relatif à la mise en place et au fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques (CSEE et CSEC)
Modification de l’annexe 1
Entre :
APF France handicap, Association Loi 1901, reconnue d’utilité publique, dont le Siège National est situé 17, boulevard Auguste Blanqui 75013 PARIS, représentée par Monsieur , Directeur Général
D’une part, ET Les organisations syndicales représentatives de salariés ci-dessous désignées :
C.F.D.T.représentée par
C.G.T.représentée par
D’autre part.
Article 1 : Ajout d’un périmètre Pays de la Loire 7
Suite à la reprise de l’EARTA par APF France handicap par décision du tribunal de commerce du 3 février 2021, l’établissement distinct Pays de la Loire 7 est ajouté à compter du 4 février 2021. Il est composé comme suit :
Pays de la Loire 7
APF Entreprises La Montagne Coueron Guérande Le Mans Ribay
44620 44220 44350 53640
La Montagne
Les 3 CSEE élus au sein d’EARTA perdent leur qualité d’établissement distinct, ce qui entraine la cessation des fonctions des membres de la délégation du personnel, conformément à l’article L2313-6 du Code du travail, et l’organisation de nouvelles élections. L’annexe n°1 est donc modifiée en ce sens ; les autres termes de l’accord du 2 juillet 2019 restent inchangés.
Article 2 : Dépôt et publicité
Cet avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux termes de l’article D. 2231-4 du Code du travail, à savoir un dépôt accompagné des pièces justificatives sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » ainsi qu’en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.
