ACCORD RELATIF AUX MESURES SOCIALES MODIFIÉES PAR LA MISE EN OEUVRE DE LA NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA MÉTALLURGIE (CCNM) AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ Aperam Stainless Services & Solutions France
ENTRE
La Société Aperam Stainless Services & Solutions France, dont le siège social est situé Rue Pierre Loti à Isbergues (62 330), représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur Général et Madame XXX, Responsable Ressources Humaines.
D’une part,
Les organisations syndicales représentatives suivantes, à savoir :
La CGT représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué syndical L’UNSA, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué syndical
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit,
PREAMBULE
L’ouverture de la négociation du présent accord trouve son origine dans l’évolution des dispositions conventionnelles au niveau de la branche de la métallurgie. A compter du 1er janvier 2024, sera applicable à la société Aperam Stainless Services & Solutions France la Convention collective nationale de la Métallurgie (CCNM) du 7 février 2022 modifiée par avenants des 1er juillet 2022, du 30 septembre 2022 et du 11 juillet 2023 et l’Accord autonome du 23 septembre 2022 portant dispositions spécifiques en faveur de l’attractivité du secteur de la Sidérurgie modifié par avenant du 14 mars 2023. En prévision de l’entrée en vigueur le 1er janvier 2024 du nouveau dispositif conventionnel applicable à l’entreprise, les partenaires sociaux se sont réunis, les 12 juin 2023, 11 septembre 2023, 11 décembre 2023 avec la volonté partagée de préserver les dispositions existantes et simplifier leur adaptation. Les dispositions ci-après se substituent aux dispositions de même objet se trouvant au sein de la Convention collective nationale de la Métallurgie du 7 février 2022 et de l’Accord autonome Métallurgie Pas de Calais du 27 juin 2022, ou dans tout accord collectif, décision unilatérale ou usage en vigueur dans l’entreprise à la date d’application du présent accord.
Article 1 : Objet Le présent accord a pour objet de définir les dispositifs Aperam Stainless Services & Solutions France modifiés par la mise en œuvre de la CCNM.
Article 2 : Champs d’application
Cet accord s’applique à l'ensemble des salariés présents aux effectifs. Il sera précisé pour chacun des articles la population concernée (Cadres/ Non Cadres).
Article 3 : Prime de Saint Eloi
En application de l’accord collectif autonome territorial des industries métallurgiques du Pas de Calais du 27 Juin 2022, il est convenu avec l’ensemble des partenaires sociaux que les salariés non cadres relevant des groupes d’emplois de A à E au sens des dispositions de l’article 62.1 de la convention collective nationale bénéficieront à l’occasion de la fête de Saint-Eloi d’une prime dont le montant sera égal à 1 journée de rémunération . Elle sera versée annuellement sur la paie de décembre.
Article 4 : Equipes Successives
Conformément à l'accord temps de travail national du 31 décembre 2021, le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses pour les équipes successives sont considérées comme du temps de travail effectif.
Les parties conviennent de maintenir cet avantage et de ne pas appliquer la contrepartie salariale au titre du travail en équipes successives prévue à l’article 144 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022.
Article 5 : Contrepartie salariale au titre du travail accompli exceptionnellement de nuit, un dimanche, un samedi, un jour prévu de repos ou un jour férié
5.1 Majorations applicables pour tous postes supplémentaires/complémentaires
Un travail accompli exceptionnellement s'entend par un poste effectué en dehors du cycle de travail.
Ci-dessous les contreparties salariales (majorations salaire) au titre du travail accompli exceptionnellement de nuit, un dimanche, un jour de repos ou un jour férié applicables dès le 1er janvier 2024 pour chacun des 2 établissements :
Pour le travail du samedi en poste matin, une prime de dérangement d’une heure sera attribué au personnel concerné.
A noter qu’en ce qui concerne la contrepartie du travail exceptionnel sur la journée du 1er mai, les dispositions légales s’appliquent.
5.2 Majorations applicables pour les changements de postes
Les délais de prévenance applicables sont ceux fixés par accord d'entreprise en vigueur (au 1er janvier 2024, conformément à l'accord temps de travail du 31 décembre 2021, les règles de la prévenance s’appliquent comme suit : “Lorsque ce délai de prévenance est inférieur à 7 jours ouvrés, une prime de 1 heure est versée en contrepartie de la modification des horaires de travail, lorsqu’elle entraîne un poste non prévu. Cette prime est portée à 3 heures lorsque le délai de prévenance est inférieur ou égal à 48 heures.” Cette disposition pourra évoluer en fonction de la négociation de l’accord temps de travail. Article 6 : Événements Familiaux A compter du 1er janvier 2024, la grille ci-dessous sera appliquée pour les salariés cadres et non cadres d’Isbergues et de Lusignan en matière de congés événements familiaux .
Pour les conditions de prise de ces jours, les dispositions de l’article 90 de la CCNM s’appliquent.
Article 7 : La prime 13ème mois A compter du 1er janvier 2024, en complément de la classification de la nouvelle convention collective, il a été convenu dans l’accord transitoire dans le cadre du maintien des dispositifs Logique compétences signé le 13 novembre 2023, que les salariés conserveront un indicateur de références de leurs compétences selon la grille ci dessous
Ainsi, l’ensemble des éléments existants sur les sites étant liés directement ou indirectement aux coefficients (coefficients au 31 décembre 2023) seront maintenus pendant toute la durée de l’application de l’accord.
Par conséquent, il est convenu avec l’ensemble des partenaires sociaux que les salariés non cadres des niveaux 11 - 12 - 13 continueront à bénéficier durant cette période transitoire de 18 mois, des dispositions relatives au calcul de la minoration ou majoration du coefficient de calcul de leur 13ème mois. Ainsi,le coefficient de calcul pourra osciller pour ces niveaux entre 0,90 et 1,35.
Pour les autres salariés non cadres des niveaux strictement inférieurs au niveau 11, le coefficient de calcul reste de 1,10.
Pour rappel, le calcul de la prime 13ème mois est le suivant :
Prime 13ème mois = ( salaire de base référence octobre x coef 13ème mois ) + (1/3 prime ancienneté octobre) + 15,24€
Article 8 : Garantie de maintien de salaire maladie (GMS)
Pour les salariés en arrêt de travail pour maladie, Accident de trajet, accident de travail ou maladie professionnelle, à compter du 1er janvier 2024, la grille unique au sein d’Aperam France ci-dessous sera appliquée pour Aperam Stainless Services & Solutions France concernant la garantie de maintien de salaire pour les cadres et non cadres. .
Ancienneté
Durée en jour en jours de la garantie de maintien de salaire à 100% du temps de travail
Inférieure à 1 an d’ancienneté Pas de garantie de salaire Ancienneté comprise entre 1 et 4 ans 90 jours Ancienneté comprise entre 5 et 9 ans 120 jours Ancienneté comprise entre 10 et 14 ans 150 jours Ancienneté comprise entre 15 et 20 ans 180 jours Ancienneté + de 20 ans 210 jours
Article 9 : Rémunération des contrats apprentissage
A compter du 1er janvier 2024, il sera appliqué la rémunération minimale pour les salariés en contrat d’apprentissage en se basant sur le salaire mensuel minimum du niveau de compétences basé sur le dernier diplôme obtenu sur lequel le/la salarié est recruté
1° pour les jeunes âgés de 15 à 17 ans
35% du salaire mensuel minimum pendant la première année d'exécution du contrat
45% du salaire mensuel minimum pendant la deuxième année d'exécution du contrat
55% du salaire mensuel minimum pendant la troisième année d'exécution du contrat
2° pour les jeunes âgés de 18 à 25 ans
55% du salaire mensuel minimum pendant la première année d'exécution du contrat
65% du salaire mensuel minimum pendant la deuxième année d'exécution du contrat
80% du salaire mensuel minimum pendant la troisième année d'exécution du contrat
3° pour les jeunes âgés d’au moins 26 ans
100% du SMIC quelque soit l’ année d'exécution du contrat
En cas de changement de tranche d'âge en cours de contrat, le pourcentage applicable est réévalué au premier jour du mois suivant la date d’anniversaire du bénéficiaire du contrat d’apprentissage.
Pour rappel, ci dessous la grille de correspondance du dernier diplôme obtenu
Article 10 : Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Article 11 : Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée à l’exception des articles 7 et 9 dans lesquels une référence est faite aux niveaux de compétences. Il sera donc nécessaire au regard de l’évolution de l’Accord transitoire dans le cadre du maintien des dispositifs Logique compétences du 13 novembre 2023 de mettre à jour ces 2 articles.
Le présent Accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
Article 13 : Publicité et dépôt
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives et déposé conformément aux dispositions légales ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Béthune.
Fait à Isbergues, le 11 décembre 2023
Pour la Direction:
XXX XXX Responsable Ressources Humaines CEO
Pour les organisations syndicales (Nom Prénom, signature)
