Accord relatif aux indicateurs sociaux communiqués dans le cadre de l'information-consultation sur la politique sociale les conditions de travail et l'emploi
Application de l'accord Début : 11/10/2022 Fin : 01/01/2999
PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX INDICATEURS SOCIAUX ANNUELS COMMUNIQUES DANS LE CADRE DE L’INFORMATION-CONSULTATION SUR LA POLITIQUE SOCIALE, LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET L’EMPLOI
(CSEE et CSEC)
Entre :
APF France handicap, Association Loi 1901, reconnue d’utilité publique, dont le Siège National est situé 17, boulevard Auguste Blanqui 75013 PARIS, représentée par, Directrice des Ressources Humaines
D’une part, Et
Les organisations syndicales de salariés ci-dessous désignées :
C.F.D.T.Représentée par
C.G.T.Représentée par
D’autre part.
Préambule
La Base de Données Economiques Sociales et Environnementales (BDESE) rassemble au même endroit les informations destinées aux représentants du personnel.
Ainsi, les informations nécessaires aux CSEE et au CSE Central dans le cadre de l’information-consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi sont intégrées et ventilées dans cette base de données, mise à leur disposition.
Depuis les ordonnances de septembre 2017, le contenu de la BDESE, notamment sur les informations à communiquer aux représentants du personnel au moment de cette consultation récurrente, peut être fixé par un accord collectif.
La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives, ont partagé le constat suivant :
Les indicateurs prévus par les dispositions légales supplétives sont très nombreux
Ces mêmes indicateurs sont « standards » et ne prennent pas en compte nos spécificités associatives
La lisibilité et l’utilité de certains de ces indicateurs demeure relative pour la construction d’une politique sociale
Dans certaines instances au niveau national (Commissions de suivi d’accords, Commissions du CSE Central), la Direction s’inscrit au-delà des obligations légales en communiquant des indicateurs plus adaptés permettant une analyse plus fine des données sociales stratégiques pour l’Association
Un outil BDESE peu adapté à la configuration d’APF Fh (une réflexion est conduite par la DRH pour envisager des axes d’amélioration avec l’éditeur, si cela ne pouvait aboutir, son changement pourrait être envisagé)
De ce constat partagé, les parties se sont entendues sur le fait que si certains indicateurs ne sont pas pertinents et n’ont donc plus vocation à être transmis aux élus, d’autres indicateurs doivent à l’inverse être ajoutés et communiqués aux instances annuellement.
Les parties se sont donc emparées des dispositions légales afin d’adapter le contenu de la BDESE pour permettre aux élus d’exercer utilement leurs compétences en ayant une vision la plus claire possible de la situation sociale, selon leur périmètre et permettant d’instaurer un dialogue social ciblé sur des données éclairantes.
Les parties partagent le fait que l’information-consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi ne réside pas uniquement dans la transmission de données chiffrées via la BDESE, elle doit donner lieu à des échanges entre la Direction et les instances, selon leur périmètre, à une analyse partagée des données permettant éventuellement la mise en place et le suivi de plans d’actions dans certains domaines.
La volonté de communiquer une information pertinente et lisible a animé la Direction et les Partenaires sociaux lors de la négociation, tant par la méthodologie adoptée que dans le contenu des échanges.
Au terme des réunions de négociation qui se sont tenues les 30 novembre 2021, 18 janvier, 11 février,16 mars et 15 avril 2022 il a été convenu ce qui suit.
Champ d’application
La BDESE est mise en place au niveau de l’Association.
La BDESE comprend les données sociales locales mais n’intègre pas les données consolidées nationales. Aussi, une consolidation des données au niveau national est réalisée par la DRH et fait l’objet d’un envoi spécifique aux membres du CSEC.
Article 2 – Liste des Indicateurs sociaux annuels et leur mise à disposition dans le temps
La Direction et les organisations syndicales signataires ont convenu d’analyser les indicateurs relatifs aux rubriques sur l’investissement social et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et d’organiser leur mise à disposition dans le temps.
2-1 Rubrique relative à l’investissement social
Pour la rubrique relative à l’investissement social, il est convenu que les thématiques retenues sont les suivantes :
Emploi ;
Formation ;
Santé, Sécurité et Conditions de travail (SSCT) ;
Rémunérations
Instances Représentatives du Personnel (IRP)
Pour chacune des thématiques listées ci-dessus, les indicateurs mis à disposition chaque année sont détaillés dans l’annexe ci-après.
Il est précisé que pour les indicateurs relatifs à la thématique « SSCT », au-delà des indicateurs annuels précisés en annexe, des documents sont déposés en cours d’année sur la BDESE. (Document unique d’évaluation des risques, bilan trimestriel AT/MP, programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail, …)
2-2 Rubrique relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les parties rappellent, à titre indicatif, que conformément aux dispositions réglementaires, l’index relatif aux écarts de rémunération entre les Femmes et les Hommes fait l’objet d’une publication sur le site Internet de l’Association, ainsi que d’une information à destination des représentants du personnel, publiée dans la BDESE, qui porte sur les modalités de calcul conformément aux dispositions légales.
Au surplus, les parties signataires, après avoir fait le constat que les indicateurs sur l’égalité professionnelle sont déjà présents dans les autres rubriques, conviennent que la majorité des indicateurs précisés en annexe seront découpés par sexe, afin de ne pas répéter ces mêmes indicateurs dans la rubrique égalité professionnelle.
Ces informations permettent aux représentants du personnel et à l'employeur, de réaliser un diagnostic comparé et de dresser une analyse de la situation respective des femmes et des hommes au sein de l’Association, dans différents domaines. (embauches, formation, conditions de travail, rémunération, etc…)
La Commission égalité professionnelle du CSE Central disposera ainsi de ces données chiffrées lui permettant de préparer les délibérations du comité relatives à la consultation récurrente sur la politique sociale.
2-3 Mise à disposition de ces indicateurs dans le temps
Tous les indicateurs figurant en annexe seront disponibles dans la BDESE. Certains sont déjà existants et ceux qui sont le fruit de la négociation seront ajoutés à l’outil.
Les parties signataires conviennent qu’à partir de 2022, soit à partir de la communication des données sociales portant sur 2021, dans le cadre de l’information consultation sur la politique sociale, les informations et documents sont mis à disposition dans la BDESE sur une période de 3 ans (informations des 2 années précédentes et de l’année en cours).
Au surplus, à partir de 2023, les parties signataires conviennent que, pour les seuls indicateurs relatifs à la thématique emploi-effectifs dont la liste est en annexe (rubrique investissement social de la BDESE), les informations seront communiquées sur une période de 4 ans entendue des 2 années précédentes, de l’année en cours et des perspectives sur l’année N+1.
Article 3 – Communication des indicateurs par « secteur »
3.1 Périmètre du CSE Central
Dans le cadre de la consultation au niveau central sur la politique sociale, les indicateurs n’étant pas consolidés au niveau de la BDESE, ils sont transmis aux membres lors d’un envoi spécifique. Les indicateurs sont communiqués aux élus de manière globale sur le périmètre de l’Association, conformément aux dispositions légales et réglementaires.
APF Fh étant une Association composée de plusieurs secteurs d’activités avec des règles issues de Conventions collectives différentes, des conditions de travail qui peuvent varier selon la typologie d’établissements, les parties signataires conviennent que les indicateurs définis en annexe seront communiqués aux membres du CSE central, par secteur d’activités, pour faciliter leur lisibilité et permettre une analyse des données plus fine et cohérente.
Ainsi, les parties signataires conviennent de la communication des indicateurs découpés selon les secteurs d’activités suivants :
ESMS
Territoires
APF Entreprises
Autres (Siège, CSN, APF Formation, CGM…)
Au surplus, il est convenu, pour le secteur des ESMS, de distinguer selon le type d’établissements comme suit :
Hébergement adultes
Hébergement enfants
Domicile adultes
Domicile enfants
ESAT
3.2 Périmètre des CSEE
Dans le cadre de la consultation au niveau local sur la politique sociale, les parties signataires rappellent que les indicateurs définis à l’article 1 et en annexe sont mis à disposition, via la BDESE, et transmis aux membres des CSEE pour leur périmètre, conformément aux règles légales (cf article 2-1 du présent accord sur les indicateurs relatifs à la thématique « SSCT »)
Article 4 - Communication des indicateurs par catégorie professionnelle
Certains indicateurs sont découpés par catégorie professionnelle.
Les parties signataires ont souhaité définir cette notion au regard des catégories pertinentes au sein de l’Association.
Elles ont ainsi défini les 5 catégories suivantes :
La catégorie 1 regroupe les cadres exerçant une fonction managériale (CSP : ingénieurs et cadres). La catégorie 2 regroupe les cadres sans fonction managériale (CSP : ingénieurs et cadres). La catégorie 3 regroupe les professionnels diplômés niveau bac et + n’ayant pas le statut cadre (CSP : agents de maîtrise et technicien). La catégorie 4 regroupe les professionnels diplômés de niveau infra bac (CSP : employés). La catégorie 5 regroupant les professionnels non diplômés (CSP : ouvriers).
Article 5 - Clause de rendez-vous
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles des règles impactant significativement les termes du présent accord.
Par ailleurs, les parties signataires conviennent que des indicateurs complémentaires pourraient éventuellement être communiqués aux Commissions du CSE Central dans le cadre de leurs travaux (CSSCTC, Commission Formation-Emploi) après analyse et accord de la Direction.
Article 6 - Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Les parties signataires conviennent que les dispositions entreront en vigueur, de manière progressive, afin de prendre en considération la nécessaire adaptation des logiciels (paie et BDESE).
En 2022, dans le cadre de l’information-consultation sur la politique sociale, les indicateurs pour l’année 2021 seront présentés sur la base des indicateurs légaux, et découpés selon les catégories professionnelles déjà existantes au jour de la signature de l’accord, et selon les secteurs d’activités suivants pour le CSE Central : ESMS, Territoires, APF Entreprises, Autres (Siège, CSN, APF Formation…).
A partir de 2023, pour l’ensemble des indicateurs en annexe, les dispositions de l’accord entreront pleinement en vigueur dans le cadre de l’information-consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi. (CSEC et CSEE)
Article 7 - Révision - dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 8 - Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord comporte 6 pages, complété par 8 pages d’annexes soit 14 pages au total.
Un exemplaire est remis à chaque délégation signataire.
Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux termes de l’article D. 2231-4 du Code du travail, à savoir un dépôt accompagné des pièces justificatives sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » ainsi qu’en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris. Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris (75).
Il fera l'objet d'un affichage dans chaque structure et d’un dépôt sur la BDESE.
Fait à Paris, le 19 mai 2022
Pour APF France handicap Pour la CFDT Pour la CGT
Annexe – Liste des indicateurs transmis dans le cadre de l’information-consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi
(CSEE et CSEC)
RUBRIQUE INVESTISSEMENT SOCIAL
Thématique Emploi - effectifs
Indicateurs
CSEE
CSEC
Par catégories professionnelles
Femmes/Hommes
111 - Effectif total au 31/12
112 - Effectif permanent
113 - Nombre de salariés titulaires d’un CDD au 31/12
116 - Répartition par tranche d’âge de l’effectif total au 31/12
117 - Répartition de l’effectif total au 31/12 selon l'ancienneté
414 - Nombre de salariés occupés à temps partiel au 31/12 < 50% ≥ 50% et <80% ≥ 80%
121 - Nombre d’intérimaires sur l’année
121-a Montant total de l’intérim
123 - Nombre de stagiaires indemnisés (écoles, universités…) Stage > 7 jours
123-a Nombre de stagiaires non indemnisés (écoles, universités…) Stage > 7 jours
126 - Nombre de salariés détachés
127 - Nombre de salariés détachés accueillis
Thématique Emploi – évolution des emplois
Indicateurs
CSEE
CSEC
Par catégories professionnelles
Femmes/Hommes
131 - Nombre d’embauches CDI
132 - Nombre d'embauche CDD (dont nb de contrats « saisonniers »)
132 a - Durée moyenne des CDD en jours
133 - Nombre d’embauches de salariés de moins de 26 ans
133-a Nombre d’embauches de salariés de plus de 57 ans
141 - Total des départs
142 - Nombre de démissions
143 - Nombre de départs pour licenciement économique
143 a - Nombre de mise en retraite
148 – Départs volontaires en retraite et préretraite
144 - Licenciement autres causes (pour cause réelle et sérieuse, pour faute grave, pour faute lourde)
144 a - Licenciement pour inaptitude professionnelle et non professionnelle
144 b - Nombre de rupture conventionnelle
145 - Départs CDD
146 - Fin période d’essai Initiative salarié Initiative employeur
147 – Mobilité géographie
149 – Décès
151 - Nombre de salariés promus dans l'année
161. Nombre de salariés mis en chômage partiel pendant l'année considérée
162. Nombre total d'heures de chômage partiel pendant l'année considérée
171 - Nombre de bénéficiaires d’une reconnaissance administrative du handicap au 31 décembre
Thématique Formation professionnelle
Indicateurs
CSEE
CSEC
Par catégories professionnelles
Femmes/Hommes
511 – Pourcentage de la masse salariale afférent à la formation professionnelle
512 – Total des dépenses consacrées à la formation professionnelle
513 – Nombre de salariés formés
514 – Nombre d’heures de formation suivies
531 - Nombre de contrats d’apprentissage conclus dans l’année
532 – Nombre de contrats de professionnalisation conclus dans l’année
351 – Effectif formé à la sécurité durant l’année
Thématique Santé, Sécurité et Conditions de travail
Indicateurs
CSEE
CSEC
Par catégories professionnelles
Femmes/Hommes
310 – Taux de cotisation de la SS d’AT
311- Taux de fréquence des accidents de travail
312 - Nombre d’accidents de travail ayant entraîné un arrêt de travail
312 a- Nombre d’accidents de travail sans arrêt de travail
314- Nombre de salariés ayant une invalidité au 31/12
315- Nombre d’accidents (de travail et de trajet) mortels durant l’année
316 – Nombre d’accidents de trajet ayant entraîné un arrêt de travail
316 a-Nombre d’accidents de trajet sans arrêt de travail
318 - Taux de gravité des accidents de travail
321- Nombre d’accidents de circulation
321 a- Nombre d’accidents de circulation avec véhicule de service
321 b - Nombre d’accidents de circulation avec véhicule personnel
322 - Nombre d’accidents de manutention, manipulation
323 – Nombre d’accidents occasionnés par des objets, masses, particules en mouvement accidentel
324 – Nombre d’accidents liés à une chute
325 – Nombre d’accidents causés par un tiers (agression physique ou morale)
326 – Autre motif d’accident
331 – Nombre de maladies professionnelles déclarées dans l’année à la CPAM
331 a – Nombre de maladies professionnelles reconnues dans l’année par la CPAM
353 – Nombre de mises à jour du DUERP et de son plan d’actions dans l’année
354 – Nombre de référents en prévention des risques formés et en activité (PRAP2S)
354 a – Nombre de référents formés à la prévention des risques (hors formation PRAP2S)
355 - Nombre de situations RPS déclarées et traitées dans l’année
418 - Nombre de salariés en télétravail au 31/12 Régulier Occasionnel
418 a - Nombre de salariés en situation de handicap ou pour raisons de santé en télétravail au 31/12
418 b - Nombre de salariés en forfait jours
419 - Nombre de salariés relevant d’un dispositif annualisé de temps de travail
419 a - Nombre de salariés relevant d’une organisation sur 35 heures par semaine
421 – Nombre de salariés occupant des emplois à horaires alternants ou de nuit
422 – Nombre de salariés occupant des emplois à horaires alternant ou de nuit de plus de 50 ans
424 - Nombre de salariés ayant fait l’objet d’une inaptitude avec obligation de reclassement par le médecin du travail
424 a- Nombre de salariés reclassés au sein d’APF Fh à la suite d’une inaptitude
425 - Nombre de salariés ayant fait l’objet d’une inaptitude directe et définitive par le médecin du travail (sans reclassement)
426 - Nombre total de salariés ayant bénéficié d’au moins une action de maintien dans l’emploi dans l’année :
Aménagement ergonomique du poste de travail
Aménagement horaires (temps partiel thérapeutique, passage du travail de nuit à travail de jour et inversement, planning horaires adaptés ou décalés…)
Aménagement humain (aide humaine en lien avec la compensation du handicap)
Accompagnement à la reconnaissance du handicap
Aide à la reconversion (bilan de reconversion)
Formation de reconversion
Entretien de reprise d'activité suite à absence
Mise en place de la cellule Objectif APTE
Visite médicale de pré-reprise auprès du médecin du travail
Visite de mi- carrière
Rendez-vous de liaison
Recherche de reclassement
426 a – Même indicateur que le 426 pour les seuls salariés RQTH
189 - Taux d’absentéisme maladie
181 - Nombre de journées d’absence pour maladie
182 - Nombre de journées d’absence
184 – Répartition des absences maladie selon leur durée De 1 à 3 jours De 4 à 14 jours De 15 à 30 jours De 31 à 90 jours De 91 à 180 jours + 180 jours
185 – Nombre de journées d’absence pour AT/MP Accidents de travail Accidents de trajet Maladies professionnelles
Thématique Rémunération
Indicateurs
CSEE
CSEC
Par catégories professionnelles
Femmes/Hommes
211 – Masse salariale totale sur l'effectif moyen mensuel
213 - Rémunération moyenne mensuelle sur l’effectif permanent Et nombre de salariés
214 - Rémunération moyenne annuelle sur l’effectif permanent Et nombre de salariés
215 - Nombre de salariés qui ont bénéficié d’un complément de salaire SMIC
221- Moyenne des 10 rémunérations les + hautes sur l’effectif permanent
221 a - Moyenne des 10 rémunérations les + basses sur l’effectif permanent
251 – Masse Salariale
252 – Cotisations Patronales
Thématique IRP
Indicateurs
CSEE
CSEC
Par catégories professionnelles
Femmes/Hommes
633 - Nombre de mises en demeure et de procès-verbaux de l’inspecteur du travail durant l’année
634 - Nombre de réunions ordinaires CSEE
634 a - Nombre de réunions extraordinaires CSEE
635 - Nombre de réunions CSSCT
636 - Nombre d'expertises périodiques du CSEE
636 a - Nombre d'expertises CSEE - autre qu'expertise périodique
637 - Nombre de périmètres CSEE ou carence
638 - Nombre d'élections partielles
639 - Nombre d'élus formés SSCT
RUBRIQUE EGALITE PROFESSIONNELLE
Indicateurs
CSEE
CSEC
Par catégories professionnelles
Femmes/Hommes
186 - Nombre de journées d’absence pour maternité/paternité Congé maternité Congé paternité Adoption Congé parental Enfant malade Naissance Maladie femmes enceintes
223 - Nombre de femmes dans les 10 plus hautes rémunérations
