Accord de prorogation des mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel de la Société Aperam Stainless Services & Solutions France.
ENTRE
La Société Aperam Stainless Services & Solutions France, sise Rue Pierre Loti 62330 Isbergues, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur Général et Madame XXX, agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines,
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société Aperam Stainless Services & Solutions France, La CFDT, représentée par son Délégué Syndical, Monsieur XXX La CGT, représentée par son Délégué Syndical, Monsieur XXX
D’autre part
Il a été convenu ce qui suit,
Article 1 - Prorogation des mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel de la Société Aperam Stainless Services & Solutions France
Les parties signataires se sont rencontrées les 25 février et 7 mars 2019 afin d’aborder le sujet de l’expiration des mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel de la Société Aperam Aperam Stainless Services & Solutions France prévue en date du 20 avril 2019. Compte tenu du contexte de négociation d’un accord relatif au développement du dialogue social au niveau national, les parties se sont accordées pour proroger les mandats jusqu’à la date du 2ème tour des élections qui aura lieu au plus tard le 14 Juin 2019.
Article 2 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet le lendemain de son dépôt et cessera de plein droit lors de la mise en place du Comité Social Economique.
À cette date, le présent accord ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.
Article 3 - Formalités et dépôt
Le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Il sera déposé conformément aux dispositions légales ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Béthune.
