relatif à la mise en place et au fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques (CSEE et CSEC)
Modification de l’annexe 1
Entre :
APF France handicap, Association Loi 1901, reconnue d’utilité publique, dont le Siège National est situé 17, boulevard Auguste Blanqui 75013 PARIS, représentée par, Directeur Général
D’une part, ET Les organisations syndicales représentatives de salariés ci-dessous désignées :
C.F.D.T.représentée par
C.G.T.représentée par
D’autre part.
Article 1 : Modification des périmètres AURA 7 et AURA 15
Suite au départ du directeur de l'ESAT 38, une direction commune à l'EA et à l'ESAT 38 a été mise en place. Or l’EA et l’ESAT sont dans des périmètres distincts, et l’ESAT est prévu comme structure référente pour son périmètre.
Il est donc décidé de modifier les périmètres AURA 7 et AURA 15 comme suit :
AURA 7 SAVS 26800
Territoire 07-26 26800 Territoire 38
SPASAD Grenoble 38000
Territoire 38 38100
AURA 15 APF Entreprises ESAT Pré-Clou 38130 38130 APF Entreprises L’annexe n°1 est donc modifiée en ce sens ; les autres termes de l’accord du 2 juillet 2019 restent inchangés.
Article 2 : Dépôt et publicité
Cet avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux termes de l’article D. 2231-4 du Code du travail, à savoir un dépôt accompagné des pièces justificatives sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » ainsi qu’en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord. Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.
Il fera l'objet d'un affichage dans chaque structure, et un exemplaire sera remis aux représentants du personnel. Fait à Paris, le 19 septembre 2019
