Accord sur les modalités de fonctionnement de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) d’Aperam Stainless Services et Solutions France
La Société Aperam Stainless Services & Solutions France, dont le siège social est situé à Isbergues, Rue Pierre Loti, pour ses établissements d’Isbergues et Lusignan représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur Général et par Madame XXX, agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines,
d’une part,
Et les organisations syndicales représentatives représentées par :
Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical CFDT, Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical CGT,
d’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord, a pour objet de définir les modalités de fonctionnement de la
Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail au sein du Comité Social Économique conformément à l’accord relatif au développement du dialogue social signé le 28 Février 2019.
Article 1 - Composition
À la suite de son élection, le CSE procèdera à la désignation des membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail à la majorité des suffrages exprimés par les membres présents parmi les titulaires ou suppléants.
Conformément au protocole d’accord préélectoral signé le 29 Mars 2019, la composition de la CSSCT sera la suivante :
Répartition des membres dans les collèges électoraux et nombres d’heures de délégations
Nombre de membres de la CSSCT
Nombre annuel d’heures de délégation par membre de la CSSCT
Collèges
1er collège 1 60 2ème collège 2 60 La CSSCT est également constituée :
du Directeur qui présidera et/ou Responsable H&S et/ou animateur sécurité
du Responsable RH
d’un rapporteur
Article 2 - Fonctionnement
Le CSE abordera au minimum une fois par trimestre les sujets relatifs à la santé, sécurité et conditions de travail. Les points relatifs à ce domaine seront abordés en début de réunion du CSE.
Dans ce cadre, afin de préparer en amont le point trimestriel, la CSSCT pourra se réunir, à son initiative ou celle de la Direction, une fois par trimestre et dans le respect du crédit annuel de délégation. Un rapporteur sera désigné pour faire état des travaux de la commission en réunion de CSE.
Article 3 - Missions des membres
Les missions de la CSSCT seront notamment les suivantes:
Réaliser les enquêtes et inspections visées à l’article 2312-13 du Code du Travail
Réaliser des audits sécurité soit 1 par trimestre (audits ciblés par rapport aux standards) et propositions d’actions/pistes d’amélioration
Contribuer aux analyses de risques et aux propositions de solutions adaptées en moyen et en coûts
Faire des propositions de plans d'action sur la résolution des zones grises
Etre acteur dans la démarche pénibilité (ergonomie, aménagements de poste)
Etre force de proposition sur postes aménagés (reclassement)
Participer activement à la construction de la journée Santé/Sécurité
Faire des propositions d’actions, d’amélioration à la Qualité de Vie au Travail
Article 4 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il prendra effet à compter de la promulgation des résultats des élections des membres du CSE et cessera de plein droit à l’échéance de leur mandat de 4 ans. A cette date, le présent accord ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.
Article 5 - Révision
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions prévues par la loi. Dans ce cas, l’avenant sera soumis aux formalités de dépôt visées à l’article 7 ci-dessous.
Article 6 - Formalités de dépôt
Le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Il sera déposé conformément aux dispositions légales ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Béthune.
