Accord collectif relatif aux conditions et aux modalités de vote électronique pour les élections des membres des Comités Social et Economique de la Société Aperam Stainless France
Application de l'accord Début : 01/09/2019 Fin : 30/11/2023
des membres des Comités Social et Économique de la Société Aperam Stainless France
Entre les soussignés,
La société Aperam Stainless France S.A.S. au capital de 420.008.820 Euros, sise au 6 rue André Campra 93 210 Saint Denis, représentée par , agissant en qualité de Président et par , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines.
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société Aperam Stainless France,
la CFDT, représentée par son Délégué Syndical Central, ;
la CFE-CGC, représentée par son Délégué Syndical Central, ;
la CGT, représentée par son Délégué Syndical Central,
D’autre part
TOC \h \u \z Préambule
ARTICLE 1 -Principes généraux
ARTICLE 2 -Modalité d’organisation des opérations 2.1 Protocole d’accord préélectoral 2.2 Formation au système de vote électronique 2.3 Expertise indépendante 2.4 Cellule d’assistance technique
ARTICLE 3 -Déroulement des opérations de vote 3.1 Bulletins, listes électorales et professions de foi 3.2 Lieu et temps du scrutin 3.3 Modalités d’accès au site de vote 3.4 Déroulement du vote
ARTICLE 4 -Clôture et Résultats 4.1 Clôture 4.2 Décompte et attribution des sièges 4.3 Délais de recours et destruction des données
ARTICLE 5 -Sécurité et confidentialité 5.1 Anonymat et confidentialité des suffrages 5.2 Le dispositif de secours
ARTICLE 6 -Exclusion du vote à bulletin secret sous enveloppe ARTICLE 7 -Clauses administratives 7.1 Champ d’application de l’accord 7.2 Durée de l’accord et entrée en vigueur 7.3 Formalités de dépôt de l’accord
ANNEXE 1 -Nature des prestations attendues 2 -Fonctionnalités attendues du système de vote électronique. 2.1 -Fonctionnalités générales. 2.2 -Scénario de vote 2.3 -Dépouillement des urnes électroniques 2.4 -Chiffrement des bulletins de vote dans l’urne électronique 2.5 -Liste des émargements 2.6 -Assistance technique 2.7 -Dispositifs de secours
Préambule
Afin de faciliter l’organisation des élections des membres du Comité Social et Economique, de fiabiliser les opérations électorales et notamment le dépouillement, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont décidé de la mise en place d’un système de vote par voie électronique et des modalités associées.
Ce dispositif s’inscrit notamment dans le cadre du décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au Comité social et économique et pris pour l’application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales et régissant les conditions et modalités de vote par voie électronique pour l’élection des membres de la délégation du personnel au comité social et économique.
Les parties signataires conviennent de confier la mise en place de ce dispositif à un prestataire extérieur spécialisé dans l’organisation et la mise en œuvre de processus électoraux.
Principes généraux
Le système retenu doit reposer sur les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin qui sont :
L’anonymat : impossibilité de relier un vote émis à un électeur
L’intégrité du vote : identité entre le bulletin de vote choisi par le salarié et le bulletin enregistré
L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin
La confidentialité, le secret du vote
Modalités d’organisation des opérations
2.1 Protocole d’accord préélectoral
Dans le cadre de chaque élection, les parties négocieront un protocole d’accord préélectoral, définissant notamment les modalités de constitution du bureau de vote, le calendrier, les modalités opératoires et la répartition des sièges selon les établissements. Le protocole d’accord préélectoral comportera également, en annexe, la description détaillée du fonctionnement du système de vote électronique retenu et du déroulement des opérations électorales.
2.2 Formation au système de vote électronique
Les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau de vote bénéficient d’une formation sur le système de vote électronique retenu.
2.3 Expertise indépendante
Préalablement à la mise en place, le prestataire retenu doit être en mesure de fournir une expertise indépendante de son dispositif de vote.
Cette expertise doit impérativement être réalisée par un expert indépendant ayant suivi la formation de la CNIL relative à la sécurité des systèmes de vote électronique. Cette expertise doit mettre en évidence la capacité de la solution de vote électronique du prestataire à répondre aux principes de confidentialité des données, d’anonymat du vote, de contrôle et de transparence des opérations de vote.
2.4 Cellule d’assistance technique
Il sera mis en place une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant les personnes formées par le prestataire et, le cas échéant, les représentants du prestataire. En présence des représentants des listes de candidats, la cellule d'assistance technique :
Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ;
Contrôle, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
Déroulement des opérations de vote
3.1 Bulletins, listes électorales et professions de foi
Le prestataire assure la programmation des pages web. Le prestataire reproduira sur le site de vote les listes des candidats et les professions de foi, telles qu’elles auront été présentées. Les listes seront présentées sur les écrans dans l’ordre alphabétique. Dans un souci de stricte neutralité, le prestataire veillera à ce que la taille des logos, les caractères et la police soient d’un type uniforme pour toutes les listes qui sera présenté en amont aux organisations syndicales.
3.2 Lieu et temps du scrutin
Le vote électronique se déroule, pour chaque tour du scrutin, pendant une période délimitée, laquelle sera identique pour tous les établissements de la Société Aperam Stainless France et sera précisée par le protocole d’accord électoral.
Les électeurs ont la possibilité de voter à tout moment pendant la période d’ouverture du scrutin, en se connectant sur le site sécurisé dédié aux élections.
Les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin électronique doivent pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales. Un “délai de grâce” permettant aux personnes de voter jusqu'à 15 minutes après l’heure de clôture du scrutin sera mis en place. Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin et est périodiquement contrôlé durant toute la durée du scrutin jusqu’à la clôture.
Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n’est accessible. Le nombre de votants peut être révélé au cours du scrutin.
Tous les moyens sont mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette technique de vote par les salariés. La Direction de chaque établissement diffusera une note d’information explicative précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote en ligne, laquelle est portée à la connaissance des électeurs avant l’ouverture du premier tour de scrutin.
Les salariés auront accès à une assistance téléphonique pour répondre à toutes leurs interrogations liées au vote, le numéro sera indiqué sur les courriers et le site internet.
3.3 Modalités d’accès au site de vote
L’adresse du site et ses moyens personnels d’authentification sont envoyés à chaque électeur une semaine avant le premier tour des élections. L’adresse du site de vote (URL) est confirmée dans le protocole d’accord préélectoral. A l’aide de ses identifiants, l’électeur peut voter en toute confidentialité en se connectant sur le site sécurisé des élections. L’identification de l’électeur est assurée par un serveur dédié, après saisie par l’utilisateur de ses codes personnels d’accès. L’électeur a la possibilité de se connecter plusieurs fois pour voter. A réception du vote, la saisie de ses codes d’accès par l’électeur vaut signature de la liste d’émargement de l’instance concernée et clôt définitivement l’accès à cette élection.
3.4 Déroulement du vote
Le moyen d’authentification permet au serveur de vérifier l’identité de l’électeur et garantit l’unicité de son vote. Lorsque l’électeur accède aux listes de candidats et exprime son vote, son choix doit apparaître clairement à l’écran ; il peut être modifié avant validation. La transmission du vote et l’émargement font l’objet d’un accusé de réception que l’électeur a la possibilité de conserver. La Direction organisera les opérations électorales en permettant aux salariés qui le souhaitent d’avoir le temps nécessaire pour voter pendant leur temps de travail.
Chaque établissement, dans le cadre des protocoles d’accord préélectoraux, pourra prévoir:
la mise à disposition d’un nombre d’ordinateurs suffisant avec des isoloirs pour permettre la confidentialité du vote des salariés.
le blocage technique du site internet de vote électronique sur les ordinateurs partagés sans que cela ne puisse empêcher le vote à distance sur les autres appareils ou remettre en cause la fiabilité du processus de vote électronique.
l’instauration de permanence, leur localisation et horaires dans des salles dédiés afin d’apporter assistance aux salariés qui en ont besoin.
Clôture et Résultats
4.1 Clôture
Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargements et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l’ensemble des serveurs.
4.2 Décompte et attribution des sièges
Le dépouillement n’est possible que par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes sur les trois qui doivent être éditées pour chaque établissement. La génération de ces clés, avant l’ouverture du vote, est réalisée publiquement lors des opérations de formation des membres des bureaux de vote de manière à prouver de façon irréfutable que seuls le Président et deux de ses assesseurs en sont détenteurs à l’exclusion de toute autre personne. Le système de vote électronique est scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.
4.3 Délais de recours et destruction des données
L’entreprise et/ou le prestataire retenu conserve(nt) sous scellés jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde. A l’expiration de ces délais, l’entreprise ou, le cas échéant le prestataire, procède à la destruction des fichiers supports.
Sécurité et confidentialité
5.1 Anonymat et confidentialité des suffrages
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales sont enregistrées sur un support dénommé « fichier des électeurs » distinct de celui de l’urne électronique dénommé « contenu de l’urne électronique », scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant. Les données du vote font l’objet d’un chiffrement dès l’émission du vote sur le poste de l’électeur. Le fichier dénommé « contenu de l’urne électronique » recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l’objet d’un chiffrement et ne comportent aucun lien permettant l’identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.
5.2 Le dispositif de secours
Tout système de vote électronique comporte un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques. En cas de dysfonctionnement informatique résultant, par exemple, d’une infection virale, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants de l’organisme mettant en place le vote, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.
Exclusion du vote à bulletin secret sous enveloppe
La Direction et les Partenaires Sociaux conviennent que le recours au vote électronique est exclusif du vote à bulletin secret sous enveloppe.
Clauses administratives
7.1 Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à tous les établissements de la société Aperam Stainless France: Isbergues, Gueugnon, Saint-Denis.
7.2 Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet le 1er Septembre 2019 et cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 30.11.2023. À cette date, le présent accord ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.
7.3 Formalités de dépôt de l’accord.
Le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Il sera déposé conformément aux dispositions légales ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.
Fait à Saint Denis, le 16 Septembre 2019
Pour les organisations syndicales : Pour la Direction :
Pour la C.F.D.T Président Aperam Stainless France
Pour la C.F.E – C.G.C Directeur des Ressources Humaines
ANNEXE
CAHIER DES CHARGES
Ce document constitue le cahier des charges relatif à la mise en œuvre du vote électronique pour les élections des représentants du personnel de la Société Aperam Stainless France
Nature des prestations attendues
Le prestataire aura en charge :
la gestion de la préparation des élections en vote électronique, sous le contrôle de la Direction des Ressources Humaines ;
la mise en œuvre du système de vote électronique ;
la mise en œuvre du système de dépouillement des bulletins de vote électronique et l’élaboration des états des résultats permettant l’attribution des sièges.
Fonctionnalités attendues du système de vote électronique.
Fonctionnalités générales.
Système de vote électronique distant.
Le système de vote électronique est hébergé chez un prestataire externe. Il sera rendu accessible aux électeurs de manière sécurisée, 24 heures sur 24 durant toute la période des élections par Internet.
Période des élections.
La durée du scrutin est déterminée dans le protocole préélectoral relatif aux élections concernées ; durant cette période les électeurs peuvent accéder à l’application de vote 24 heures sur 24.
Nature des élections
Les élections à organiser sont des élections professionnelles (délégués du personnel, représentants du personnel au Comité Social et Economique ou, par extension, représentants du personnel au conseil d’administration).
Sécurisation du système proposé
Le système de vote électronique proposé par le prestataire doit répondre aux exigences minimales suivantes (décret du 25 avril 2007):
Le système doit assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne doivent être accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.
Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et contrôlé pendant toute la période vote jusqu’à la clôture du scrutin.
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés (« fichiers électeurs » et « urne électronique »).
Par ailleurs, le prestataire fournit à Aperam Stainless France les conclusions de son rapport d’expertise indépendante de son système de vote électronique.
Scénario de vote
Étapes
Le scénario de vote électronique comporte les étapes suivantes :
une étape d’identification de l’électeur ; celui-ci doit saisir un code identifiant, un mot de passe qui seront contrôlés avant de pouvoir voter
une étape de présentation des listes de candidats en présence,
le choix par l’électeur d’une seule liste parmi celles proposée, ou bien le choix de voter « blanc »,
la possibilité de rayer des candidats présents dans la liste choisie,
la présentation du bulletin de vote définitif comprenant les candidats retenus et les candidats rayés,
la confirmation par l’électeur du choix effectué par la saisie de sa date de naissance,
la confirmation à l’électeur par le système de la prise en compte de son bulletin de vote,
la possibilité pour l’électeur d’imprimer un « accusé de réception » confirmant l’enregistrement de son vote.
Émargement électronique, unicité du vote
Par ailleurs, le système de vote électronique enregistre un émargement après confirmation du vote par l’électeur et ne permet plus à ce dernier d’effectuer un nouveau vote (unicité du vote).
Traitements sous-jacents
Lors de la prise en compte d’un vote, le système doit assurer :
L’unicité et la confidentialité du vote : le système doit garantir l’anonymat des choix exprimés par un électeur et l’unicité du vote. A cette fin, les émargements d’une part et l’urne électronique d’autre part, doivent être enregistrés sur des systèmes dédiés et distincts.
L’intégrité du système : la sécurisation de la prise en compte des choix effectués par les électeurs et des résultats élaborés ensuite à partir des votes enregistrés. A cette fin, le système proposé doit pouvoir notamment être scellé et les votes doivent être enregistrés chiffrés avec des clés en possession des seuls membres du bureau de vote
Dépouillement des urnes électroniques
Étapes
La procédure de dépouillement des urnes électroniques comprend les étapes suivantes :
La saisie par les membres du bureau de vote de leurs clefs de déchiffrement,
L’accès à la liste des émargements Internet,
L’accès aux résultats des élections : édition automatique des Procès-verbaux au format CERFA ainsi que du calcul de la représentativité,
La remise par le prestataire d’états de résultats permettant l’affectation des sièges par les membres du bureau de vote ; tous les calculs préalable et l’affectation théorique des sièges correspondant aux règles du code du travail, sont fournis aux membres du bureau de vote pour contrôles, validation et proclamation des résultats.
Chiffrement des bulletins de vote dans l’urne électronique
Pour garantir la confidentialité, Le Prestataire chiffre le bulletin tout au long de son parcours, du poste de travail jusqu’à l’urne, sans aucun interruption. Deux niveaux de chiffrement sont mis en place :
Le chiffrement sur le poste de travail est assuré afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement.
La totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se fait selon le protocole HTTPS.
Ainsi, le chiffrement du bulletin commence dès que l’utilisateur clique sur le bouton JE VOTE, donc dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu’il est impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement. Cette architecture permettra de répondre ainsi parfaitement aux exigences de la CNIL sur le chiffrement de bout en bout sans interruption décrite dans sa dernière recommandation n° 2010-371 du 21 octobre 2010.
Liste des émargements
L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant. Dès la clôture du scrutin les listes d’émargements sont accessibles par les membres du bureau de vote, les délégués syndicaux et les agents habilités de la Direction des Ressources Humaines.
Assistance technique
Le prestataire assure la formation de la cellule d’assistance technique. Durant le scrutin un interlocuteur dédié du prestataire se tient à la disposition des représentants de la direction et des membres du bureau de vote.
Dispositifs de secours
Le système de vote électronique est dupliqué sur deux plates-formes distinctes. En cas de panne d’un des systèmes un dispositif de secours prend le relais en offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques. En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants susmentionnés, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.
