La Société Aperam Stainless Services & Solutions France, dont le siège social est situé Rue Pierre Loti à Isbergues (62 330), représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur Général et Madame XXX, Responsable Ressources Humaines.
D’UNE PART,
Les organisations syndicales représentatives suivantes, à savoir :
La CGT représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué syndical
L’UNSA, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué syndical
D’AUTRE PART,
Il a été convenu ce qui suit,
PREAMBULE
Cet accord s’inscrit dans le contexte d’évolution de la nouvelle et unique Convention Collective Nationale de la Métallurgie (CCNM) signée le 7 février 2022 et de ses avenants des 1er juillet 2022, 30 septembre 2022 et 11 juillet 2023 applicables au 1er janvier 2024 et de l’accord national France relatif à la prime d’ancienneté signé le 24 octobre 2023 qui détermine une formule de calcul unique de la prime d’ancienneté tout en maintenant les références locales liées au décompte de l’ancienneté.
L’objectif premier de cette négociation est, dans le cadre de la volonté d’Aperam de maintenir sa politique sociale, de compléter l’article 6 (Dispositions particulières concernant Aperam Stainless Services et Solutions France) de l’accord national France signé le 24 octobre 2023,
Ainsi ce nouveau mode de calcul annule et remplace, à la date d’entrée en vigueur de l’accord toutes les dispositions antérieures existantes portant sur la prime d’ancienneté, que ces dispositions aient pour origine une convention collective nationale, territoriale ou sectorielle, un accord collectif de groupe, d’entreprise ou d’établissement, un usage ou une décision unilatérale de l’employeur qui auraient mis en place des règles propres et spécifiques à une population ou un établissement portant sur la prime d’ancienneté.
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent accord a pour objet de définir les dispositions pour la définition de l’ancienneté et pour la détermination de la prime d’ancienneté au sein d’Aperam Stainless Services et Solutions France.
ARTICLE 2– BENEFICIAIRES
L’ensemble des salariés présent aux effectifs, dont l’emploi est compris dans les groupes d’emploi identifiés entre A à E à partir du 1er janvier 2024, et en application du seuil d’ancienneté ci-dessous.
Nombre d’années d’ancienneté % ancienneté De 1 à 15 ans inclus De 1 à 15% (+1% par an) 16 ANS 16% 17 & 18 ANS 17% Au delà de 19 ANS 18%
ARTICLE 3 – DÉFINITION DE L'ANCIENNETÉ POUR LES SALARIÉS
Pour les salariés présents dans l’entreprise au 31 décembre 2023, l’ancienneté prise en compte au 1er janvier 2024 est celle connue dans le système de paie au 31 décembre 2023 telle que mentionnée sur le bulletin de paie de décembre 2023.
Pour l’appréciation de la première année d’ancienneté, le changement de taux s’effectue à la date anniversaire d’embauche. Une fois le taux de 1% appliqué sur la paie du mois comprenant le jour anniversaire, l’appréciation de l’ancienneté se fait au premier janvier de l’année civile suivante.
Pour les salariés embauchés à compter du 1er janvier 2024, la définition de l’ancienneté est celle définie dans la convention collective à l’article 3 du chapitre 2 du titre I.
Durant les périodes de suspension de contrat quel qu’en soit le motif, ainsi que le congé parental à 100%, le salarié continue d’acquérir de l’ancienneté comme s’il avait travaillé sur cette période.
Cette définition de l’ancienneté sera également celle appliquée à tous les autres calculs et avantages basés sur l’ancienneté du salarié au sein du groupe Aperam.
ARTICLE 4- MODALITES DE CALCUL DE LA PRIME D'ANCIENNETÉ À COMPTER DU 1ER JANVIER 2024.
A compter du 1er Janvier 2024, la prime d’ancienneté se calcule de la manière suivante et déroge à l’article 142 de la CCNM :
Salaire de base versé* (du mois m en cours) * 0,59% X (Taux d’ancienneté ** X 100)
Un complément local à la formule ci-dessus permettra de garantir le taux existant au 31 décembre 2023.
Le complément local à la prime d’ancienneté se calcule de la manière suivante :
Salaire de base versé* (du mois m en cours) * 0,41% X (Taux d’ancienneté ** X 100)
*Salaire de base versé : le salaire de base payé figurant sur la première ligne du bulletin de salaire du mois en cours.
Les taux d’ancienneté sont ceux définis à l’article 2 ci-dessus.
Il y aura donc à compter de la paie de Janvier 2024 2 lignes distinctes relatives à la prime d’ancienneté.
ARTICLE 5- DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord prend effet à compter du 1er janvier 2024. Il est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 6- PUBLICITÉ ET DÉPÔT
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives puis déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, ainsi qu’au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Béthune, conformément aux dispositions des articles L 2231-5 et suivants, et D.2231-2 du code du travail.
