ACCORD RELATIF AUX DÉPLACEMENTS PROFESSIONNELS AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ Aperam Stainless Services & Solutions France
ENTRE
La Société Aperam Stainless Services & Solutions France, dont le siège social est situé Rue Pierre Loti à Isbergues (62 330), représentée par Monsieur XXX , en sa qualité de Directeur Général et Madame XXX, Responsable Ressources Humaines.
D’une part,
Les organisations syndicales représentatives suivantes, à savoir :
La CGT représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Délégué syndical L’UNSA, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué syndical
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit,
PREAMBULE
Le présent accord a pour objectif de définir les dispositions applicables en matière de déplacements professionnels au sein de la Société Aperam Stainless Services & Solutions France jusqu’à ce que les négociations groupe soient terminées.
Article 1 : Objet Le présent accord a pour objet de définir les dispositions en matière de déplacements professionnels. Il complète la Politique de Voyages et de dépenses pour Aperam France qui a été diffusée à l’ensemble des salariés en mars 2024.
Article 2 : Définition
Il y a déplacement professionnel lorsque le salarié accomplit une mission extérieure au lieu où se situe la société Aperam Stainless Services & Solutions France, soit Isbergues ou Lusignan, qui l’amène à exécuter son travail dans un autre lieu d’activité.
Article 3 : Champ d’application
Cet accord s‘applique à l’ensemble du personnel sédentaire de la société Aperam Stainless Services & Solutions France à l’exception des salariés en convention de forfait jours sur l’année.
Article 4 : Frais occasionnés et modes de transport
Les frais occasionnés lors des déplacements professionnels visant à couvrir les frais d’hôtel et de restaurant du salarié, ainsi que les éventuels frais de transport pour les voyages aller et retour seront remboursés au salarié selon les règles en vigueur dans l’entreprise en matière de frais de fonctionnement non salariaux. De même, le mode de transport choisi, qui sera le plus adapté aux déplacements professionnels, se référera également à ces mêmes règles en vigueur.
Article 5 : Temps de mission et indemnisation
Tout déplacement professionnel doit être déclaré par écrit à sa hiérarchie et donne lieu à un crédit de 7h45mn par jour. D’autre part, les parties signataires conviennent que, lors de déplacements professionnels il sera versé au salarié concerné une indemnité forfaitaire de 30€ bruts pour une durée de déplacement supérieure à 7h45 auquel pourra s’ajouter 15€ par nuit passée à l’extérieur (remboursement dans la limite de 2 nuits maximum quel que soit le nombre de nuits passées réellement à l’extérieur et sur justificatifs). Le point de départ est le siège de la société, soit Isbergues ou Lusignan, sauf accord contraire convenu entre le salarié et sa hiérarchie. L’imprimé « déplacement professionnels » est disponible sur le site intranet (imprimés PM1) manager le progrès en continu - Formulaire PM1 - P12 demande de remboursement
Ces dispositions se substituent aux usages en vigueur relatifs à ce même sujet.
Article 6 : Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Article 7 : Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu à durée déterminée pour la période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026.
Article 13 : Publicité et dépôt
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives et déposé conformément aux dispositions légales ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Béthune.
Fait à Isbergues, le 4 Décembre 2025
Pour la Direction:
XXX XXX Responsable Ressources Humaines CEO
Pour les organisations syndicales (Nom Prénom, signature)
