources Humaines
