Avenant n° 4 de révision à l’accord collectif relatif à l’instauration d’une prime annuelle dite “prime d’assiduité” (appelée désormais prime de présence physique) au sein d’Aperam Stainless Services & Solutions France
ENTRE
D’une part,
La Société Aperam Stainless Services & Solutions France, dont le siège social est situé Rue Pierre Loti 62330 ISBERGUES, représentée par Monsieur xxx en sa qualité de Directeur d’établissement et Madame xxx, agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines,
ET d’autre part,
Les Organisations syndicales représentatives à savoir :
La CGT représentée par Monsieur xxx sa qualité de Délégué Syndical
L’UNSA représentée par Monsieur xxx en sa qualité de Délégué Syndical
Il a été convenu ce qui suit,
Article 1 : Modification de l’article 1 de l’accord du 6 Mars 2017 :
Suite à l’accord relatif aux négociations obligatoires 2024, la Direction et les Organisations syndicales signataires ont convenu de revaloriser le montant de la prime semestrielle de présence physique sur site et d’en revoir les conditions d’attribution.
Montant de la prime
Le montant annuel accessible de la prime passe ainsi de 500€ à 600€.
Période de référence, modalités de calcul et périodes de versement de la prime :
La Direction et les Organisations syndicales signataires ont convenu de modifier les modalités de versement de cette prime avec une période de référence au trimestre et non plus au semestre (soit 150€ par trimestre). La prime sera calculée au prorata temporis du nombre de jours de présence physique sur site sur la période de référence. Pour le personnel de jour dont la durée annuelle de travail est calculée sur 207 jours la valeur journalière sera de : 600€ / 207 jours de travail Pour le personnel en régime 2X8 dont la durée annuelle de travail est calculée sur 201 jours la valeur journalière sera de : 600€ / 201 jours de travail Toute journée partiellement travaillée ayant entraîné une présence physique sur site donnera lieu au versement de la prime.
La prime trimestrielle de présence physique sera versée selon le calendrier suivant:
paie d’avril N pour le 1er trimestre (période janvier à mars)
paie de juillet N pour le second trimestre (période avril à juin)
paie de septembre N pour le 3ème trimestre (période juillet à septembre)
paie de Janvier N+1 pour le dernier trimestre (période octobre à décembre)
Afin de prendre en compte la présence physique sur le mois de décembre 2023 qui n'a pas pu être traitée sur le dernier versement effectué en paie de décembre 2023, la prime de présence physique sera donc versée sur la paie de mars 2024.
Article 2 : Autres dispositions
Les autres dispositions de l’Accord restent inchangées.
Article 3 : Formalités et dépôt
Le texte du présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Il sera déposé conformément aux dispositions légales sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Béthune.
Le présent avenant entrera en vigueur à compter de sa date de dépôt à la Dreets et est conclu à durée indéterminée Fait à Isbergues, le 11 mars 2024
