relatif à la mise en place et au fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques (CSEE et CSEC)
Modification de l’annexe 1
Entre :
APF France handicap, Association Loi 1901, reconnue d’utilité publique, dont le Siège National est situé 17, boulevard Auguste Blanqui 75013 PARIS, représentée par , Directeur Général
D’une part, ET Les organisations syndicales représentatives de salariés ci-dessous désignées :
C.F.D.T.représentée par
C.G.T représentée par
D’autre part.
Article 1 : Modification du périmètre AURA 13
Suite à sa reprise par APF Fh, « Oser y Croire » (à savoir la Résidence Villa Magna et le SAMSAH du Genevois) sera rattaché à la direction du SAVS SAMSAH 74.
Par conséquent, les salariés d’Oser y Croire seront inclus dans le périmètre APF France handicap AURA 13 à partir de leur reprise par APF France handicap, soit à partir du 1er juillet 2021.
AURA 13
Foyer Aix les Bains et SAJ AJ Barberaz Territoire SAVS Annecy SAMSAH Cluses Résidence Villa Magna SAMSAH du Genevois 73100 73100 73/74 74000 74100 74100 74100 Pôle domicile Les mandats des membres du CSE d’Oser Y Croire se poursuivent au sein du CSE AURA 13, et prendront fin en même temps que les mandats des élus APF France handicap. L’annexe n°1 est donc modifiée en ce sens ; les autres termes de l’accord du 2 juillet 2019 restent inchangés.
Article 2 : Dépôt et publicité
Cet avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux termes de l’article D. 2231-4 du Code du travail, à savoir un dépôt accompagné des pièces justificatives sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » ainsi qu’en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord. Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.
Il fera l'objet d'un affichage dans chaque structure, et un exemplaire sera remis aux représentants du personnel. Fait à Paris, le 28 juin 2021
