relatif à la mise en place et au fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques (CSEE et CSEC)
Modification de l’annexe 1
Entre :
APF France handicap, Association Loi 1901, reconnue d’utilité publique, dont le Siège National est situé 17, boulevard Auguste Blanqui 75013 PARIS, représentée par, Directeur Général
D’une part, ET Les organisations syndicales représentatives de salariés ci-dessous désignées :
C.F.D.T.représentée par
C.G.T.représentée par
D’autre part.
Article 1 : Ajout du périmètre Nouvelle Aquitaine 15
Suite au jugement du TGI de Bordeaux ordonnant la cession de l’ESAT Bel Air à APF France handicap au 1er novembre 2019, il est décidé d’ajouter le périmètre Nouvelle Aquitaine 15 comme suit :
Nouvelle Aquitaine 15
ESAT Bel Air
33320
ESAT Bel Air L’annexe n°1 est donc modifiée en ce sens ; les autres termes de l’accord du 2 juillet 2019 restent inchangés.
Article 2 : Dépôt et publicité
Cet avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux termes de l’article D. 2231-4 du Code du travail, à savoir un dépôt accompagné des pièces justificatives sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » ainsi qu’en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord. Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.
Il fera l'objet d'un affichage dans chaque structure, et un exemplaire sera remis aux représentants du personnel. Fait à Paris, le 12 novembre 2019
