AVENANT N°4 DE RÉVISION À L’ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE L'ACTIVITÉ RÉDUITE POUR LE MAINTIEN DE L’EMPLOI AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ APERAM STAINLESS SERVICES & SOLUTIONS France
ENTRE
La Société
S&S France ? dont le siège social est situé Rue Pierre Loti 62330 ISBERGUES, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur d’établissement et Madame XXX, agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines
ET
D’autre part,
Les Organisations syndicales représentatives à savoir :
UNSA représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical
La CGT représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical
Il a été convenu ce qui suit,
Préambule :
Le présent article a pour objet de préciser le diagnostic concernant la situation économique de la société Aperam Stainless Services & Solutions France ainsi que ses perspectives d’activité.
L’objectif est de se prémunir d'éventuels impacts sur le premier semestre 2025 sur la bonne marche de l'entreprise niveau de carnet de commandes versus concurrence européenne et asiatique, prix de vente bas versus prix des matières premières, prix de consommables et de main d'œuvre élevés, niveau de stock élevé.
Article 1 : Modification de l’article 6 sur la Durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 6 mois. Il prendra effet le 1er Janvier 2025 et cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 30 juin 2025 .Cette période intègre la période de neutralisation de 3 mois qui a été mise en place par l’Etat du 1er avril 2021 au 30 juin 2021.
Article 2 : Actualisation de l’article 4 .2 au titre de l’année 2025
La Société Aperam Stainless Services & Solutions France s’engage à mettre en œuvre le plan de développement des compétences 2025 qui sera présenté lors du CSE en Décembre 2024. Le plan de développement 2025 sera transmis à la Dreet dès sa finalisation.
Les autres dispositions de l’article 4 restent inchangées.
Article 3 : Autres dispositions
Les autres dispositions de l’accord restent inchangées.
Article 4 : Révision
Le présent avenant pourra être révisé pendant sa période d’application. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions prévues par la loi. Dans ce cas, l’avenant sera soumis aux formalités de dépôt visées à l’article 4 ci-dessous.
Article 5 : Formalités de dépôt
Le texte du présent accord sera soumis à la validation de l'administration. En application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent avenant. Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, aux organisations syndicales signataires. La décision de validation vaut autorisation d’activité réduite pour le maintien en emploi pour une durée de 6 mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de 6 mois.
Le présent avenant sera déposé conformément aux dispositions légales ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Béthune.
