Accord sur les modalités de fonctionnement de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) d’Aperam Stainless Services et Solutions France
Entre la Société Aperam Stainless Services & Solutions France, dont le siège social est situé à Isbergues, Rue Pierre Loti, pour ses établissements d’Isbergues et Lusignan représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Directeur Général et par Madame XXX, agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines,
d’une part,
Et les organisations syndicales représentatives représentées par :
Monsieur XXX , en sa qualité de délégué syndical CGT, Monsieur XXX , en sa qualité de délégué syndical UNSA,
d’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord, a pour objet de définir les modalités de fonctionnement de la
Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail au sein du CSE d’Aperam Stainless Services & Solutions France conformément à l’accord relatif au développement du dialogue social signé le 31 juillet 2023
La direction souhaite renforcer le rôle d’acteur de prévention de la CSSCT. La direction précise que cette commission doit être à la fois une instance d’alerte, d’identification des risques et/ou anomalies mais également et surtout une aide à leur éradication.
Article 1 - Composition
En application des dispositions de l’accord relatif au développement du dialogue social et conformément au protocole d’accord préélectoral d’ASSSF signé le 29 septembre 2023 la désignation des membres de la CSSCT a été effectuée lors de la 1ère réunion CSE suivant les élections professionnelles le 28 novembre 2023.
Les Membres de la CSSCT (suivant les dispositions de l’Accord relatif au développement du dialogue social) sont:
Les 3 membres désignés par le CSE (dont le secrétaire)
Le Directeur ou Responsable HSE
La Responsable RH
Article 2 - Fonctionnement
Le CSE abordera au minimum une fois par trimestre les sujets relatifs à la santé, sécurité et conditions de travail. Les points relatifs à ce domaine seront abordés en début de réunion du CSE.
Dans ce cadre, afin de préparer en amont le point trimestriel, la CSSCT pourra se réunir, à son initiative ou celle de la Direction, une fois par trimestre et dans le respect du crédit annuel de délégation. Un rapporteur sera désigné pour faire état des travaux de la commission en réunion de CSE.
Article 3 - Missions des membres
Les missions de la CSSCT seront notamment les suivantes:
Réaliser les enquêtes et inspections visées à l’article 2312-13 du Code du Travail
Réaliser des audits sécurité et établir des propositions d’actions et pistes d’amélioration
Contribuer aux analyses de risques (ERT)
Faire des propositions de plans d'action sur la résolution des zones grises (ERT)
Etre acteur dans la démarche pénibilité (ergonomie, aménagements de poste)
Etre force de proposition sur postes aménagés (reclassement)
Participer activement à la construction de la journée Santé/Sécurité
Faire des propositions d’actions, d’amélioration à la Qualité de Vie et Conditions de Travail
Participer au choix des nouveaux EPI ou remplacement de ceux-ci
Avoir un rôle d’animation de la sécurité au travers de prise de sujets spécifiques relatifs à la santé sécurité (exemple: sujet chutes de plain pieds, procédure situations d’urgence)
Article 4 - Formations
Les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail comme le prévoit l’accord de groupe portant sur le développement du dialogue social signé le 31 juillet 2023. Bénéficient de cette formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail, les membres titulaires ou suppléants nouvellement élus, ceux dont le mandat est renouvelé, ceux qui ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non, et le référent harcèlement. La formation est d'une durée minimale de cinq jours lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel. En cas de renouvellement de ce mandat, la formation est d'une durée minimale de 3 trois jours pour chaque membre de la commission santé, sécurité et conditions de travail. Cette formation est financée par l’employeur.
Article 5 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet le lendemain de la date de dépôt. Il cessera de plein droit à l’échéance de la durée du mandat des membres du CSE. A cette date, le présent accord ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.
Article 7 - Révision
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions prévues par la loi.
Article 8 - Adhésion
Conformément aux dispositions légales toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement..
Article 9 - Formalités de dépôt
Le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Il sera déposé conformément aux dispositions légales
ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Béthune
Article 10 - Information des salariés
La communication du présent accord à l’attention des salariés sera faite sur les panneaux d’affichage de l’entreprise. Fait à Isbergues, le 23 Janvier 2024
