Avenant n° 8 à l’accord en date du 2 juillet 2019 relatif à la mise en place et au fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques (CSEE et CSEC) Modification de l’annexe 1
Application de l'accord Début : 01/01/2022 Fin : 31/12/2023
relatif à la mise en place et au fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques (CSEE et CSEC)
Modification de l’annexe 1
Entre :
APF France handicap, Association Loi 1901, reconnue d’utilité publique, dont le Siège National est situé 17, boulevard Auguste Blanqui 75013 PARIS, représentée par , Directeur Général
D’une part, ET Les organisations syndicales représentatives de salariés ci-dessous désignées :
C.F.D.T.représentée par
C.G.T représentée par
D’autre part.
Article 1 : Modification du périmètre AURA 2
Suite à sa reprise par APF Fh, le CAMPS 63, comportant moins de 11 ETP et dépourvu de CSE actuellement, sera rattaché au CSE du périmètre AURA 2.
Par conséquent, les salariés du CAMSP 63 seront inclus dans le périmètre APF France handicap AURA 2 à partir de leur reprise par APF France handicap, soit à partir du 1er janvier 2022. Désignation CSE Composition périmètre Code postal Structure de référence
AURA 2
SESSAD Territoire 03-63 CAMSP 63100 63000 63100 SESSAD L’annexe n°1 est donc modifiée en ce sens ; les autres termes de l’accord du 2 juillet 2019 restent inchangés.
Article 2 : Dépôt et publicité
Cet avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux termes de l’article D. 2231-4 du Code du travail, à savoir un dépôt accompagné des pièces justificatives sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » ainsi qu’en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord. Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.
Il fera l'objet d'un affichage dans chaque structure, et un exemplaire sera remis aux représentants du personnel.
