ACCORD du 16 décembre 2025 PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE L'ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE REBOND (APLDR) AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ APERAM STAINLESS SERVICES & SOLUTIONS France
ENTRE
La Société Aperam Stainless Services & Solutions France, dont le siège social est situé Rue Pierre Loti 62330 ISBERGUES, représentée par Monsieur XXX , en sa qualité de Directeur d’établissement et Madame XXX, agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines
ET
D’autre part,
Les Organisations syndicales représentatives à savoir :
L’UNSA représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical
La CGT représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical
En application de l’article 193 de la loi n° 2025-14 février 2025 de finances pour 2025 et de son décret d'application n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond,
Il a été convenu ce qui suit,
Préambule :
Le présent accord vise à encadrer le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (ci-après APLDR) au sein de la Société Aperam Stainless Services & Solutions France
Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle d’Aperam Stainless Services & Solutions France ainsi que par les perspectives d’activité.
En effet, la société Aperam Stainless Services & Solutions France est fortement impactée par le niveau de l’économie mondiale/européenne (demande faible) ainsi que par les importations, principalement d’Asie (en partie liée aux évolutions des taxes américaines) et doit garantir sa rentabilité.
Dans ce cadre, la stratégie est d’actionner les leviers ci dessous dans les mois à venir:
Continuer à se battre pour maintenir et acquérir des volumes en conservant nos marges ( sans trop baisser les prix afin de maintenir, augmenter nos parts de marché (réactiver de nouveaux clients, acquérir de nouveaux clients)
Analyser nos coûts, nos pertes et continuer de travailler à l’amélioration continue (WCMA, projet MES)
Développer des produits à valeur ajoutée (Top Line) et renforcer les co-développements et l'innovation.
Maximiser la charge pour diluer nos coûts fixes
Pousser l’Europe et le gouvernement à protéger son industrie: lutter contre la désindustrialisation et protection aux frontières
Réduire nos coûts
Baisser nos vieux stocks et améliorer la rotation des stocks commerciaux
Améliorer la mise au mille
Développer les compétences métiers au regard des perspectives d’activité (opérateur mainteneur, animateur d’équipe)
Sans baisse de nos coûts, les marges actuelles ne sont pas suffisantes.
Article 1 – Champ d'application de l’Accord
Article 1.1- Champ d’application au sein d’Aperam Stainless Services & Solutions France
Le présent accord collectif institut l’activité partielle de longue durée rebond au niveau de la Société Aperam Stainless Services & Solutions France,
Article 1.2- Activités et salariés concernés par le dispositif APLD-R
Le présent accord collectif concerne l’ensemble des activités ainsi que toutes les catégories sociales professionnelles des établissements d’Isbergues et de Lusignan
Article 2. – Réduction maximale de l’horaire de travail
Sur la durée totale d’application du dispositif mentionnée à l’article 9 du présent accord, la réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure, en moyenne, à 40% de la durée légale du travail. La réduction s’apprécie salarié par salarié. Il est précisé que lorsque la durée collective du travail, ou la durée stipulée au contrat est inférieure à la durée légale alors, la réduction maximale d’activité susmentionnée est appréciée sur la base de la durée collective du travail ou la durée du travail stipulée dans leur contrat de travail. La réduction de l’horaire de travail au titre du placement des salariés en activité partielle de longue durée rebond peut conduire à la suspension totale de l’activité.
Article 3. – Modalités d’indemnisation des salariés en APLD-R
L’ensemble des salariés placés en activité partielle de longue durée rebond, y compris les salariés en forfait jours, reçoivent une indemnité horaire versée par l’employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond.
Les présentes stipulations prévalent, conformément à l’article L. 2253-3 du Code du travail, sur celles de l’alinéa 6 de l’article 103.5.1 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022.
À titre informatif, et au jour de l’élaboration du présent accord, les salariés placés en activité partielle de longue durée rebond recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du Code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail. L'indemnité des salariés placés en activité partielle au sein de la société Société Aperam Stainless Services & Solutions France sera appliquée de la façon suivante : - du 01 janvier 2026 au 31 mars 2026 : L'indemnité d'activité partielle sera portée à 85% de la rémunération antérieure brute ; - du 1er avril 2026 au 31 décembre 2026 : L'indemnité d'activité partielle sera portée à 80% de la rémunération antérieure brute. Toutefois, pendant la réalisation des actions concourant au développement des compétences, mentionnées à l'article L. 5122-2 du Code du travail, mises en œuvre pendant les heures chômées, cette indemnité horaire est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié. Après échange avec les partenaires sociaux, il a également été décidé de neutraliser l’impact de l’activité partielle outre les dispositions légales :
sur l’attribution des JRTT
sur le calcul du 13ème mois
sur les indemnités de départ (licenciement, retraite)
sur l’intéressement et la participation
Il est précisé qu’au jour de l’élaboration du présent accord, le taux horaire de l’indemnité ne peut pas être inférieur à 9,40€ (net). La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Dans le cas d’une évolution des dispositions légales et règlementaires relatives à l’indemnisation, ces nouvelles modalités d’indemnisation s’appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité partielle de longue durée rebond.
Article 4 – Engagements en matière d’emploi
Article 4.1 - Périmètre des engagements en matière d’emploi
Au regard du diagnostic figurant en préambule du présent accord, l’employeur s’engage vis-à-vis de l’administration à maintenir les emplois de l'intégralité des salariés inclus dans le périmètre du présent accord
Article 4.2 - Durée d’application de l'engagement en matière d’emploi
Cet engagement court à compter du début du recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond et s’applique, pour chaque salarié concerné, durant la durée d’application du dispositif telle que définie à l’article 9 Le maintien de l’emploi s’entend comme l’engagement de l’employeur de ne pas procéder au licenciement pour l’un des motifs économiques visés à l’article L. 1233-3 du Code du travail.
Article 5 – Engagements en matière de formation professionnelle
Article 5.1 - Actions proposées aux salariés
Dans la perspective de satisfaire les besoins en compétences évoqués dans le préambule du présent accord, l’employeur s’engage à proposer aux salariés tous types d’actions concourant au développement des compétences visées à l’article L. 6313-1 du Code du travail, en particulier les actions de formation professionnelle, les actions de validation des acquis de l’expérience et les bilans de compétences. Une attention particulière sera accordée aux formations dites professionnelles permettant de maintenir et développer les compétences sur les métiers occupés. Il est précisé que les actions susmentionnées peuvent notamment être mises en œuvre à l’initiative de l’employeur dans le cadre du plan de développement des compétences (PDC) L’employeur examine la possibilité de mettre en place ces actions, chaque fois que cela est possible, pendant les périodes chômées, sous réserve de l’accord du salarié.
5.2 - Modalités de financement des actions
Les actions seront financées dans les conditions de droit commun selon les dispositifs mobilisés.
Article 5.2.1 - Pour les actions mises en œuvre à la stricte initiative de l’employeur :
L’employeur s’engage à participer à la prise en charge des actions à 100% dans le cadre du plan de formation annuelle.
Article 5.3 - Modalités d'information des salariés
La liste des actions proposées aux salariés sont portées à la connaissance via leurs managers et le processus habituel de formation. Un catalogue de formation est également accessible aux salariés en se connectant au logiciel ADP. Les formations seront programmées afin de permettre aux salariés d’y participer à la fois dans son organisation de travail et l’organisation du service.
Article 5.4 - Durée d’application de l'engagement
Cet engagement court à compter du début du recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond et s’applique, pour chaque salarié concerné, durant la durée d’application du dispositif telle que définie à l’article 9 ;
Article 6 – Modalités d’information des salariés et du CSE sur les engagements
Article 6.1 - Information des salariés
Les engagements souscrits dans le présent l’accord en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle sont portés à la connaissance des salariés compris dans le périmètre d’application du dispositif mentionné à l’article 1.2 par le biais de la communication du présent accord à sa signature à chaque salarié par courriels
Article 6.2 - Information du CSE
Le comité social et économique est informé des engagements souscrits dans le présent accord en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle.
Article 7 – Modalités d’information des organisations syndicales signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée rebond
Les organisations syndicales signataires sont informées au moins tous les 3 mois de la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond. Cette information est communiquée au cours de la réunion mensuelle du CSE et fera l'objet d’un point spécifique à l’issue de laquelle un PV est rédigé.
Par ailleurs, le comité social et économique est informé en amont de chaque mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond. Cette information lui est communiquée au cours d’une réunion du CSE extraordinaire ou ordinaire à l’issue de laquelle un procès-verbal est rédigé.
Article 8 – Engagements additionnels
Article 8.1 - Congés Payés et JRTT
Il sera demandé en début d’année aux salariés de programmer leurs congés payés et JRTT selon les orientations stipulées en début d’année dans la lettre RH. Dans chaque communication dans laquelle il sera précisé les périodes d’activité partielle, un rappel sera effectué que tout congés et JRTT posés ne pourra pas être annulé et remplacé par l’activité partielle et que les compteurs en fin d’année devront être à 0
Article 8.2 - Formations professionnelles
Les engagements en matière de formation professionnelle ont notamment pour objectif le développement des compétences des salariés afin de répondre aux besoins de compétences associés aux perspectives d’activité et de favoriser leur mobilité professionnelle. Il sera particulièrement repris les formations demandées lors des Entretiens Professionnels et Entretiens Annuels d’Objectifs.
Article 9 – Date de début et durée d’application de l’activité partielle de longue durée rebond
9.1 - Date de début du recours au dispositif
Le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond est sollicité à compter du 1er janvier 2026.
9.2 - Durée de recours au dispositif
La société Aperam Stainless Services & Solutions France souhaite recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond durant une période de 9 mois consécutifs ou non, sur une période de référence de 12 mois soit du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 .
Le présent accord a pour terme le 31 décembre 2026
Article 10 – Validation de l’accord collectif
Le présent accord fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. En application de l’article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, l’autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord. Il est précisé que le silence gardé par l’autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l’administration, au comité social et économique lorsqu’il existe et aux organisations syndicales signataires. Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d’activité partielle de longue durée rebond pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois maximum.
Article 11 – Bilan du dispositif
11.1 - Bilan avant l’échéance de chaque période d’autorisation
Avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’employeur adressera à l’autorité administrative un bilan portant sur :
Le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail mentionnée à l'article 2 du présent accord
Le respect des engagements mentionnés aux articles 4 et 5 du présent accord.
11.2 - Bilan lors d’une demande de nouvelle autorisation
Lorsque l'employeur demande une nouvelle autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond, il adresse à l'autorité administrative par voie dématérialisée :
Un bilan actualisé portant d’une part sur le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail mentionnée à l’article 2 du présent accord et, d’autre part, sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle mentionnés aux articles 4 et 5 du présent accord,
Une actualisation du diagnostic justifiant notamment la baisse durable d'activité et présentant les actions engagées afin de rétablir l'activité Aperam Stainless Services & Solutions France
Le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, lorsqu'il existe, a été informé de la mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée rebond.
11.3 - Bilan final
Avant l’échéance de la durée d’application du dispositif mentionné à l’article 9, l’employeur adressera à l’autorité administrative :
Un bilan final portant d’une part sur le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail mentionnée à l’article 2 du présent accord et, d’autre part, sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle mentionnés aux articles 4 et 5 du présent accord ;
Une présentation des perspectives d'activité d Aperam Stainless Services & Solutions France à la sortie du dispositif ;
Le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, s'il existe, a été informé sur la mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée rebond.
Article 12 – Informations des salariés
La décision de validation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par le biais de courriels.
À défaut de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord, la copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l’administration sont portés à la connaissance des salariés par l’employeur dans les mêmes conditions qu’en cas de décision explicite de validation.
Article 13 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, il entre en vigueur à la date à partir de laquelle il est recouru au dispositif et cesse de produire ses effets au terme de la durée prévue à l’article 9 du présent accord. En cas d'absence de renouvellement résultant d'un refus d'autorisation de l'autorité administrative, les parties signataires du présent accord conviennent de se réunir afin d'apprécier l'opportunité de mettre fin à l'accord collectif.
Article 14– Rendez-vous et suivi de l’application de l’accord
En vue d’assurer le suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de faire un point régulièrement en CSE mensuel.
Article 15 – Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. Si un avenant de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.
Article 16 – Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4, L. 2231-5-1, L. 2231-6 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Béthune.
